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17 mars 2009 2 17 /03 /mars /2009 13:47

Droit Commercial : Eléments du Fonds de Commerce

Etudes de Cas

 

 

1.       Définition :

- L’achalandage :

Fait partie des éléments incorporels du Fonds de commerce. L’achalandage est la clientèle due à  l’emplacement du fonds.

- La clientèle :

Dépend de l’emplacement quand il s’agit de détaillant. Elle s’étend soit à toute une ville pour des articles spéciaux, soit à un quartier, soit à une rue.

C’est pourquoi certains auteurs qui considèrent la clientèle comme un élément du fonds appellent achalandage la clientèle due à l’emplacement du fonds.

Mais cette distinction est sans intérêt. Il y a d’ailleurs des Fonds de commerce sans local ainsi un fonds de marchand ambulant.

- L’enseigne :

Est le nom du local où s’exerce le commerce. Il sert à rallier la clientèle. C’est un élément du Fonds de commerce.

Traditionnellement, l’enseigne était un emblème. Par la suite, lorsqu’elle est devenue une dénomination de fantaisie, elle s’est rapprochée du nom commercial.

Ainsi « au bon marché » est une enseigne, « frigéco » un nom commercial.

L’enseigne peut même correspondre à une forme graphique spéciale du nom patronymique.

Lorsqu’elle est une image ou un emblème, le commerçant peut renforcer son monopole sur elle : elle peut être déposée en tant que dessin et modèle si elle constitue une création originale.

- Le droit au bail :

Le commerçant est souvent locataire des locaux dans lesquels il exerce le commerce et presque toujours il se fait consentir un bail de longue durée, en stipulant le droit de le céder.

Ce droit au bail constitue un élément très important du fonds et parfois même l’élément le plus important. Mais il peut exister un Fonds sans qu’il y ait de bail et c’est le cas toutes les fois que le commerçant est propriétaire de l’immeuble.

- L’outillage :

Fait partie des éléments corporels du Fonds de commerce. L’outillage désigne tous les objets mobiliers servant à l’exploitation.

 

2.       Les mentions obligatoires à la vente du fonds de commerce.

La loi du 29 juin 1935 (article L141-1 du Code de Commerce) prescrit l’insertion dans l’acte d’un certain nombre de mentions qui sont destinées à renseigner l’acquéreur sur la valeur réelle du Fonds et dont le vendeur doit garantir. Le vendeur est tenu d’énoncer :

a)                  Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d’acquisition ainsi que le prix.

b)                  L’état des privilèges et des nantissements.

c)                   Le chiffre d’affaires réalisé au cours des trois dernières années ou depuis l’acquisition (si elle remonte à moins de trois ans).

d)                  Les bénéfices commerciaux réalisés pendant la même période.

e)                  Le bail : date, durée, nom, adresse du bailleur ou du cédant.

 

3.       Les formalités ordinaires de publicité de la vente du fonds de commerce.

Cette publicité est requise en cas de vente d’un Fonds de commerce et plus précisément, en cas de « cession » (échange, partage, succession). Trois formalités existent :

a)      L’enregistrement.

C’est la déclaration de la vente à l’administration fiscale moyennant la perception de la taxe d’enregistrement.

b)      L’insertion dans un journal d’annonces légales.

L’annonce doit avoir lieu dans les quinze jours après la vente. L’article L141-13 du Code de Commerce précise le contenu que doit avoir l’insertion : il faut notamment la date de l’acte, le lieu de l’enregistrement, l’état civil de l’ancien propriétaire et celui du nouveau, le prix stipulé, l’indication du délai pour les oppositions, une élection de domicile où seront centralisées les opérations concernant cette vente.

c)       La publication au BODACC (Bulletins des Annonces Commerciales et Civiles).

On publie un extrait de l’acte de vente à peu près identique à l’insertion précédente avec en plus le titre du journal où a été faite l’annonce précédente. Cette insertion au BODACC sera faite dans les quinze jours à compter de la publicité dans le journal d’annonces légales.

 

4.       Qu’est-ce que l’opposition des créanciers du vendeur ?

C’est l’interdiction faite à l’acquéreur de payer son prix tant qu’ils n’auront pas été désintéressés. L’exercice de ce droit n’intéresse que les créanciers chirographaire (créancier de somme d’argent ne bénéficiant d’aucune garantie particulière pour le recouvrement de son dû : par opposition à un créancier hypothécaire ou privilégié).

Elle se fait par exploit d’huissier au domicile élu (souvent l’étude du notaire ou de l’agent d’affaire rédigeant l’acte) et est valable jusqu’au dixième jour qui suit la dernière formalité de publicité.

On accueille toutes les créances, mêmes celles qui ne sont pas échues ou celles dont on ne connaît pas le montant, et le créancier opposant n’est pas tenu de prouver par écrit sa créance. Par contre, le propriétaire de l’immeuble où est installé le fonds, ne peut pas faire opposition pour les loyers futurs (loi du 31 juillet 1913), et on exclut aussi les créanciers dont la créance est seulement éventuelle (par exemple : le client ayant reçu une marchandise dont il est mécontent et qui veut se faire rembourser la somme versée). Le juge statue sur le bien-fondé des créances. Dans son jugement, il ordonne à l’acquéreur de payer directement les créanciers et le surplus est valablement versé au vendeur.

Dans l’attente du jugement, il existe deux solutions :

a)      La consignation du prix :

C’est le dépôt de la somme par l’acquéreur à la caisse des dépôts et consignation (on peut opposer cette solution à l’acquéreur dont on craint l’insolvabilité).

b)      Le cautionnement de l’opposition :

Cette solution est ordonnée par le président du tribunal.

 

5.       Les conditions de la mise en location gérance d’un fonds de commerce.

La location gérance ou gérance libre est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce le donne à bail. Le gérant libre l’exploite à ses risques et périls.

Certaines conditions sont nécessaires :

a)      Le locataire gérant va avoir la qualité de commerçant, donc il ne doit pas être sous le

coup d’une interdiction d’exercer le commerce, d’une incapacité et d’une incompatibilité.

b)      Le loueur doit avoir été commerçant ou artisan pendant sept ans et avoir exploité le

fonds pendant une durée minimum de deux ans.

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Published by carlscoaching - dans Droit Commercial
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