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17 mars 2009 2 17 /03 /mars /2009 10:59

Droit Commercial : Les obligations et droits du commerçant

Etudes de Cas

 

 

1.       Qu’appelle-t-on inventaire ?

L’inventaire est un relevé de tous les éléments d’actif et de passif au regard duquel sont mentionnées leurs valeur et quantité à une date données.

L’inventaire doit comprendre non seulement les marchandises, mais les immobilisations, les créances et les dettes.

Quant à l’inventaire lui-même, il doit être signé par le commerçant. Il est établi au moins une fois tous les 12 mois et ne coïncide pas obligatoirement avec l’année civile.

Les données d’inventaire sont regroupées sur le livre d’inventaire.

 

2.       Les mesures de publicité des inscriptions au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Trois dispositifs assurent la publicité des inscriptions faites au RCS :

I.                    Le B.O.D.A.C.C. (Bulletin des Annonces Commerciales et Civiles).

Article 73 du décret du 30 mai 1984, qui est organisé par un autre décret du 2 » mars 1967. Ce BODACC est unique pour toute la France et publie l’essentiel du registre national (c’est une des publications au journal officiel).

II.                  La délivrance de copie :

Toute personne peut demander au greffier ou à l’I.N.P.I. délivrance d’une copie de ce qui est inscrit pour un commerçant donné. On n’a pas à donner de motif et la seule obligation est de payer le coût de la copie (article 69 du décret du 30 mai 1984).

III.                L’article 72 du décret du 30 mai 1984 :

Toute personne immatriculée indique sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances :

- le numéro d’immatriculation

- la mention RCS suivie du nom et de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée.

Cette obligation est punie d’une amende de 750 euros et permet à tout intéressé d’obtenir facilement un extrait du registre.

 

3.       Qu’est-ce qu’un artisan ?

La définition de l’artisan est donnée par l’article 6 du décret du 1er mars 1962, modifié par le décret du 10 juin 1983. « Ont droit au titre d’artisan en leur métier, les chefs ou les gérants statutaires des entreprises immatriculées au répertoire des métiers qui justifient d’une certaine qualification et prennent part à l’exécution du travail ».

Deux aspects ressortent de cette définition :

- L’artisan a une certaine qualification. Dans certaines professions, il faut posséder un diplôme (exemple : le Brevet Professionnel pour la coiffure).

- il exerce un métier manuel et par conséquent, il vend le produit de son propre travail. Le commerçant fait, lui, des achats de biens avec l’intention de les revendre. Il ne transforme donc pas le bien.

Par ailleurs l’article 1er du décret du 10 juin 1983 précise qu’un artisan :

- a moins de 10 salariés,

- exerce à titre professionnel ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, à l’exclusion de l’agriculture et de la pêche.

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Published by carlscoaching - dans Droit Commercial
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