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17 mars 2009 2 17 /03 /mars /2009 09:49

Droit Commercial : Acquisition de la qualité de commerçant

Etudes de Cas

 

Cas pratique n°1

Arrêt de la Cour de Cassation du 2 mai 1972 ci-après reproduit:

 

BOREL CONTRE ETABLISSEMENTS TORREMECANO

La Cour,

- Attendu que la Cour d'Appel a écarté le moyen de défense présenté par Borel et selon lequel il n'avait pas la qualité de commerçant du moment qu'il n'employait aucun salarié;

- Attendu que la Cour d'appel énonce que Borel fabriquait des pâtes alimentaires qu'il mettait en vente dans un vaste magasin neuf comportant, avec tous les accessoires nécessaires, une grande vitrine où étaient exposés ses produits ; qu'il achetait toutes ses matières premières et que, s'il n'employait pas de main-d'œuvre salariée, il utilisait, à tous les stades de la fabrication, des machines d'une valeur de 79.500 F (soit 12.119,70 €) ; que les bénéfices qu'il retirait de son activité, n'étaient pas exclusivement le fruit de son travail, mais provenait aussi de la spéculation qu'il pouvait faire sur la valeur des marchandises dont le prix n'était pas taxé et sur la valeur de ses investissements ; que ces derniers avaient un rôle prépondérant, tant en raison du travail des machines que de leur valeur élevée, destinée à favoriser la vente;

- Attendu qu'en l'état de ces constatations, la Cour d'appel a décidé, à bon droit, que l'activité de Borel était commerciale;

- Que le moyen invoqué n'était pas fondé;

Par ces motifs

Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 8 janvier 1970 par la Cour d'appel de Rennes.

 

a)      Indiquez pourquoi Borel a attaqué l'arrêt de la Cour d'Appel de Rennes et quelle était sa prétention.

Borel prétendait qu'il n'avait pas la qualité de commerçant du fait qu'il n'avait pas de salariés à sa charge.

 

b)      Relevez les motifs développés par la Cour d'Appel et rappelés par la Cour de Cassation pour rejeter la prétention de Borel et conclure au caractère commercial de son activité.

La Cour d'Appel a retenu trois motifs principaux:

- l'achat de matières premières en vue de transformation pour la revente dans un vaste magasin,

- la main d'œuvre était fournie en fait par des machines,

- l'octroi d'un bénéfice qui n'était pas exclusivement le fruit du travail de Borel.

 

 

Cas pratique n°2

Contrat d'agence commerciale

Entre les soussignés,

Monsieur LAFARGUE Alain, président-directeur général de la Société ci-après désignée, demeurant à PARIS – XIVe, Rue…, n°…

Agissant en qualité de président-directeur général de la société anonyme CASSABER au capital de 152.450 €, dont le siège est à PARIS - XVe, avenue ..., n° ..., immatriculée au registre de commerce de la Seine, sous le numéro…

D’une part, et Monsieur PATRICK Pierre Bernard, agent commercial, demeurant à AUXERRE (Yonne) rue ..., n°…

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit:

Article premier: Nature du contrat

M ; Lafargue, es qualité, donne par les présentes à M. Patrick qui accepte le mandat exclusif de vendre au nom et pour le compte de la société Cassaber les produits fabriqués ou commercialisés par cette société, tels qu'ils sont désignés à l'article 2 ci-après et décrits à l'état annexé aux présentes.

Ce mandant est un mandat d'intérêt commun qui sera régi par les dispositions de la loi n° 91.593 du 25 juin 199, auquel les parties entendent se soumettre expressément, et par les clauses du présent contrat.

Article 2: Champ d'activité

Le présent mandat porte sur tous les produits fabriqués ou distribués par la société Cassaber à la date des présentes. Ces produits sont décrits dans un délai certifié par les parties soussignées et annexé à chacun des originaux des présentes.

Si la société Cassaber était amenée par la suite à mettre en vente de nouveaux produits, elle se réserve le droit d’en confier ou non la représentation à M. Patrick qui restera libre de l'accepter ou la refuser, sans que ce refus soit un obstacle à la poursuite du présent contrat.

Le secteur dans lequel le mandat exclusif est confié à M. Patrick est limité aux départements de l'Yonne et de la Nièvre.

Article 3 : Conditions d'exercice du mandat

En sa qualité d'agent commercial mandataire, M. Patrick exercera son activité en toute indépendance, sans qu'il soit dans l'obligation de rendre compte périodiquement de son activité.

Il aura la faculté d'effectuer des opérations pour son compte personnel ou de travailler sous quelque forme que ce soit pour tous autres établissements, sans avoir à en demander l'autorisation à la société Cassaber.

Il s’interdit, toutefois, pendant la durée du présent contrat, de représenter ou de l'intéresser directement ou indirectement à des entreprises fabriquant ou distribuant des articles similaires ou susceptibles de concurrencer ceux de la société Cassaber.

S’il convient à M. Patrick d'avoir des locaux spécialement affectés à l'exercice de sa profession, il le fera à ses frais, risques et périls sans que la société Cassaber ait à intervenir et encoure de ce fait la moindre responsabilité. Il pourra engager des sous-agents ou du personnel de son choix qui seront rémunérés par ses soins, sans avoir aucun lien, ni de droit, ni de fait, avec la société Cassaber. M. Patrick déclare qu'il est inscrit au registre du commerce d'Auxerre sous le numéro ... en qualité d'agent commercial.

Article 4: Conditions de vente

M. Patrick vendra les articles à lui confiés au nom et pour le compte de la société Cassaber, conformément aux prix et conditions générales de vente qui lui seront indiqués et que ladite société pourra modifier à son gré.

Les ordres et commandes ne seront considérés comme acceptés définitivement par la société Cassaber qu'après confirmation de celle-ci soit directement au client de M. Patrick, soit à ce dernier.

La société Cassaber remettra à M. Patrick, à titre de dépôt, une collection des articles faisant l'objet de la représentation, afin de faciliter son activité.

Article 5 : Informations mutuelles

Afin de permettre, dans l'intérêt commun des parties, la meilleure efficacité de leur collaboration, M. Patrick s'engage à tenir informée régulièrement la société Cassaber de l'évolution du marché dans son secteur, des actions engagées par la concurrence et des réactions de la clientèle. De son côté, la société Cassaber s'engage à tenir M. Patrick régulièrement informé de tous événements relatifs à la fabrication et à la consommation des produits vendus, notamment de toute action publicitaire ou promotionnelle intéressant le secteur confié à M. Patrick.

Article 6: Rémunération

En rémunération de ses services, M. Patrick recevra une commission calculée au taux de 5 % sur le montant net des factures, c'est-à-dire après déduction de tous frais de port, d'emballage et conditionnement, de tous impôts taxes, ainsi que de toutes remises ou rabais éventuellement consentis au client.

Si, par le fait du client, la société Cassaber n'encaisse pas le montant total de la facture, la commission due à M. Patrick ne portera que sur les sommes effectivement payées à la société mandante.

En raison de l'exclusivité accordée à M. Patrick et de la représentation permanente qu'il assure dans son secteur, la rémunération ci-dessus lui est acquise sur l'ensemble des ventes effectuées dans son secteur, que les commandes aient été transmises par lui ou qu'elles soient parvenues autrement à la société Cassaber.

Dans les quinze jours suivant l'expiration de chaque trimestre, la société Cassaber adressera à M. Patrick un relevé des commissions lui revenant pour cette période. M. Patrick fera connaître son accord ou les motifs de son désaccord ; dès que les parties seront d'accord sur le montant des commissions, celles-ci seront versées à M. Patrick dans un délai maximal de huit jours.

Article 7: Durée du contrat, Résiliation

Le présent contrat prendra effet à partir du 1er octobre 2004, il est conclu sans détermination de durée et sera résiliable à toute époque, par l'une ou l'autre des parties intéressées et sans préavis. Conformément à la loi du 25 juin 1991 au caractère d'intérêt commun du présent contrat, si la rupture du contrat est le fait de la société Cassaber, sans aucune faute de M. Patrick, celui-ci aura droit à une indemnité compensatrice de préjudice subi, calculée selon les usages de la profession d'agent commercial et fixée dès à présent au montant des deux dernières années de commissions précédant la résiliation.

Article 8: Transmission du mandat

M. Patrick ou, en cas de décès, ses héritiers ou ayant droit, pourra présenter un successeur à l'agrément de la société Cassaber, dans le délai de deux mois suivant la résiliation ou le décès. La société Cassaber qui ne sera pas tenue de l'agréer, devra faire connaître sa décision dans le délai d'un mois suivant la présentation. Si la société Cassaber refuse d'agréer un successeur offrant les garanties morales et professionnelles requises, M. Patrick (ou ses héritiers ou ayants droit) aura droit à une indemnité égale au montant des commissions perçues pendant les deux dernières années précédant la présentation du successeur.

Fait en double exemplaire, à Paris le 10 juin 2004.

A. LAFARGUE P.B. PATRICK

Le contrat d'agence commerciale ci-joint.

a)      Quelles sont les clauses du contrat qui permettent d'affirmer que M. PATRICK n'est pas représentant statutaire (V.R.P.) de la société Cassaber ?

Nous savons que selon la loi du 25 juin 1991, l'agent commercial est un représentant qui n'a pas la qualité de VRP. En effet :

- il peut avoir de nouveaux mandats sans l'accord de ceux qu'il a déjà : dans le contrat à étudier qui fait référence à la loi, ceci est expressément prévu à l'article 3.

- il peut accomplir pour son compte personnel des opérations commerciales : ce point est aussi prévu expressément à l'article 3 de ce contrat, sous réserve de ne pas « représenter ou s'intéresser directement ou indirectement à des articles similaires ou susceptibles de concurrencer ceux de la Société Cassaber ».

- il peut recruter les V.R.P. : cela est prévu à l'alinéa 4 de l'article 3.

 

b)      Quel est le but de l'article 5?

L'article 5 a avant tout un but d'efficacité, à la fois pour l'agent commercial qui doit suivre, renseigner au mieux la clientèle et bénéficier éventuellement d'opérations publicitaires. De même, la société doit avoir les moyens de s'adapter le mieux possible au marché.

 

c)       Que pensez- vous de la clause fixant dès à présent le montant de l'indemnité de rupture de contrat?

Cette clause paraît une bonne garantie pour l'agent commercial. D'autant que si la conjoncture économique devenait défavorable, la Société Cassaber risquerait devoir payer une indemnité importante sur les années précédentes alors que les affaires seraient moins avantageuses pour elle.

 

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Published by carlscoaching - dans Droit Commercial
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