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16 mars 2009 1 16 /03 /mars /2009 17:17

Droit Commercial : Acquisition de la qualité de commerçant

Etudes de Cas

 

1.       Définition de termes

- Un mandataire social :

Est par exemple un gérant de SARL, un président ou un administrateur de sociétés anonymes. Ils ne sont pas commerçants car ils ne sont pas tenus indéfiniment sur leur patrimoine personnel.

- Un gérant succursaliste :

Est un gérant salarié payé soit par un salaire, soit par un pourcentage du chiffre d’affaires. Il exerce le commerce pour le compte d’autrui et de ce fait n’est pas commerçant.

- Un agent commercial :

Est un représentant n’ayant pas la qualité de VRP. Il exerce le commerce pour le compte d’autrui et n’est pas commerçant.

- Un commerçant :

Est un commerçant celui qui accomplit des actes de commerce, à titre professionnel et habituel, en son nom et pour son compte personnel.

 

 

2.       Quels sont les condamnations qui entraînent la déchéance de la qualité de commerçant ?

Différentes déchéances peuvent être envisagées :

L’article 1er de la loi n°47-1635 du 30 août 1947 énumère les condamnations qui entraînent la déchéance. Ce sont :

A)     Les crimes

Toute condamnation pour n’importe quel crime, entraîne déchéance du droit d’exercer le commerce.

 

B)      Les délits

Il faut que la condamnation effective ait été au moins de trois mois d’emprisonnement sans sursis. Tous délits n’entraînent pas déchéance : la déchéance résulte de délits d’honnêteté (vol, escroquerie, abus de confiance, recel, faux, contrefaçon), des délits de mœurs (attentats aux mœurs, outrage public à la pudeur), des délits fiscaux et économiques (violation de la règlementation des prix).

 

C)      La destitution judiciaire des officiers ministériels, des notaires, des greffiers.

Certains délits en matière fiscales (article 1750 du Code Général des Impôts (C.G.I.)) entraînent la déchéance de faire du commerce. En effet, pour les délits en matière d’impôts directs, de Taxes sur la Valeur Ajoutée ou autres Taxes sur le Chiffre d’Affaires, de droit d’enregistrement, de Taxe de publicité  foncière et de droit de timbre, le tribunal peut, à titre de peine complémentaire, interdire temporairement au condamné d’exercer directement ou par personne interposé, pour son compte ou le compte d’autrui, toute profession industriel, commerciale ou libérale. La durée de l’interdiction ne peut excéder 3 ans (cette durée peut être doublée en cas de récidive).

 

 

3.       Cas pratique

Germain est le fils unique d’un restaurateur et épouse Louise, une institutrice, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Deux mois après, les parents de Germain décèdent : il hérite du fonds et l’exploite.

Il agrandit le fonds en s’endettant auprès d’une banque mais les affaires sont difficiles et il ne peut faire face à ses engagements.

 

a)      Quels biens peuvent être saisis par les créanciers ?

Germain exploite le fonds de commerce. Il est commerçant car il fait des actes de commerce de façon indépendante et habituelle. Germain ne peut pas faire face à ses engagements financiers ; alors si une procédure de redressement judiciaire est ouverte à la demande des créanciers, le problème posé est de savoir quels biens risquent d’être saisis.

Etant marié sous le régime de la communauté, l’article 1413 du Code Civil admet que le paiement des dettes contractées par un époux pour le besoin de son commerce, peut être poursuivi non seulement sur ses biens propres mais aussi sur les biens communs.

Ainsi, le paiement des dettes contractées pour les besoins du commerce par Germain peut être poursuivi sur les biens propres de celui-ci (le fonds de commerce dont il a hérité en est un) et les biens communs (article 1413 du Code Civil).

 

b)      Louise n’exclut pas le fait de travailler avec son mari le week-end et se demande si elle peut avoir le statut de commerçant.

Certaines personnes ne peuvent pas être commerçant du fait de leur profession : ce sont les fonctionnaires tes les officiers ministériels.

Louise étant institutrice est fonctionnaire, elle ne peut donc pas être commerçante. Il s’agit d’une incompatibilité entre les deux statuts.

 

c)       Dans deux ans, elle envisage d’arrêter sa profession et de participer à l’activité commerciale de son mari. Elle vous demande quels statuts sont envisageables et quel est celui qui est le plus protecteur.

La loi du 10 juillet 1982 a prévu trois statuts qui ne sont pas obligatoires pour le conjoint d’un commerçant :

  - Le conjoint salarié

L’article 243 du Code de la Sécurité Sociale exige que le conjoint participe effectivement à l’entreprise à titre professionnel et constant (cela exclut l’aide occasionnelle) et d’autre part, il importe qu’une rémunération normale soit allouée.

Le conjoint salarié bénéficie des avantages sociaux applicables à tout salarié (exemple : il aura droit à des indemnités journalières en cas de maladie, en cas de maternité, en cas d’accident du travail).

  - Le conjoint collaborateur

Pour obtenir ce statut le conjoint doit :

- participer effectivement et habituellement à l’activité de l’entreprise,

- ne pas être rémunéré pour son travail,

- ne pas exercer une autre activité professionnelle.

La qualité de collaborateur doit être mentionnée au registre du commerce et des sociétés. Cette qualité lui fait bénéficier de droits spécifiques dans la gestion de l’exploitation commerciale. Le collaborateur est réputé avoir reçu mandat du chef d’entreprise, d’accomplir au nom de ce dernier les actes d’administration concernant les besoins de l’entreprise (article L121-6 du Code de Commerce). Dans la conception extensive, les achats et les ventes de marchandises pour les besoins de l’entreprise sont des actes d’administration.

L’épouse conjoint collaborateur bénéficie en cas de maternité d’une allocation forfaitaire de repos maternel.

Pour la retraite, ce statut permet au conjoint collaborateur d’acquérir une retraite personnelle.

  - Le conjoint associé

Deux époux peuvent être, seuls ou avec d’autres personnes, associés dans une même société.

L’obtention de ce statut est possible quel que soit le régime matrimonial du conjoint associé, et quels que soient les apports (apports en numéraire, en nature ou en industrie (travail)).

Les avantages de ce statut sont qu’en cas de décès du chef d’entreprise, le conjoint associé peut demeurer dans la société. De plus, en cas de défaillance de l’entreprise, le conjoint associé n’est responsable des pertes qu’à concurrence de son apport dans certaines sociétés (société à responsabilité limité, société anonyme, société par action simplifié, …).

Nous pouvons préciser à Louise que le statut le plus protecteur est celui de conjoint salarié.

 

 

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Published by carlscoaching - dans Droit Commercial
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