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16 mars 2009 1 16 /03 /mars /2009 16:15

Droit Commercial : Acquisition de la qualité de commerçant

Etudes de Cas

 

 

1.       Les sources du droit commercial

I.                    La loi et les règlements

La loi civile constitue le droit commun et la loi commerciale doit être appliquée de façon restrictive aux seules affaires commerciales.

D’autre parts, alors qu’en droit commun le domaine législatif est strictement défini (article 34 de la Constitution de 1958), en matière commerciale, la loi a élargi son domaine.

 

II.                  Les traités internationaux

Les traités sont classés en deux catégories : les traités qui règlent seulement les relations internationales et les traités qui règlent indifféremment les relations nouées entre les citoyens des Etats signataires.

Exemple : - Convention de berne de 1890, modifié en 1953, relative au transport au fer.

                   - Convention de Bruxelles de 1924 sur le transport en mer.

                   - Convention de Varsovie de 1929 et du Guatemala de 1972 sur le transport par terre.

                   - Convention du 19 juin 1980, modifié par la France le 21 juin 1982, sur la loi applicable aux obligations contractuelles.

 

III.                Les coutumes et les usages

La coutume est une règle juridique non écrite s’imposant de la même façon qu’une loi. C’est une règle issue d’un usage prolongé et accepté.

Les usages sont des comportements professionnels constants, notoires et généralement anciens.

 

IV.                La jurisprudence

La jurisprudence est au sens large, l’ensemble des décisions des tribunaux. Les litiges entre commerçants ou relatifs à des actes de commerce sont la compétence des Tribunaux de Commerce.

 

 

2.       Quelles sont les différentes sortes d’actes de commerce ?

En s’appuyant sur les articles L110-1 et L110-2 du Code de Commerce, la doctrine et la jurisprudence ont forgé la conception de l’acte de commerce.

a)     Les actes de commerce par nature

I.                    les actes accomplis isolément

Il s’agit :

- d’achat de meuble pour revendre. Les activités agricoles, les industries extractives, les productions intellectuelles ne sont pas des actes de commerce.

- la loi du 13 juillet 1967 a élargi l’acte de commerce à l’achat d’immeuble pour revendre.

- sont aussi des actes de commerce toutes les opérations de change et de banque.

 

II.                  les actes de commerce entrepris dans le cadre d’une entreprise

Les actes sont commerciaux quand ils sont accomplis dans le cadre de l’entreprise. Il peut s’agir d’une entreprise de manufacture, de transport, de location de meubles, de commission, d’agence, les établissements de spectacles publics.

 

b)      Les actes de commerce par la forme

I.                    La lettre de change

Il s’agit d’un effet de commerce par lequel un créancier ordonne à son débiteur (tiré) de verser à une échéance indiquée, une somme précise à un bénéficiaire. Donc toute personne qui fait une lettre de change rédige un acte de commerce.

 

II.                  Les actes de sociétés commerciales par la forme sont des actes de commerce.

Sont commerciales en raison de leur forme, la SNC, la SARL, les sociétés par actions, les sociétés en commandite simple.

 

c)      Les actes de commerce par accessoire

Les actes accomplis par un commerçant dans l’exercice de son commerce sont des actes de commerce. Il s’agit d’une présomption simple.

 

d)     Les actes mixtes

Il s’agit d’un acte passé entre un commerçant et un non commerçant.

 

 

3.       Qualifiiez les différents actes de commerce :

a)      Monsieur X achète un bureau et du mobilier pour agencer son entreprise commerciale.

L’achat d’un bureau et de mobiliers par Monsieur X pour agencer son entreprise commerciale est un acte de commerce par accessoire puisqu’il est fait par un commerçant pour les besoins de son commerce.

 

b)      Madame Y achète à des grossistes des produits alimentaires pour les revendre.

L’achat de produits alimentaires à des grossistes par Madame Y dans le but de les revendre est un acte de commerce par nature. En effet, l’achat de biens meubles avec l’intention de revendre est un acte de commerce par nature.

 

c)       Monsieur Z  achète des maisons et des appartements, les réhabilite si besoin et les revend.

Monsieur Z qui achète des maisons et appartements pour les revendre effectue des actes de commerce par nature. En effet, l’achat pour revendre peut porter sur des meubles corporels ou incorporels, des immeubles. Les « marchands de biens » font des actes de commerce.

 

d)      Monsieur T, propriétaire d’un appartement perçoit des loyers en tirant régulièrement une lettre de change sur son locataire.

Monsieur T, bailleur, perçoit des loyers en tirant régulièrement une lettre de change sur son locataire. La lettre de change est un acte de commerce par sa seule forme, entre toutes personnes, quelle que soit la nature de l’opération ayant donné naissance à la créance du tireur contre le tiré. Donc, la lettre de change est commerciale, bien que le bail soit de nature civile.

 

e)       Madame V a acheté une télévision dans un magasin SARTY.

L’achat d’une télévision par Madame V dans un magasin SARTY est un acte mixte car il est commercial pour le magasin SARTY et civil pour Madame V.

 

 

4.       Quels sont les effets attachés à la qualification d’actes de commerce ?

Les effets attachés à la qualification d’actes de commerce :

- La jurisprudence commerciale est compétente pour les contestations relatives aux actes de commerce (article L411-4 du Code de Commerce).

- Suivant l’article L110-3 du Code de Commerce, les actes de commerce peuvent se prouver par tous les moyens.

- En matière commerciale, la prescription est de dix ans (article L121-2 du Code de Commerce).

- La mise en demeure du débiteur peut résulter de toute manifestation de volonté du créancier réclamant le paiement.

- La solidarité se présume dans les contrats où plusieurs commerçants sont codébiteurs.

- La clause compromissoire est licite en droit commerciale (article L110-4 du Code de Commerce).

 

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Published by carlscoaching - dans Droit Commercial
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