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16 mars 2009 1 16 /03 /mars /2009 15:33

Droit Commercial : Acquisition de la qualité de commerçant

Etudes de Cas

 

 

1.       Connaissances de bases :

I.                    En droit commercial, quelle est la durée de la prescription ?

Aux termes de l’article L110-4 du Code de Commerce, la prescription en matière de commerce est de 10 ans.

Rappelons que la prescription est la consolidation d’une situation juridique par l’écoulement d’un délai. La prescription est acquise lorsque l’écoulement du délai a pour effet de faire acquérir un droit réel à celui qui en fait l’exercice.

II.                  Le droit commercial a-t-il pour objet les relations entre particuliers ?

En effet, le droit commercial a pour objet les relations entre particuliers. Il n’est pas essentiellement un droit privé.

III.                Lorsque le débiteur est commerçant, le défaut de paiement d’une dette commerciale est sanctionné par ?

Le défaut de paiement d’une dette commerciale est sanctionné par le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire.

Depuis 1985, les procédures de règlement judiciaire et de liquidation de biens ont été respectivement remplacées par le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire, procédures dans l’ensemble plus favorables à l’entreprise.

IV.                Une disposition européenne obligatoire liant les Etats membres destinataires quant au résultat à atteindre, tout en leur laissant le choix des moyens et de la forme est ?

En effet, une Directive qui est une disposition obligatoire liant les Etats membres destinataires quant au résultat à atteindre, tout en leur laissant le choix des moyens et de la forme.

V.                  Qui peut faire des actes de commerce ?

L’acte de commerce est un acte juridique soumis aux règles de Droit Commercial.

Selon l’article L110-1 du Code de Commerce, l’achat pour revendre constitue un acte de commerce, quelque soit la personnalité de celui qui l’accomplit.

VI.                Composition des Tribunaux de Commerce.

Les Tribunaux de Commerce sont composés de juges élus par des commerçants.

Rappelons que les Tribunaux de Commerce sont chargés de statuer sur les contestations entre commerçants, sur les litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes les personnes, ainsi qu’en matière de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire et de faillite personnelle.

VII.              Lorsqu’un acte est commercial à l’égard d’une personne et civil à l’égard de l’autre partie ?

Il s’agit d’un acte mixte.

La distinction a une grande importance en cas de litige, et tout dépendra de la personne qui introduira une action.

VIII.            Un contrat de travail dans lequel le commerçant est employeur, et qui est fait pour les besoins de son commerce est ?

Un acte juridique soustrait à la commercialité par la loi.

En effet, le contrat de travail entre difficilement dans le champ d’application de la théorie de l’accessoire, qui, rappelons-le, donne qualité commerciale aux actes qui sont accomplis par un commerçant pour les besoins de son commerce.

La loi a soustrait ce contrat à la commercialité car si le commerçant était tenu commercialement, la compétence pourrait revenir au Tribunal de Commerce, tribunal formé de commerçant.

IX.                La solidarité entre débiteurs commerciaux découle ?

La solidarité entre les débiteurs commerciaux découle effectivement de la coutume.

X.                  Historiquement comment fut rédigé le Code de Commerce ?

Le Code de Commerce fut rédigé très hâtivement et est largement inspiré des ordonnances de Louis XIV. Les ordonnances de Louis XIV règlementaient la faillite, les Tribunaux de Commerce et le Droit Maritime.

XI.                La liberté du commerce est un principe ?

La Révolution a posé le principe de la liberté du commerce et a consacré l’importance de la loi par rapports aux corporations de l’ancien régime.

Il existe cependant des restrictions à la volonté de tout vendre : des limites tenant à la profession exercée, des interdictions fondées sur la considération de la personne.

XII.              Du mineur, majeur en curatelle, majeur en tutelle, lequel des trois peut exercer le commerce, sous certaines conditions, laquelle ?

Seul le majeur en curatelle, avec l’autorisation de son curateur peut effectuer tout acte de commerce. Faute de cette assistance, les actes seraient nuls.

XIII.            La convention par laquelle deux ou plusieurs personnes décident de mettre en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices est ?

L’association est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes décident de mettre en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices (loi du 1er juillet 1901).

XIV.            Un étranger qui désire exercer le commerce en France doit remplir des conditions.

Le commerçant étranger n’est en aucun cas soumis à la redevance pour exercer le commerce en France.

En revanche, l’obtention des deux cartes (d’une carte de séjour et d’une carte d’identité de commerçant étrangers) et l’existence de conventions entre la France et le pays d’origine sont des conditions nécessaires.

XV.              La loi du 30 août 1947 instaurant une limitation à l’exercice du commerce vise ?

 La loi du 30 août 1947 instaurant une limitation à l’exercice du commerce vise les délinquants.

En effet, la loi du 30 août 1947 dite « assainissement des professions commerciales et industrielles » énumère les condamnations qui entraînent la déchéance.

Il s’agit des crimes, des délits dont la condamnation effective soit d’au moins trois mois d’emprisonnement et enfin, de la destitution des officiers ministériels.

XVI.            Une personne exerce le commerce pour le compte d’autrui, laquelle a la qualité de commerçant.

Le locataire gérant est une personne qui  exerce le commerce pour le compte d’autrui, et qui a la qualité de commerçant.

En effet, le gérant libre ou locataire gérant, loue un fonds de commerce appartenant à autrui. Il assume les risques de son exploitation et est commerçant.

XVII.          Aux termes de la loi du 10 juillet 1982 :

L’article L121-3 du Code de Commerce (loi du 10 juillet 1982) dispose que le « conjoint d’un commerçant n’est réputé lui-même commerçant que s’il exerce une activité commerciale séparée de son époux »

Le motif de cette loi est de mettre à l’abri des risques du commerce, au moins les biens de la femme.

Cependant la Cour de Cassation utilise deux méthodes pour rendre la femme commerçante :

- soit elle décide que c’est la femme qui exerce à titre principal le commerce

- soit elle décide que le mari et la femme sont des associés de fait.

XVIII.        Qu’est-ce qu’un concessionnaire exclusif ?

Un concessionnaire exclusif est un commerçant qui ne peut vendre qu’une marque et qui est soumis à une autorité très forte.

En effet le concessionnaire exclusif supporte les risques mais n’est pas aussi libre que tout commerçant. Il ne peut vendre qu’une seule marque. Pour le protéger, la loi du 21 mars 1941 lui donne droit aux congés payés et à la sécurité sociale sous deux conditions :

- travailler dans un local fourni par le vendeur

- travailler à des prix imposés.

Toutefois ces personnes ne sont pas des salariés. En particulier, ils sont propriétaires de leurs marchandises. C’est le cas des pompistes qui sont bien des commerçants.

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Published by carlscoaching - dans Droit Commercial
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commentaires

Eliza 10/08/2016 18:11

I. Aux termes de l’article L110-4 du Code de Commerce, la prescription en matière de commerce est de 5 ans?

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