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16 mars 2009 1 16 /03 /mars /2009 14:33

Droit Commercial : Les actes de commerce

Etudes de Cas

 

 

ARRET DE LA COUR DE CASSATION, du 19 novembre 1975

- Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 23 janvier 1974) d'avoir considéré comme commençant Lombardo, artisan, inscrit au registre des métiers et prononcé la liquidation de ses biens, alors, selon le pourvoi, que la qualité juridique de commerçant ne peut se déduire de la seule importance de l'activité de l'intéressé et qu'il appartient aux juges du fond de rechercher si celui-ci se livrait à des actes de commerce, ce qu'il déniait expressément.

Mais attendu qu'ayant relevé que Lombardo exploitait une entreprise de chaudronnerie dont l'importance impliquait l'existence d'un nombreux personnel. Qu'il avait passé de nombreux marchés et réalisé des achats considérables de produits ouvrés et bruts, qu'il tirait profit tant du travail de ses employés et ouvriers que des matériaux fournis lors des travaux à exécuter, la Cour d'appel, qui a répondu aux conclusions invoquées, a pu déduire de ces constatations et appréciations souveraines que l'importance des actes de commerce accomplis par Lombardo lui conférait la qualité de commerçant; que le moyen n'est pas fondé;

Pour ces motifs

Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 23 janvier 1974 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.

a)      Quel grief Lombardo formulait-il à l'encontre de l'arrêt de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence?

Lombardo contestait purement et simplement être commerçant alors qu'il était officiellement artisan et inscrit au Registre des Métiers.

 

b)      En vous référant à l'article L.110-1 du Code de Commerce, précisez à quelle catégorie d'actes visés par le texte, la Cour d'Appel rattache les actes accomplis par Lombardo.

L'article 632 Code de Commerce édicte notamment : la loi répute actes de commerce : Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillé et mis en œuvre.

La Cour d'Appel rattache donc les actes accomplis par Lombardo à des actes de commerce par nature. En effet, nous avons bien en l'espèce:

- un achat

- un achat portant sur des biens meubles

- un achat en vue de la revente, c'est-à-dire essentiellement afin de réaliser un bénéfice.

 

c)       Quelle conséquence juridique la Cour de Cassation en déduit-elle ?

Par conséquent la Cour de Cassation déduit que Lombardo est bien commençant et qu'il est bien soumis aux règles du droit commercial. D'où rejet de son pourvoi.

 

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Published by carlscoaching - dans Droit Commercial
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