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13 mars 2009 5 13 /03 /mars /2009 17:16

Droit Civil : Les cadres généraux du droit

Etudes de Cas

 

 

1.       Les sources officielles du Droit sont diverses.

Les sources officielles du Droit sont la loi et la coutume. La jurisprudence, en dépit de son importance n’est jusqu’à preuve du contraire, qu’une source officieuse.

 

2.       « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ».

Revenons sur le principe de non rétroactivité de la loi. Le principe signifie que la loi nouvelle ne peut être appliquée à des faits ou des actes juridiques antérieurs à sa promulgation.  Il s’agit d’assurer la sécurité des relations juridiques, sécurité qui n’existerait pas si al nouvelle loi permettait de revenir sur le passé.

 

3.       Le Code Civil

Le Code Civil a été mis en vigueur le 21 mars 1804.

 

4.       Liste de droits.

Le droit de créances est un droit patrimonial alors que le droit de la personnalité et le droit de la famille sont des droits extrapatrimoniaux.

 

5.       La loi du 1er juillet 1901 régit :

Les associations sont régit par la loi du 1er juillet 1901 qui édicte l’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente, leurs connaissances et leurs activités dans un but autre que de partager des bénéfices.

 

6.       L’irrégularité grave des actes de l’Etat Civil est frappée par quelle sanction ?

Trois types de sanctions concernant les règles relatives à la rédaction des actes de l’Etat civil, peuvent être relevées :

  - Les sanctions civiles et pénales

  - La nullité

  - Les irrégularités légères

 

7.       Exemple de biens qui constitue un immeuble par nature.

L’article 516 du Code Civil pose que tous les biens meubles ou immeubles par nature, le sol et ce qui s’y rattache, les bâtiments ou les plantations.

 

8.       Dans quel cas la possession d’un bien produit-elle des effets ?

Une possession non viciée produit toujours des effets que le possesseur soit de bonne ou mauvaise foi, mais les effets juridiques d’une possession de bonne foi sont toujours supérieurs et en plus grand nombre.

9.       L’usucapion constitue le droit :

L’usucapion constitue le droit d’acquérir la chose après une possession de 30 ans.

 

10.   La servitude

Le propriétaire de terrain ne supporte jamais une servitude de passage. La servitude est une charge imposée au fonds servant.

 

11.   La charge de la preuve incombe

Selon l’article 1315 al. 1er du Code Civil, celui qui prétend avoir un droit quelconque opposable à un adversaire doit le prouver. On en déduit que la charge de la preuve incombe au demandeur.

 

12.   Quelle est la juridiction qui juge un litige en dernier ressort jusqu’à 3800 euros et à charges d’appel jusqu‘à 7600 euros ?

Le Tribunal d’Instance juge le litige en dernier ressort jusqu’à 3800 euros et à charges d’appel jusqu‘à 7600 euros. 

 

13.   Quel serment est celui qui constitue le moyen de preuve équivalent à l’écrit ?

Le serment qui constitue le moyen de preuve équivalent à l’écrit est le serment décisoire.

Le serment est une procédure d’instruction par laquelle une partie peut demander à l’autre d’affirmer, en prêtant serment à la barre du tribunal, la véracité de ses affirmations.

Le serment est indivisible.

 

14.   Les livres de commerce ont force probante :

Selon l’article 1330 du Code Civil, les livres de commerce ont force probante contre les commerçants qui les tiennent.

 

15.   Quelle présomption légale n’admet pas la preuve contraire ?

La présomption irréfragable est la présomption légale qui n’admet pas la preuve contraire.

 

16.    L’appel produit certains effets, mais lequel est inexacte ?

L’effet confirmatif.

L’appel produit un effet suspensif (il rend impossible l’exclusion de la décision en 1ère instance), et un effet dévolutif (le procès est porté devant la juridiction du second degré en droit et en fait).

 

17.   Les juridictions

Les juridictions d’exceptions sont au nombre de 3 :

  - Tribunal d’Instance

  - Tribunal de commerce

  - Conseil des prud’hommes.

Le Tribunal de commerce et le Conseil des prud’hommes sont tous les deux des juridictions d’exception. Le Tribunal d’Instance est une juridiction de droit commun.

 

18.   En cas de décès des parents, quel régime de représentation légale des enfants mineurs s’applique ?

Selon l’article 388 du Code Civil, le mineur est un individu qui n’a pas atteint l’âge de 18 ans. Partant de l’inexpérience inhérente à son âge, la loi du 14 décembre 1964, a déterminé trois régimes différents de représentations :

  - L’administration légale pure et simple

  - L’administration légale sous contrôle judiciaire

  - La tutelle.

 

19.   Le conseil de famille désigne :

Le tuteur datif est désigné par le Conseil de famille lorsque le tuteur testamentaire ou légal fait défaut.

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Published by carlscoaching - dans droit civil
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