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13 mars 2009 5 13 /03 /mars /2009 17:13

Droit Civil : Les cadres généraux du droit

Etudes de Cas

 

 

1.       Le Président de la République n’a pas l’initiative des lois.

En effet, le président de la République, s’il intervient dans la procédure règlementaire et dans la procédure législative, n’a en aucun cas l’initiative des lois.

C’est le Premier Ministre qui a l’initiative des lois.

 

2.       Le pouvoir règlementaire détermine toutes les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi.

En effet, selon l’article 37 de la Constitution, les  matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère règlementaire.

 

3.       Le Droit Administratif se justifie par la raison d’état et l’intérêt général.

Il faut bien distinguer le Droit Privée et Droit public. Cependant le Droit Administratif ne se justifie pas par un vide juridique en Droit Civil.

 

4.       Le pouvoir règlementaire temporaire se manifeste sous forme d’ordonnances, article 38 de la constitution.

L’exécution des lois sous forme d’actes subordonnés aux lois traduit le pouvoir règlementaire traditionnel.

 

5.       Les lois constitutionnelles modifient la Constitution.

Par contre, les lois organiques ne modifient pas, mais complètent la constitution et les lois ordinaires portent sur les matières prévues à l’article 34 de la Constitution.

 

6.       Les lois de finances et de programme sont des lois d’autorisation.

Ces lois d’autorisation autorisent le Gouvernement sous une forme législative.

Les lois de finances déterminent les ressources et charges de l’Etat, les lois de programmes déterminent les objectifs de l’action économique et sociale de l’Etat.

 

7.       La délibération d’un Conseil Municipal n’est pas un décret.

En effet, une délibération d’une Assemblée Administrative telle qu’un Conseil Municipal appartient à la catégorie des actes règlementaires divers.

 

8.       Les juridictions civiles ne proposent pas de lois.

Les juridictions n’ont, en effet, aucun pouvoir législatif, leur rôle étant de juger et non de légiférer.

 

9.       La coutume ne comprend aucun élément légal.

La coutume est une règle issue d’un usage prolongé et accepté. Elle ne comprend en fait que deux éléments : un élément Matériel et un élément Psychologique.

 

10.   Des sources de Droit, la jurisprudence n’est pas une source officielle.

Les sources officielles sont la loi et la coutume. La jurisprudence en dépit de son importance, n’est jusqu’à preuve du contraire qu’une source officieuse.

 

11.   La loi ne peut être mise à exécution si besoin est, par la contrainte exercée par l’autorité publique, indirectement par exemple par une saisie.

En effet, la saisie est une contrainte exercée de manière directe par l’autorité publique. La loi peut être mise à exécution de manière directe ou de manière indirecte par l’autorité publique.

 

12.   La gratuité de la justice n’est pas un principe fondamental, ce principe impliquerait que le plaideur n’ait rien à débourser.

En effet, deux principes régissent l’Administration de la justice : égalité devant la loi et gratuité de la justice. Mais gratuité ne signifie pas que le plaideur n’air rien à débourser pour faire valoir ses droits. Les plaideurs doivent avancer les frais de justice qui sont finalement mis à la charge de la partie perdante.

 

13.   Les Magistrats du Siège ne sont pas dépendant du Ministère de la Justice.

En effet, les Magistrats du Siège sont indépendants. Recrutés par concours, ils sont placés dans un statut distinct de celui des fonctionnaires et jouissent lorsqu’ils appartiennent au siège, de l’inamovibilité.

 

14.   Le Code Civil ne comprend pas les règles particulières du Droit Commercial.

Le Code Civil réunit les lois relatives au droit privé en général, à l’exclusion des règles particulières au Droit du Commerce.

 

15.   L’article 2 du Code Civil pose le principe de non rétroactivité des lois dans le temps. La loi nouvelle ne s’applique pas aux effets futurs des situations juridiques créées par des faits ou des actes juridiques antérieurs.

En effet l’article 2 pose le principe « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». Ce principe signifie que la loi ne peut être appliquée à des faits ou actes juridiques antérieurs à sa promulgation.

 

16.   Les avocats ne sont pas des officiers ministériels excepté les avocats de la Cour de Cassation.

En effet, en principe, les avocats ne sont pas des officiers ministériels. Cependant les avocats à la Cour de Cassation forment un ordre particulier et ont le statut d’officier ministériel. Les avocats peuvent refuser de prêter leur concours, à moins qu’ils ne soient désignés d’office au titre de l’aide judiciaire.

 

17.   La propriété mobilière est règlementée par le Droits des Biens.

Le Droit des Biens distingue la propriété immobilière et la propriété mobilière.

 

18.   Les Magistrats du Parquet sont soumis hiérarchiquement au garde des Sceaux.

Les Magistrats du parquet ne sont pas indépendants en ce sens qu’ils sont soumis à une hiérarchie, à la tête de laquelle se trouve dans chaque Cour d’Appel, le Procureur Général, lui-même dépendant du Garde des Sceaux.

 

19.   Une loi est dite impérative lorsqu’elle n’est pas précisée par les particuliers.

En effet, une loi impérative est une loi qui ne peut être éludée par celui auquel elle s’applique. Un particulier ne peut donc ni l’écarter, ni la modifier d’une façon contractuelle.

 

20.   L’application de la loi est applicable sur tout le territoire français.

Il est faux de croire que la loi est applicable sur le territoire sous réserve, depuis la décentralisation, de l’assentiment des Conseils Régionaux.  En aucun cas, les Conseils de région ne peuvent légiférer. Ce droit n’appartient qu’au Parlement.

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Published by carlscoaching - dans droit civil
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