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13 mars 2009 5 13 /03 /mars /2009 15:23

Droit Civil : Les baux ruraux

Etudes de Cas

 

 

1.       Les connaissances

I.                    Que faut-il pour mettre en œuvre la responsabilité du fait des choses ?

Il faut que la chose ait un rôle actif pour que la responsabilité du fait des choses soit mise en œuvre.

Il n’est pas nécessaire que la chose ait été actionnée par la main de l’homme ou qu’il y ait eu un contact entre la chose et la victime.

II.                  Quels sont les bénéficiaires de la loi du 31 décembre 1989 relative au surendettement ?

La loi du 31 décembre 1989 concerne le surendettement des ménages et non des entreprises ou des exploitations agricoles.

III.                Qualificatifs du contrat de vente

Le contrat de vente est consensuel et synallagmatique.

IV.                Lorsqu’une créance a été constatée par un jugement, la loi autorise le créancier à prendre une inscription d’hypothèque. Comment se nomme-t-elle ?

Lorsque la loi autorise le créancier à prendre une inscription hypothèque pour une créance constatée par un jugement, on l’appelle hypothèque judiciaire.

V.                  Quel est l’acte par lequel une personne s’engage à ce qu’une autre personne accomplisse un acte déterminé ?

L’acte par lequel une personne s’engage à ce qu’une autre personne accomplisse un acte déterminé est une promesse de porte-fort (ex : l’engagement pris par un tuteur de faire ratifier une vente à son pupille lors de la survenance de sa majorité).

VI.                Dans quel cas le dommage ne peut-il pas donner lieu à réparation ?

Le dommage éventuel ne peut donner lieu à réparation car sa réalisation n’est pas certaine contrairement au dommage actuel et au dommage futur.

VII.              Lorsque, le possesseur d’un objet volé est de bonne foi, le véritable propriétaire peut revendiquer son bien pendant quelle durée ?

Le délai de revendication du propriétaire est de 3 ans, lorsque le possesseur d’un objet volé est de bonne foi.

VIII.            Quelle sûreté est celle qui est personnelle ?

Le cautionnement est une sûreté personnelle. Il consiste dans l’adjonction au droit de gage général sur les biens du débiteur, droit de gage général sur les biens d’autres personnes.

IX.                Dans le contrat de vente, quant à lieu le transfert de propriété ?

Le transfert de la propriété dans le contrat de vente a lieu lorsque le vendeur et l’acheteur sont d’accord sur la chose et sur le prix.

X.                  Pour quelle responsabilité, y a-t-il une présomption irréfragable ?

La présomption de responsabilité des commettants du fait de leur préposé est irréfragable.

XI.                Quel est le procédé de vente qui est prohibé par la loi ?

La vente par envoi forcé est prohibée par la loi. C’est  un délit réprimé par l’article R40.12 du Code Pénal.

XII.              Dans quel cas n’y a-t-il pas anéantissement rétroactif d’un acte ?

La résiliation n’a d’effet que pour l’avenir alors que la nullité et la résolution ont des effets rétroactifs.

XIII.            Quelle conséquence ne découle pas du principe de la force obligatoire d’un contrat ?

La révocabilité du contrat n’est pas une conséquence du principe de la force obligatoire du contrat. C’est l’irrévocabilité du contrat qui en est une. Les parties sont en principe liées par leur contrat jusqu’à ce qu’un nouvel accord entre elles viennent détruire le premier.

XIV.            En matière de vente d’immeubles, de combien le vendeur doit-il être lésé pour constituer une lésion entraînant la rescision du contrat ?

Si un immeuble est vendu moyennant un prix inférieur de plus des sept douzièmes de sa valeur réelle, le vendeur peut demander la rescision (article 1674 du Code Civil).

 

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Published by carlscoaching - dans droit civil
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