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13 mars 2009 5 13 /03 /mars /2009 14:46

Droit Civil : Le règlement amiable et le redressement judiciaire civil

Etudes de Cas : annexe

 

 

Annexe

Deux arrêts Cass. Civ. lère 4 Avril 1991 relatifs à la présomption de bonne foi du débiteur surendetté.

 

Cass. civ. l", 4 avril 1991 (deux arrêts) : épx Frère c. SA Locunivers ; Richard Ho-Shing c. Commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de Saint-Denis (Réunion) ;

Le bénéfice des procédures prévues par le titre I de la loi du 31 décembre 1989 est réservé aux débiteurs de bonne foi laquelle se présume (ler et 2ème arrêts).

II appartient donc au créancier qui conteste la qualité du débiteur de bénéficier des dispositions dudit titre I d'établir sa mauvaise foi (ler arrêt).

L'absence de bonne foi du débiteur est appréciée souverainement par les juges du fond (2ème arrêt).

 

1° CASS. CIV. 1`°, 4 AVRIL 1991 ; EPX FRERE C. SA LOCUNIVERS

LA COUR; - Sur l'intervention de l'Union fédérale des consommateurs, contestée par la défense :

Vu les articles 327 et 330 du Nouveau Code de Procédure Civile, ensemble l'article 5 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 ; - Attendu que, selon les premiers de ces textes, les interventions volontaires sont admises devant la Cour de cassation, si elles sont formées à titre accessoire, à l'appui des prétentions d'une partie, et ne sont recevables que si leur auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie ; que le dernier, autorise les associations agréées de consommateurs à intervenir en justice, lorsque la demande initiale a pour objet la réparation d'un préjudice subi par un consommateur à raison de faits non constitutifs d'une infraction pénale ; - Attendu, que la demande des époux Frère fondée sur les dispositions du titre I de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 19879 relative à la présentation et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers, n'a pas pour objet la réparation d'un préjudice qu'ils auraient subi ; que dès lors, l'Union Fédérale des consommateurs n'est pas autorisée à intervenir en qualité d'association agréée de consommateurs ; qu'elle ne justifie pas autrement avoir intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir les prétention des demandeurs; quelle n'est donc pas recevable dans son intervention volontaire ; - Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : - Vu l'article ler de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers ensemble l'article 1315 du Code Civil ; - Attendu que la bonne foi se présume; - Attendu que les époux Frère ont demandé à bénéficier de la procédure de règlement amiable prévue par la loi du 31 décembre 1989, que la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers du Calvados a admis la recevabilité de leur demande ; que la société Locunivers, créancier des époux Frère, a formé un recours en invoquant leur mauvaise foi ; - Attendu que pour y faire droit et déclarer irrecevable la demande d'ouverture de la procédure de règlement amiable, le tribunal d'instance a retenu que les époux Frère n'établissement pas leur bonne foi ; - Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la bonne foi des demandeurs était présumée et qu'il appartenait au créancier qui contestait leur qualité à bénéficier des dispositions du titre I de la loi du 31 Décembre 1989, d'établir leur mauvaise foi, le tribunal d'instance a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé.

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen ; déclare irrecevable l'intervention de l'Union Fédérale des Consommateurs;

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 avril 1990, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Bayeux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lisieux.

MM. Jouhaud prés., Savatier rapp., Mme Flipo av. gén ; SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Lemaitre et Monod, av.

 

 

2ème CASS. CIV. Ire, 4 AVRIL 1991

COMMISSION D'EXAMEN DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

DES PARTICULIERS DE SAINT-DENIS (REUNION)

LA COUR ; - Sur le moyen, pris de la violation de l'article ler de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ; - Attendu que M. Ho-Shing a formé un recours contre la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de La Réunion qui a déclaré irrecevable sa demande d'ouverture de la procédure de règlement amiable prévue par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers ; que le tribunal d'instance a rejeté ce recours et déclaré irrecevable la demande d'ouverture de la procédure du motif que le débiteur est de mauvaise foi ; - Attendu que M. Ho-Shing lui en fait grief; - Mais attendu que le bénéfice des procédures prévues par le titre I de la loi du 31 décembre 1989 est réservé aux débiteurs de bonne foi laquelle se présume ; que son absence est appréciée souverainement par les juges du fond ; qu'en l'espèce, le tribunal d'instance a souverainement déduit des circonstances qu'il examine que M. Ho-Shing n'était pas de bonne foi ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs : Rejette le pourvoi.

MM. Jouhaud prés., Savatier rapp., Mme Flipo av. Gén.

 

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