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12 mars 2009 4 12 /03 /mars /2009 15:01

Droit Civil : Les privilèges

Etudes de Cas

 

 

I.                     Mr DUVAL a acquis un immeuble le 1er juin 1993 ; une partie seulement du prix a été

payée comptant.

Le 10 juillet 1993, Mr Duval accorde une hypothèque sur cet immeuble en garantie d'un prêt ; cette hypothèque est inscrite au Bureau des hypothèques le 16 juillet 1993.

Comment réglez-vous, dans le cas d'insolvabilité de Mr Duval, le conflit entre le vendeur d'immeuble et le prêteur dans les deux hypothèses suivantes:

- inscription du privilège le 20 juillet 1993

- inscription du privilège le 16 août 1993.

 

Si le vendeur de l'immeuble a inscrit son privilège le 20 juillet, soit dans les deux mois de la vente, celui-ci prend rang à la date de l'acte de vente, soit le 1er juin (article 2108 Code Civil).

Par conséquent, il prime l'hypothèque et le vendeur sera payé par préférence.

Sinon, si l'inscription a lieu le 16 août, le privilège ne prend plus rang qu'à la date de l'inscription et est alors primé par l'hypothèque qui a été inscrite le 16 juillet.

 

 

 

II.                   Mr Robert a acheté à Mr Martin le 10 juin 1990, un immeuble dont le prix s'élevant à

360 000 F a été réglé comptant à concurrence de 160 000 F; le vendeur a pris inscription de son privilège le 19 juin 1990.

Le 16 novembre 1991, Mr Robert a garanti, par une hypothèque sur son immeuble, un prêt de 140 000 F consenti par Mr Duval ; le prêteur a pris inscription de son hypothèque le 25 novembre 1991.

Le 20 juin 1992, Mr Robert emprunte 15 000 F à l'un de ses amis, Mr Durand.

Le 1er mars 1993, en raison de son état de santé, Mr Robert s'attache les services d'une garde-malade, Mme Dupont, moyennant une rémunération mensuelle de 3 200 F.

Il est hospitalisé le 15 juillet et décède le 20 septembre.

Il est procédé sur saisie des créanciers à la vente de ses biens ; l'immeuble est vendu 300 000 F; les objets mobiliers 25 000 F.

L'état des créances, à la date du 1er octobre 1993, est le suivant:

Martin                                       170 000 F

Duval                                         140 000 F

Durand                                         15 000 F

Dupond                                          6 000 F

Frais d'hospitalisation                 15 500 F

Frais d'inhumation                        3  400 F

Epicier (vente à crédit)                  2 000 F

Frais de saisie et de liquidation     3600 F

 

1.       Répartissez, en tenant compte de leur rang, les créances figurant sur l'état des créances, dans les catégories de créanciers suivants:

- créanciers garantis par un privilège général

- créanciers garantis par un privilège spécial

- créanciers hypothécaires

- créanciers chirographaires.

 

Classement des créanciers

a)      Les créanciers garantis par un privilège général

- Frais de saisie et de liquidation (prime tous les autres privilèges ici, y compris le privilège immobilier spécial)

- Frais d'inhumation

- Frais d'hospitalisation

- Mr Dupont

-              Epicier

Ce sont des privilèges mobiliers généraux.

b)      Créancier garanti par un privilège spécial

- Mr Martin (privilège immobilier spécial)

A noter que les frais de saisie et de liquidation bénéficient aussi d'un privilège immobilier qui prime le précédent, ainsi que Mme Dupont (article 2104-4°).

c)       Créancier hypothécaire

- Mr Robert

d)      Créancier chirographaire

- Mr Durand

 

 

2.       Donnez la somme remise en paiement à chaque créancier (vous n'oublierez pas de relever que l'un des créanciers figure, pour des fractions de sa créance à préciser, dans deux catégories).

 

Les sommes remises seront les suivantes

a)      Sur le mobilier seront payés :

- Frais de saisie et de liquidation:               3 600

- Frais d'inhumation:                                    3 400

- Frais d'hospitalisation:                            15 500

                                                                   -----------

                                                                    22 500

- Reste (25 500 - 22 500) = 2 500 qui seront imputés sur la créance de Mme Dupont.

Le reste de la créance de Mme Dupont, soit 3 500 F sera imputée sur le prix de l'immeuble vendu.

- L'épicier ne sera pas payé.

 

b)      Sur l'immeuble seront payés :

- Mme Dupont      2 500 F

- Mr Martin        170 000 F

                            --------------

                             172 500 F

Reste 127 500 F qui sont payés à Mr Duval sur le montant de sa créance. Mr Durand ne touchera rien.

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Published by carlscoaching - dans droit civil
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