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12 mars 2009 4 12 /03 /mars /2009 13:47

Droit Civil : Les privilèges

Etudes de Cas

 

 

1.       Privilèges mobiliers généraux et leur rang.

Les privilèges mobiliers généraux portent sur l’ensemble des biens meubles du débiteur. Ils sont principalement énumérés à l’article 2101 du Code Civil, dans un ordre attributif de rang. Certains privilèges mobiliers généraux sont aussi prévus par des lois spéciales.

Enfin, le privilège du Trésor est établi indépendamment par le Code général des impôts. C’est pourquoi, il convient de distinguer :

- les privilèges de l’article 2101 du Code Civil.

- les privilèges établis par des lois spéciales.

- le privilège du Trésor.

 

2.       Le privilège du créancier gagiste.

Le créancier gagiste, à savoir celui qui dispose d’un gage que le débiteur lui a remis pour garantir l’exécution de sa créance, dispose d’un privilège particulier.

Il s’agit d’un privilège mobilier spécial, qui ne peut s’exercer que sur l’objet mobilier qui lui a été remis en gage, il emporte exceptionnellement droit de suite sur la chose.

- ce privilège doit cependant répondre à certaines conditions, relatives non seulement à la chose gagée, mais encore au débiteur, et à la constitution du gage.

- il produit des effets considérables pour le créancier, tant avant l’échéance de la dette, qu’après en cas de non paiement.

 

3.       Définition et modalités de droit de suite du créancier hypothécaire.

En cas de non paiement de la dette, le créancier hypothécaire peut réaliser sa sûreté réelle par saisie immobilière. Le fait que l’immeuble hypothéqué ne se trouve plus dans les mains du débiteur ne constitue pas un obstacle à cette réalisation.

Le créancier hypothécaire dispose d’un droit de suite sur l’immeuble, c’est-à-dire qu’il peut « suivre » l’immeuble aliéné par le débiteur entre les mains du tiers-détendeur, et opposer à ce dernier son hypothèque.

Toutefois le droit de suite ne peut s’exercer que si certaines conditions de fonds et de forme sont réunies.

Il ne peut aussi s’exercer qu’à l’encontre de certaines personnes.

 

 

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Published by carlscoaching - dans droit civil
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