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11 mars 2009 3 11 /03 /mars /2009 16:27

Droit Civil : Le contrat de vente

Etudes de Cas

 

 

ARRET DE LA COUR D'APPEL, du 4 juin 1975. Dame Lafont contre époux Bott

LA COUR

- Statuant sur l'appel interjeté par dame Lafont du jugement du Tribunal de commerce de Senlis qui la débouta de sa demande en nullité d'une vente de fonds de commerce à elle consentie par les époux Bott;

- Attendu qu'aux termes de l'article 1116 du Code Civil, le dol entraîne la nullité des conventions lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans elles, l'autre partie n'aurait pas contracté;

- Attendu que, selon une jurisprudence constante, le dot peut être constitué par le silence de l'une des parties dissimulant à l'autre un fait qui, s'il avait été connu d'elle, l'aurait dissuadé de conclure;

- Attendu que tel est le cas en matière de vente de fonds de commerce si le vendeur cache délibérément une menace pouvant entraîner une importante diminution de la clientèle ;

- Attendu que les époux Bott ne pouvaient ignorer le projet d'urbanisme devant amener la suppression du passage à niveau proche du débit vendu, et son remplacement par un passage en hauteur entraînant la transformation de la portion de rue dans laquelle est situé le débit, en voie sans issue ;

- Attendu que les vendeurs font plaider que les documents produits n'établiraient pas le caractère certain de la réalisation des travaux, invoquée par leur adversaire;

- Mais attendu que les bulletins municipaux de la ville de Saint-Leu-d'Esserent ont abondamment exposé les modifications prévues ; qu'ils précisent que la S.N.C.F. a accepté de participer au financement ; que le Conseil municipal a débattu, à plusieurs reprises, de pareil projet ;

- Attendu que les vendeurs se gardent de prétendre qu'ils n'en avaient pas eu connaissance;

- Attendu qu'il est évident que, si dame Lafont avait eu connaissance de la menace extrêmement grave pesant sur la clientèle du fonds, elle n'aurait jamais contracté aux conditions très lourdes dans lesquelles elle fut amenée à le faire;

- Attendu que les vendeurs prétendent que la présence du passage à niveau devait inciter dame Lafont à s'interroger sur une possibilité de suppression, qu'un tel argument est démonstratif de leur mauvaise foi; - Attendu que la réalisation du projet est de nature à faire perdre au fonds une importante partie de sa clientèle, par le fait qu'une portion d'une rue très passagère où se trouve le débit va être transformée en impasse ; - Attendu que le débit en cause est en même temps P.M.U. ; que la modification des lieux peut amener l'Administration à envisager la révocation du contrat de licence ;

- Attendu qu'il convient de prononcer la nullité du contrat pour dol de la part des vendeurs;

- Attendu que, de ce fait, la créance de dame Lafont s'établit à la somme de 382 973 F.

Par ces motifs

- Reçoit dame Lafont dans son appel et le dit fondé;

- Réforme le jugement entrepris;

- Dit nulle et de nul effet la vente du fonds de commerce intervenue le 7 mars 1972;

- Condamne les époux Bott à payer à dame Lafont la somme de 382 973 F et à tous les dépens de première instance et d'appel.

 

1)      Quels sont les éléments de nature à mettre en évidence le dol? Qualifier ce dol.

 Quels sont les éléments de nature à mettre en évidence le dol ? Qualifier ce dol.

- les époux BOTT étaient au courant des modifications prévues par la S.N.C.F., d'ailleurs ils n'en disconviennent pas.

- ils tentent d'établir que les documents fournis par la S.N.C.F. n'avaient pas un caractère définitif.

- mais les bulletins municipaux ont exposé les travaux échus, en montrant ainsi leur caractère inéluctable.

- qu'enfin avertis de ces projets, ils n'en ont pas prévenu l'acheteur.

Dans cette espèce, le dol est à la fois répréhensible et principal ou déterminant.

 

2)      Montrer que le dol avait un caractère déterminant.

Pour annuler la vente, le dol doit être principal, c'est-à-dire que sans lui, « l'autre partie n'aurait pas contracté » article 1116 du Code Civil. C'est le cas dans cette espèce, dame LAFONT, l'acheteur, n'aurait sans doute pas contracté « aux conditions très lourdes », si elle avait eu connaissance des travaux à venir.

Le dol d'autre part doit être « répréhensible », c'est-à-dire que les déclarations du vendeur doivent dépasser les habitus « vanteries et recommandations ». Ici, il n'y a eu aucune « recommandation », il n'y a eu que le silence des époux BOTT qui n'ont pas signalé le changement futur des conditions.

 

3)      Que décide la Cour d'Appel?

La Cour décide que dame LAFONT est fondée dans son appel et déclare nulle la vente du fonds de commerce et condamne les époux BOTT aux dépens de première instance et d'appel.

Cette décision montre bien que la Cour d'appel a pris en considération le caractère dolosif du silence des époux BOTT.

 

 

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Published by carlscoaching - dans droit civil
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