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11 mars 2009 3 11 /03 /mars /2009 14:42

Droit Civil : Transmission et extinction des obligations

Etudes de Cas

 

1.       La compensation

Il y a compensation, lorsque le débiteur devient à son tour créancier. Il pourra alors ne pas régler directement sa dette, mais compenser cette dernière :

- Cette compensation ne peut intervenir que si certaines conditions relatives à la nature et à l’objet des créances sont réunies.

- Cette compensation a pour effet principal d’éteindre les dettes. Celle-ci s’opère de plein droit.

 

2.       Pourquoi la clause de réserve de propriétaire est-elle dérogatoire du droit commun ?

L’article 1583 du Code Civil, prévoit que le contrat de vente est formé des accords sur la chose et sur le prix. Tandis que la clause de réserve de propriétaire suspend le transfert jusqu’à complet paiement du prix.

Cela entraîne de nombreuses particularités, les risques ne sont pas transférés, le propriétaire garde leur charge. De plus, l’acheteur n’est donc pas propriétaire et reste un simple détenteur des biens faisant l’objet de la clause.

 

3.       Les obligations du vendeur

Le vendeur est tenu de différentes obligations :

- d’une obligation de délivrance

- d’une obligation de garantie contre l’éviction

- d’une obligation contre les vices cachés

- d’une obligation de renseignement

 

4.       Le prix dans la vente

Le pris est une condition essentielle du contrat de vente puisque l’une des parties s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer. Le formation même du contrat de vente suppose l’accord des parties sur le prix, qui consiste dans le paiement d’une somme d’argent.

Le prix doit revêtir certaines qualités : il doit être déterminé ou déterminable. Il doit aussi être réel.

Privé de ces qualités, le prix ne peut pas être considérer comme fixé, et le contrat n’est pas formé.

 

 

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Published by carlscoaching - dans droit civil
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