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11 mars 2009 3 11 /03 /mars /2009 10:31

Droit Civil : La responsabilité délictuelle

Etudes de Cas

 

Cas n°1

Arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de Cassation du 9 mai 1984.

Sème Espèce ; - (Gabillet C. Noye.) - ARRET

LA COUR ; - Sur le moyen unique : - Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 12 mai 1980), que le 30 juin 1975, l'enfant Eric Gabillet, alors âgé de 3 ans, en tombant d'une balançoire improvisée constituée par une planche qui se rompit, éborgna son camarade Philippe Noye avec un bâton qu'il tenait à la main ; que M. Lucien Noye, agissant en qualité d'administrateur légal des biens de son fils, assigna ses parents, les époux Gabillet, en tant qu'exerçant leur droit de garde, en responsabilité de l'accident ainsi survenu ; - Attendu que les époux Gabillet font grief à l'arrêt d'avoir déclaré Eric Gabillet responsable sur le fondement de l'art. 1384, al. ler, C. Civ., alors selon le moyen, que l'imputation d'une responsabilité présumée implique la faculté de discernement; que la cour d'appel a donc violé par fausse application l'alin. ler de l'art. 1384 C. Civ. ;

Mais attendu qu'en retenant que le jeune Eric avait l'usage, la direction et le contrôle du bâton, la cour d'appel qui n'avait pas, malgré le très jeune âge de ce mineur, à rechercher si celui-ci avait un discernement, a légalement justifié sa décision;

Par ces motifs, rejette.

Du 9 mai 1984. - Cass., Ass. plén. - Mme Rozès, ler pr. - MM. Fédou, rap. - Cabannes, ler av. gén. - S.C.P. Lemanissier et Roger, S.C.P. Boré et Xavier, av.

 

1)      Dégagez les faits.

Eric Gabillet, âgé de 3 ans, tomba d'une balançoire et éborgna un camarade Philippe Noye avec un bâton qu'il tenait à la main.

Le père de la victime, Mr Noye, agissant en tant qu'administrateur légal des biens de son fils assigna les parents Gabillet sur le fondement de l'article 1384 al. ter du Code Civil.

 

2)      Indiquez la solution donnée par la Cour d'appel.

La Cour d'Appel relève la responsabilité d'Eric Gabillet sur le fondement de l'article 1384 al. ter du C. Civil.

 

3)      Qu'indique le pourvoi ?

Les époux Gabillet, administrateurs légaux, forment un pourvoi : la Cour d'appel a violé l'article 1384 al. ter du Code Civil car l'imputation d'une responsabilité présumée implique la faculté de discernement.

 

4)      Donnez la solution de la Cour de Cassation.

La Cour de Cassation rejette le pourvoi. Les juges n'ont pas à rechercher la faculté de discernement d'un très jeune mineur pour reconnaître en lui le gardien d'une chose.

 

 

Cas n°2

Arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de Cassation du 9 mai 1984 Sème Espèce; - (Lemaire C. Declercq.) - ARRET

LA COUR ; - ... Sur le second moyen du pourvoi des époux Jean Declercq, des époux Joseph Declercq et de Paccou : - Attendu que les parties civiles font grief à l'arrêt d'avoir déclaré Lemaire responsable pour moitié seulement des conséquences de l'accident alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent retenir à l'encontre d'un enfant de 13 ans, décédé par électrocution à la suite de travaux défectueux dans l'installation électrique de la ferme de ses parents, une faute ayant contribué à la réalisation de son propre dommage, sans rechercher si ce mineur avait la capacité de discerner les conséquences de l'acte fautif par lui commis ;

Mais attendu que l'arrêt retient qu'aucune indication ne pouvant être déduite de la position de l'interrupteur rotatif, Dominique Declercq aurait dû, avant de visser l'ampoule, couper le courant en actionnant le disjoncteur; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de vérifier si le mineur était capable de discerner les conséquences de son acte, a pu estimer sur le fondement de l'art. 1382 C. Civ. que la victime avait commis une faute qui avait concouru, avec celle de M. Lemaire, à la réalisation du dommage dans une proportion souverainement appréciée ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs, rejette les pourvois formés contre l'arrêt rendu le 28 mai 1980 par la cour d'appel de Douai.

Du 9 mai 1984. - Cass., Ass. plén. - Mme Rozès, ler pr. - MM. Fédou, rap. - Cabannes, ler av. gén. - Le Bret et Jacoupy, av.

 

1)      Dégagez les faits.

Dominique Declercq, âgé de 13 ans, fut électrocuté en revissant une ampoule sur un circuit qui venait de faire l'objet d'une réparation par Mr Lemaire, ouvrier électricien de la société Verhaeghe.

Les époux Declercq assignèrent Mr Lemaire et Mr Verhaeghe sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil.

 

2)      Indiquez la solution donnée par la Cour d'appel.

La Cour d'appel indique que Mr Lemaire n'est responsable civilement que partiellement.

 

3)      Qu'indique le pourvoi ?

Mr Lemaire forme un pourvoi en invoquant que l'on ne peut pas retenir la faute d'un mineur sans rechercher s'il avait la capacité de discernement.

 

4)      Donnez la solution de la Cour de Cassation.

La Cour de Cassation rejette le pourvoi. Elle indique que le mineur a commis une faute et la Cour d'appel n'était pas tenue de vérifier si le mineur était capable de discerner les conséquences de son acte.

 

 

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Published by carlscoaching - dans droit civil
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