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11 mars 2009 3 11 /03 /mars /2009 07:58

Droit Civil : La responsabilité délictuelle

Etudes de Cas

 

Cas n°1

ARRET DE LA COUR DE CASSATION, du 9 mars 1960. Epoux Bichier contre Huret.

LA COUR:

- Attendu que des motifs de l'arrêt attaqué (Amiens, 15 janvier 1958), il résulte qu'Abos, ouvrier agricole au service d'Huret, profitant de l'absence de son patron, s'empara de la camionnette automobile appartenant à celui-ci, pour se rendre dans une localité voisine où, après avoir perdu le contrôle du véhicule, il enfonça la devanture du débit exploité par les époux Bichier; que la dame Bichier fut blessée ;

- Attendu que le pourvoi reproche à la Cour d'Appel d'avoir, sans rechercher si un lien de connexité permettant de rattacher le délit de blessures involontaires, commis par Abos, aux fonctions exercées par ce dernier, ne découlait pas des facilités que lui procurait son emploi, refusé de déclarer Huret civilement responsable du dommage causé par son préposé.

- Mais attendu que les juges du fond, observant que la conduite de la camionnette ayant produit le dommage ne rentrait pas dans les attributions d'Abos, lequel, non titulaire d'un permis de conduire, avait utilisé ledit véhicule à des fins personnelles, au mépris des ordres et à l'insu de son commettant, la responsabilité de celui-ci ne pouvait résulter du seul fait qu'Abos avait accès, en raison de son emploi, au hangar où se trouvait l'instrument du dommage ; que de ces constatations qui impliquent qu'Abos avait accompli un acte indépendant du rapport de préposition qui l'unissait à son employeur, la Cour d'Appel a pu déduire qu'Huret n'était pas civilement responsable des agissements de son préposé ; qu'elle a ainsi donné une base légale à sa décision.

Par ces motifs : Rejette.

 

1)      Qu'elles sont les personnes ayant la qualité

- de commettant

- de préposé.

HURET est le commettant. ABOS est le préposé.

 

2)      Quelle est la demande des époux BICHLER, les victimes ?

Ceux-ci désiraient que le commettant HURET, soit déclaré civilement responsable. En effet, HURET est sûrement plus solvable que ABOS. Ce dernier est ouvrier agricole et n'a donc sûrement pas un revenu très important.

 

3)      Sur quel argument les époux BICHLER fondaient-ils leur pourvoi ?

Ils fondaient leur pourvoi sur le fait qu'à l'occasion de ses fonctions et par les facilités découlant de celle-ci, il avait pu s'emparer du véhicule.

 

       4)     Que décide la Cour de Cassation ?

La Cour de Cassation décide:

- que ABOS avait abusé de ses fonctions.

-que malgré des ordres stricts, il s'était emparé du véhicule et l'avait utilisé à des fins personnelles.

- que ne possédant pas le permis de conduire ABOS n'avait pas pu agir à l'occasion de ses fonctions et du lien de préposition l'unissant à HURET.

- qu'HURET le commettant n'était pas civilement responsable des agissements fautifs de son préposé. La Cour a donc rejeté le pourvoi des époux BICHLER.

 

 

 

Cas n°2

Cour de Cassation : 2ème Ch. Civile - 21 juillet 1982 ARRET DESMARES

LA COUR ; - Sur le moyen unique pris en ses quatre premières branches, telles qu'énoncées au mémoire ampliatif : - Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'à la tombée de la nuit, dans une agglomération, la voiture automobile de Desmares heurta et blessa les époux Charles qui traversaient la chaussée à pied ; que lesdits époux ont réclamé à Desmares et à son assureur La Mutualité industrielle, la réparation de leur préjudice ; que la S.N.C.F., agissant comme caisse autonome de Sécurité Sociale, et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Ardennes sont intervenues ; - Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, par application de l'art. 1384 al. ler, C. Civil, retenu la responsabilité de Desmares ; - Attendu qu'après avoir énoncé, par une appréciation souveraine, que l'on ne pouvait accorder grand crédit aux affirmations d'un témoin qui n'avait pas vu l'accident, mais seulement ses suites, l'arrêt relève que les époux Charles avaient été projetés à quelques mètres du passage protégé et retient, au vu des traces laissées sur la chaussée, que, compte tenu du "temps de réflexe" ayant précédé le freinage et du fait que Desmares n'avait vu les piétons qu'à l'instant du choc, celui-ci ne pouvait s'être produit qu'au niveau du passage réservé ou à proximité immédiate de celui-ci ; que par ces constatations et énonciations la cour d'appel, qui ne s'est pas déterminée par un moteur hypothétique ou dubitatif et qui, en les rejetant, a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision du chef critiqué ;

Sur le moyen pris en ses deux dernières branches : - Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, d'une part, que la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions soutenant que les victimes ne s'étaient pas conformées à l'art. R. 219 c. route qui les obligeait à ne traverser la chaussée qu'après s'être assurées qu'elles pouvaient le faire sans danger immédiat, et alors, d'autre part que la cour d'appel aurait omis de réfuter les motifs des premiers juges selon lesquels les époux Charles avaient commis une seconde imprudence en entreprenant la traversée de la chaussée sans s'assurer qu'ils pouvaient le faire sans danger et sans tenir compte de la vitesse et de la distance du véhicule circulant à ce moment, et également selon lesquels la distance à laquelle se trouvait la voiture de Desmares était insuffisante pour permettre aux piétons de traverser sans danger et que ceux-ci n'auraient donc pu s'engager sur la chaussée dans de telles conditions d'autant que leur présence avait été masquée aux yeux de Desmares par la voiture se trouvant à droite de celui-ci;

Mais attendu que seul un événement constituant un cas de force majeure exonère le gardien de la chose, instrument du dommage, de la responsabilité par lui encourue par application de l'art. 1384, al. ler, C. Civ. ; que, dès lors, le comportement de la victime, s'il n'a pas été pour le gardien imprévisible et irrésistible, ne peut l'en exonérer, même partiellement ; - Et attendu qu'après avoir relevé que l'accident s'était produit à une heure d'affluence, dans un passage réservé aux piétons ou à proximité de celui-ci, sur une avenue qui, dotée d'un éclairage public fonctionnant normalement, comprenant quatre voies de circulation, deux dans chaque sens, l'arrêt retient que, circulant sur la voie de gauche, la voiture de Desmares avait heurté les époux Charles, lesquels traversaient la chaussée de droite à gauche par rapport au sens de marche de l'automobiliste ; que, par ces énonciations d'où il résulte qu'à la supposer établie, la faute imputée aux victimes n'avait pas pour Desmares le caractère d'un événement imprévisible et insurmontable, la cour d'appel, qui, par suite, n'était pas tenue de rechercher, en vue d'une exonération partielle du gardien, l'existence de ladite faute, a légalement justifié sa décision:

Par ces motifs, rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 15 janv. 1981 par la cour d'appel de Reims.

Du 21 juillet 1982. - 2ème Ch. civ. - MM. Derenne, pr. - Liaras, rap. - Charbonnier, av. gén. - S.C.P. Chareyre et Vier et Coutard et de Ségogne, av.

 

1)      Dégagez les faits.

La voiture de Mr Desmares heurta et blessa les époux Charles qui traversaient la chaussée.

Les époux Charles forment alors une action en réparation contre Mr Desmares sur le fondement de l'article 1384 al. ter Code Civil (la responsabilité du fait des choses).

 

2)      Indiquez la solution des premiers jules.

Les premiers juges déboutent les demandeurs (les époux Charles) : Desmares n'est pas responsable. Les époux Charles interjettent appel.

 

3)      Indiquez la solution de la Cour d'Appel.

La Cour d'appel infirme : Mr Desmares est responsable sur le fondement de l'article 1384 al. ter du C. Civil.

 

4)      Qu'indique le moyen du pourvoi ?

Mr Desmares forme un pourvoi : il souligne que les victimes ont commis une faute car ne se conformant pas à l'article R 219 du Code de la route, ils ont été imprudents. Il existe donc une exonération.

 

5)      Donnez la solution de la Cour de Cassation.

La Cour de Cassation rejette le pourvoi. Elle décide que pour que la faute de la victime soit une cause d'exonération, il faut qu'elle présente les caractères de la force majeure.

 

Conclusion

Mr Desmares a été totalement responsable sur le fondement de l'article 1384 al. ter du C. Civil. La Cour de Cassation a exclu le partage de responsabilité, car si la faute de la victime ne présente pas les caractères de la force majeure, il n'y a pas d'exonération partielle.

 

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