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10 mars 2009 2 10 /03 /mars /2009 15:38

Droit Civil : Les obligations contractuelles

Etudes de Cas

 

 

                                         L’OBLIGATION DE SECURITE

 

Cas n°1 :

L'obligation de sécurité : obligation de résultat ou obligation de moyens. (Structurez votre réponse en deux parties. Utilisez impérativement les trois arrêts ci-joints).

ARRET N° 1 CASS. CIV. 1ère 13 NOVEMBRE 1974

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :

Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, la dame Legouic a été blessée à la jambe, alors qu'elle avait pris place dans la "chenille" d'un manège forain;

Attendu qu'il est fait grief à la Cour d'Appel d'avoir déclaré responsable de l'accident Beaumont, tenancier du manège, et condamné celui-ci, ainsi que son assureur, la compagnie l'Alsacienne, a verser une indemnité à cette dame, alors selon le moyen, que la victime aurait eu un rôle actif à jouer et aurait accepté les risques inhérents au manège ; qu'aucune faute n'étant reproché à l'exploitant, l'accident serait dû à un défaut de maîtrise de la victime qui aurait dû résister à la force centrifuge ; que la notion de rôle actif et celle d'acceptation du risque, que la Cour d'Appel admet, auraient dû conduire cette dernière à mettre à la charge de l'exploitant une obligation de soins et de diligence et non une obligation de résultat ; que l'arrêt attaqué serait, de ce fait, entaché d'une double contradiction et d'un manque de base légale ;

Mais attendu que les juges du fond relèvent que les "usagers" du manège assis chacun sur un siège chevauchaient la chenille et étaient protégés contre l'éjection par une barre d'appui placée devant eux et par une chaîne amovible attachée latéralement; que la barre était fixée dans sa position normale et ne s'est pas décrochée lors de l'accident qui a eu lieu en marche ; que, cependant, pour une cause inexpliquée, la jambe de la dame Legouic a glissé sous la barre et a dépassé à l'extérieur de telle sorte qu'elle a heurté un montant fixe du "manège" ; que c'est à bon droit que la Cour d'Appel a mis à la charge du tenancier du manège forain une obligation de résultat, et qu'elle l'a rendu, en conséquence, responsable du dommage, dès lors qu'il ne justifiait pas que l'inexécution de son obligation provenait d'une cause étrangère;

Que la décision, exempte de toute contradiction, est légalement justifiée; PAR CES MOTIFS:

REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 25 juin 1971 par la Cour d'Appel de Caen.

 

ARRET N°2   CASS. CIV. 1ère 2 JUIN 1981

LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE (M.A.A.F.) et autres c. Dame

ARHAN et autres

LA COUR ; - Sur le moyen unique : - Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué, Mme Arhan est entrée au bar "Lafayette", tenu par Claret, pour y consommer ; qu'elle s'est assise sur une chaise qui s'est cassée, ce qui a provoqué sa chute ; que Mme Arhan, qui a été blessée, a assigné en paiement de dommages-intérêts Claret et l'assureur de celui-ci, la Mutuelle Assurance Artisanale de France, qui ont appelé en garantie la Société Somatel, fabricant de la chaise ; que la Cour d'Appel a déclaré Claret responsable de l'accident et l'a condamné in solidum avec son assureur à payer des dommages-intérêts à Mme Arhan, la Société Somatel étant condamnée à garantie; - Attendu qu'il est reproché aux juges du second degré d'avoir ainsi statué, au motif que, si le cafetier n'est tenu que d'une obligation de moyens dans la plupart de ses rapports avec la clientèle, rien ne s'oppose à ce qu'une obligation de résultat lui incombe dans certains domaines et que le client est fondé à attendre du siège mis à sa disposition une absolue sécurité, alors, selon le moyen, qu'une jurisprudence constante de la Cour de Cassation décide qu'en toutes circonstances, le cafetier ne peut être tenu que d'une obligation de moyens, qu'en conséquence, Mme Arhan devait prouver la faute de celui-ci pour obtenir réparation de son dommage ; - Mais attendu que si le tenancier d'un bar ou d'un café n'est tenu en principe, en ce qui concerne la sécurité de ses clients, que d'une obligation de moyens, la Cour d'Appel a pu estimer qu'il contracte l'obligation de mettre à la disposition des clients des sièges suffisamment solides pour ne pas s'effondrer sous leur poids ; qu'ainsi, en retenant que Claret avait manqué à cette obligation contractuelle, elle a légalement justifié sa décision ; qu'en conséquence, le moyen n'est pas fondé.

Par ces motifs : - Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 21 juin 1979 par la Cour d'Appel de Pau.

MM. CHARLIAC, prés. PAUTHE, rapp., de SABLET, av. gén. ; Me LE PRADO, av.

 

ARRET N°3 CASS. CIV. 1ère 3 OCTOBRE 1974: CHERID et autre c. MAZOUZ.

LA COUR ; - Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt partiellement infirmatif attaqué que le 15 janvier 1967, à une heure du matin, un incendie s'est déclaré au rez-de-chaussée d'un hôtel meublé exploité par Chérid et Bouchafa ; que Mazouz qui occupait, avec trois autres clients, une chambre au premier étage sur cour, traversa le couloir, pénétra dans une chambre donnant sur la rue et sauta par la fenêtre ; que s'étant blessé en tombant, il a assigné Chérid et Bouchafa pour obtenir la réparation de son préjudice ; que la Cour d'Appel a déclaré ceux-ci responsables dans la proportion d'un quart, les trois quarts de la responsabilité étant laissé à la charge de la victime ; attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir retenu pour partie la responsabilité des hôteliers, alors, d'une part, que s'ils étaient tenus d'une obligation de sécurité, celle-ci n'était que de prudence et de diligence et que la victime aurait dû prouver qu'un manquement de Chérid et Bouchafa à leurs obligations avait causé le dommage par elle subi ; alors, d'autre part, que la Cour d'Appel n'aurait pas mentionné les éléments dont elle a déduit l'existence d'un lien de causalité entre le manquement commis par les hôteliers et le dommage subi par Mazouz ; qu'elle n'aurait donc pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et aurait privé sa décision de base légale ; et alors, enfin, qu'à supposer constaté le lien de causalité, il resterait que celui-ci ne pouvait pas exister en l'espèce dès lors que les juges du second degré auraient relevé que les clients qui s'étaient conformés aux consignes de sécurité données par les pompiers et ceux qui avaient emprunté les escaliers pour s'enfuir n'auraient subi aucun dommage ; Mais attendu que la Cour d'Appel a énoncé que l'établissement de Chérid et Bouchafa ne disposait pas d'un matériel et d'une surveillance suffisante pour préserver la clientèle des conséquences d'un incendie, que les chambres étaient occupées par un grand nombre de clients, que les couloirs et le seul escalier n'avaient pas une largeur supérieure à un mètre cinquante, que la clientèle n'avait pas été prévenue de l'incendie que par la sirène des pompiers ; qu'en l'état de ces énonciations, elle a caractérisé un manquement des hôteliers à leur obligation de prudence et de diligence et pu estimer qu'il y avait entre "l'impéritie" des hôteliers et le "geste impulsif et irraisonné" de Mazouz un lien de causalité propre à justifier la mise à la charge des hôteliers d'une part de responsabilité ; que dès lors, le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Par ces motifs : - Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 12 février 1972, par la Cour d'Appel de Paris.

MM. PLUYETTE, ff. prés., DEVISMEB, rapp., BOUCLY, av. gén., Mes GUINARD et TETREAU, av.

 

Sujet :

L'obligation de sécurité : obligation de résultat ou obligation de moyens.

L'obligation de sécurité est réputée incluse dans un contrat.

 

I - L'obligation de sécurité : obligation de résultat

     A. Les cas :

1) L'usager ayant pris place dans un manège. (Expliquez les faits) (Doc. n° 1). La Cour de Cassation a estimé que le tenancier du manège avait une obligation de résultat. Pourtant, l'usager a un rôle plus ou moins actif et il accepte le risque.

2) Le client d'un café qui s'assoit sur une chaise. (Expliquez les faits) (Doc. n° 2). La Cour de Cassation a indiqué que le cafetier était tenu d'une obligation de résultat.

 

Dans l'obligation de résultat, le débiteur s'engage à procurer au créancier un résultat.

B. Les conséquences :

L'inexécution de l'obligation implique la faute contractuelle. Elle fait présumer l'existence de celle-ci. Le seul fait que l'obligation n'ait pas été exécutée prouve la faute du débiteur. Mais cette présomption n'est pas irréfragable. Le débiteur peut s'exonérer en démontrant que l'inexécution est due à une cause étrangère qui ne lui est pas imputable.

 

 

II - L'obligation de sécurité : obligation de moyens

A. Les cas:

- Le client d'un hôtel.  (Doc. n° 3).

La Cour de Cassation a estimé que l'hôtelier avait une obligation de moyens.

Le débiteur s'engage seulement à employer les moyens appropriés dans une tâche à accomplir.

B. Les conséquences :

Le créancier doit prouver la faute du débiteur. Il doit prouver qu'il n'a pas employé les moyens voulus. Dans l'arrêt de la Cour de Cassation du 3 octobre 1974, les moyens de sécurité n'étaient pas suffisants et cela constituait la faute du débiteur. Le débiteur d'une obligation de moyens ne peut jamais s'exonérer totalement.

 

 

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