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10 mars 2009 2 10 /03 /mars /2009 13:28

Droit Civil : Les obligations contractuelles

Etudes de Cas

 

                                L'ETENDUE DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE

 

Cas n°1:

ARRET DE LA COUR DE CASSATION, du 31 mai 1978. Société Transcontinents contre époux Pastel

LA COUR

- Attendu que les époux Pastel avaient chargé la Société Transcontinents, agence de voyages de réserver leur passage en avion de la Réunion à 1'I1e Maurice par la compagnie Air-France, puis de là à Jeddah (Inde) par la compagnie Air-India ; qu'ils n'avaient pu embarquer sur l'appareil de cette dernière compagnie, l'agence ne leur ayant pas remis le titre de transport qu'elle était tenue, par le contrat, de leur procurer;

- Attendu que la Société Transcontinents fait grief, au jugement attaqué de l'avoir déclarée responsable des conséquences de ce fait, motif pris que le juge pour statuer ainsi aurait retenu une obligation de résultat à son encontre, alors que, selon elle, il ne peut s'agir que d'une simple obligation de moyen, en raison de sa qualité de mandataire chargé de servir seulement d'intermédiaire dans la vente des billets ;

- Mais attendu que l'agence de voyages, lorsqu'elle se charge de fournir au voyageur un titre de transport, contracte l'obligation d'assurer l'efficacité du titre ainsi délivré;

- Attendu que le Tribunal a donc justement énoncé que la Société Transcontinents qui avait pour mission, en l'espèce, de faire confirmer les billets afin d'éviter à ses clients toute initiative, était tenue, sur ce point, d'une obligation de résultat ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision et que le moyen invoqué n'est pas fondé;

Par ces motifs :

- Rejette le pourvoi formé par la Société Transcontinents contre le jugement rendu le 3 juin 1976 par la Tribunal d'instance de Saint-Denis-de-la-Réunion.

 

Montrez quel est l'intérêt attaché à la distinction entre une obligation de moyens (point de vue de l'agence de voyages) et une obligation de résultat (selon la décision du juge).

Une agence de voyages, lorsqu'elle se charge de fournir au voyageur un titre de transport, contracte une obligation de résultat consistant à assurer l'efficacité du titre ainsi délivré.

L'importance de la distinction est grande : lorsqu'il s'agit d'une obligation de résultat, le débiteur (ici l'agence de voyages) doit prouver qu'il a été empêché d'exécuter son obligation. Or, ici, il ne peut apporter cette preuve.

Par contre, s'il était agit d'une obligation de moyens, c'était aux créanciers (les époux PASTEL) de prouver que l'agence de voyages n'avait pas fourni toute la diligence qu'ils pouvaient espérer.

 

 

 

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Published by carlscoaching - dans droit civil
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