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10 mars 2009 2 10 /03 /mars /2009 10:53

Droit Civil : Les obligations contractuelles

Etudes de Cas

 

                                                LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE

 

 

Cas n° 1:

ARRET DE LA COUR DE CASSATION, du 2 mai 1978 Clinique Sainte-Odile contre demoiselle Houver LA COUR    .

- Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, le 16 avril 1975, la demoiselle Houver, qui présentait un état dépressif, a été placée, par son médecin traitant, dans le service de neurologie de la clinique Sainte-Odile; - Que le 19 avril, dans la matinée, la demoiselle Houver ayant indiqué à une infirmière qu'elle avait l'intention de se suicider, le médecin chargé du service de neurologie prescrivit une injection de vénactyl et un calmant, recommandant une 2ème injection si le besoin s'en faisait sentir ; - qu'au cours de l'après-midi, la demoiselle Houver quitta la chambre qu'elle partageait avec trois autres malades pour se rendre aux toilettes ; - qu'elle enjamba la fenêtre de ce local et tomba du ter étage;

- Attendu que la Cour d'appel déclara la clinique responsable, du dommage subi par la demoiselle Houver qui s'était blessée dans sa chute ;

- Attendu qu'il lui est reproché d'avoir ainsi statué alors que, d'une part, aucune faute ne saurait être reprochée au personnel infirmier, dans la mesure où celui-ci se serait conformé très exactement aux prescriptions du médecin traitant de la malade qui n'avait ordonné aucune surveillance particulière, alors que, d'autre part, il ne pouvait être exigé que la clinique équipe ses fenêtres de dispositifs spéciaux dès lors qu'il s'agissait d'un établissement de soins médicaux et non d'une clinique destinée à recevoir des malades mentaux;

- Mais attendu que la Cour d'appel a justement admis que la clinique Sainte-Odile était tenue de surveiller tout particulièrement les malades de son service de neurologie où elle recevait souvent des personnes atteintes de crises graves de dépression;

- Attendu qu'elle a pu considérer que la clinique avait, même en l'absence d'instructions spéciales du médecin sur ce point, manqué à cette obligation de surveillance, dès lors qu'il a été relevé que demoiselle Houver qui avait l'intention de se suicider, recevait de rares visites du personnel infirmier et avait pu quitter sa chambre pour aller aux toilettes sans que celui-ci s'en aperçoive ;

- Attendu que la Cour d'appel a pu estimer que la clinique aurait dû prévoir, dans son service de neurologie situé au 1er étage, un dispositif de sécurité pour empêcher qu'un malade puisse se jeter par la fenêtre des toilettes;

- Qu'ainsi les moyens invoqués ne sont pas fondés;

Par ces motifs :

- Rejette le pourvoi formé par la clinique Sainte-Odile contre l'arrêt rendu le 22 juin 1976 par la Cour d'appel de Colmar.

 

Indiquez les obligations de la clinique dont l'inexécution a conduit la Cour d'Appel à retenir sa responsabilité.

Une clinique est tenue de surveiller tout particulièrement les malades de son service de neurologie, souvent atteints de graves crises de dépression. Par suite, même en dehors d'instructions spéciales de médecin, ce service de neurologie dont une infirmière avait été avertie par une malade hospitalisée de ses intentions de suicide, est en faute.

- de ne pas avoir surveillé étroitement cette malade.

- de n'avoir pas établi un dispositif de sécurité empêchant un malade de se jeter par les fenêtres des toilettes. Cet arrêt dégage d'ailleurs un point de droit important : les services hospitaliers privés, dans la mesure où ils comportent un service de neurologie admettant des malades en état grave de dépression, se trouveraient soumis à des obligations voisines de celles imposées par la loi aux établissements psychiatriques.

 

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Published by carlscoaching - dans droit civil
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