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10 mars 2009 2 10 /03 /mars /2009 10:02

Droit Civil : Les obligations contractuelles

Etudes de Cas

 

I.                    Les obligations contractuelles

 

                       Cas n°1: LE DOL, VICE DU CONSENTEMENT

ARRET DE LA COUR D'APPEL, du 4 juin 1975. Dame LAFONT contre époux BOTT

LA COUR

- Statuant sur l'appel interjeté par dame LAFONT du jugement du Tribunal de commerce de Senlis qui la débouta de sa demande en nullité d'une vente de fonds de commerce à elle consentie par les époux BOTT ;

- Attendu qu'aux termes de l'article 1116 du Code Civil, le dol entraîne la nullité des conventions lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans elles, l'autre partie n'aurait pas contracté;

- Attendu que, selon une jurisprudence constante, le dol peut être constitué par le silence de l'une des parties dissimulant à l'autre un fait qui, s'il avait été connu d'elle, l'aurait dissuadé de conclure ;

- Attendu que tel est le cas en matière de vente de fonds de commerce si le vendeur cache délibérément une menace pouvant entraîner une importante diminution de la clientèle ;

- Attendu que les époux BOTT ne pouvaient ignorer le projet d'urbanisme devant amener la suppression du passage à niveau proche du débit vendu, et son remplacement par un passage en hauteur entraînant la transformation de la portion de rue dans laquelle est situé le débit, en voie sans issue ;

- Attendu que les vendeurs font plaider que les documents produits n'établiraient pas le caractère certain de la réalisation des travaux, invoquée par leur adversaire;

- Mais attendu que les bulletins municipaux de la ville de Saint-Leu-d'Esserent ont abondamment exposé les modifications prévues ; qu'ils précisent que la S.N.C.F. a accepté de participer au financement ; que le Conseil municipal a débattu, à plusieurs reprises, de pareil projet ;

- Attendu que les vendeurs se gardent de prétendre qu'ils n'en avaient pas eu connaissance;

- Attendu qu'il est évident que, si dame LAFONT avait eu connaissance de la menace extrêmement grave pesant sur la clientèle du fonds, elle n'aurait jamais contracté aux conditions très lourdes dans lesquelles elle fut amenée à le faire;

- Attendu que les vendeurs prétendent que la présence du passage à niveau devait inciter dame LAFONT à s'interroger sur une possibilité de suppression, qu'un tel argument est démonstratif de leur mauvaise foi; - Attendu que la réalisation du projet est de nature à faire perdre au fonds une importante partie de sa clientèle, par le fait qu'une portion d'une rue très passagère où se trouve le débit va être transformée en impasse ;

- Attendu que le débit en cause est en même temps P.M.U. ; que la modification des lieux peut amener l'Administration à envisager la révocation du contrat de licence ;

- Attendu qu'il convient de prononcer la nullité du contrat pour dol de la part des vendeurs;

- Attendu que, de ce fait, la créance de dame LAFONT s'établit à la somme de 382 973 F.

Par ces motifs :

- Reçoit dame LAFONT dans son appel et le dit fondé;

- Réforme le jugement entrepris ;

- Dit nulle et de nul effet la vente du fonds de commerce intervenue le 7 mars 1972;

- Condamne les époux BOTT à payer à dame LAFONT la somme de 382 973 F et à tous les dépens de première instance et d'appel.

          a)  Rappelez les éléments cités dans l'arrêt qui sont de nature à mettre en évidence le dol reproché aux vendeurs et indiquez en quoi consiste ce dol.

Selon la jurisprudence, le dol peut être constitué, comme c'est le cas ici, par le silence dissimulant le fait qui, s'il avait été connu par elle, aurait dissuadé l'autre partie de contracter. Dans l'arrêt étudié, le dol consiste en ce que le vendeur, les époux BOTT, a caché délibérément à l'acheteur, Dame LAFONT, la menace de suppression du passage à niveau proche du fonds vendu susceptible d'entraîner une importante diminution de la clientèle.

Plusieurs éléments mettent en évidence ce dol :

- les bulletins municipaux de la ville ont exposé les modifications prévues ; le Conseil municipal ayant débattu à plusieurs reprises du projet.

- les époux BOTT reconnaissent a contrario en avoir eu connaissance.

- les époux BOTT prétendent que c'était à Dame LAFFONT de soulever le problème.

 

          b)  Montrez que ce dol a un caractère déterminant.

Ce dol a un caractère déterminant car d'une part la rue où se trouve le fonds va être transformée en impasse, et d'autre part l'Administration peut révoquer la licence de PMU du fait de la modification de la rue, d'où risques très importants de perte de la clientèle.

 

 

 

                                                      Cas n°2: LA VIOLENCE

COUR DE CASSATION (CH. CIV., 1ère SECT. CIV.)   3 novembre 1959

CONTRATS ET CONVENTIONS, CONSENTEMENT, VICE, VIOLENCE, VENTE D'IMMEUBLE, ADJUDICATAIRE, RENONCIATION, AGENT D'AFFAIRES, PRESSIONS ET MENACES, CONTRAINTE ILLICITE, ANNULATION DE LA RENONCIATION.

(X...: C. Y...) - ARRET

LA COUR; - Sur le moyen unique : - Attendu que dame veuve Y... s'étant, le 15 mars 1947, rendue adjudicataire de la maison qu'elle avait toujours habitée, l'agent d'affaires X... obtint d'elle le surlendemain une renonciation à son acquisition sous forme d'un mandat de déclarer command en sa faveur, et devint ainsi adjudicataire à sa place ; qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la déclaration de command comme entachée de violence, alors que la Cour d'Appel ne justifie pas de l'existence d'une contrainte qui ne saurait résulter de la part de X... de l'indication véridique de la faculté qu'il avait de faire surenchère et que dame Y... capable et jouissant de ses facultés, avait librement signé un accord avantageux ; - Mais attendu que la Cour d'Appel, qui relève les démarches obstinées de X... auprès de dame Y... et ses menaces réitérées de se porter surenchérisseur, et, une fois adjudicataire, de l'expulser aussitôt si elle ne consentait pas à se désister en sa faveur de l'adjudication contre la promesse de la loger encore pendant deux ans et de lui verser 25 000 F, constate que lors d'une dernière visite, le 17 mars, au domicile de dame Y..., qu'il trouva seule, X... réussit enfin à vaincre sa résistance, et à lui faire signer le document qu'il avait apporté tout préparé, sous la pression de ces mêmes menaces par lesquelles il avait su inspirer à cette femme inexpérimentée : une crainte assez grave pour lui ôter sa libre volonté et emporter son consentement qu'elle n'eût pas donné sans cela à un acte qui la dépouillait d'une maison qu'elle n'avait acquise que pour continuer à y vivre ; que l'arrêt attaqué énonce d'autre part que si X... avait sans doute la faculté de surenchérir, et au cas où il deviendrait adjudicataire d'engager une procédure d'expulsion, l'existence d'une telle faculté "ne saurait néanmoins rendre licite la contrainte exercée, puisque X... dépourvu de tout droit ou titre pouvant justifier sa prétention d'exiger à son profit la signature d'une déclaration de command ou d'un désistement, ne poursuivait pas la satisfaction d'un droit légitime" ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations souveraines, l'arrêt attaqué, qui est motivé, a légalement justifie sa décision ;

Par ces motifs, rejette.

Du 3 nov. 1959. - Ch. Civ., Ire sect. civ. MM : Bornet pr. - Holleuax, rap. - Ithier, av. den. Talamon et Fortunet, av.

 

Déterminer les faits et indiquer quelle a été la solution des juges dans l'arrêt suivant:

Analyse de l'arrêt.

Les faits: Mr X, l'homme d'affaires, a menacé de façon réitérée, Mme Veuve Y., locataire d'un immeuble depuis 22 ans, qui désirait s'en porter propriétaire, de surenchérir pour l'expulser ensuite, si elle ne se désistait pas en sa faveur.

- Les juges du fonds ont décidé que le désistement n'était pas valable parce qu'il avait été extorqué par la violence. Ils ont pris en considération l'âge et "la crainte assez grave" pour ôter la libre volonté de Madame Y.

- La Cour de Cassation a confirmé leur décision.

 

 

 

                                                    Cas n° 3: CAS PRATIQUE

Vous imaginez que vous êtes l'avocat ou le conseil de Mr Ballo.

Pour chaque question:

- résumez les faits qui le concerne

- affirmez le principe juridique

- appliquez-le à l'espèce.

Les faits:

- Le 4 juin, Mr Ballo décide d'acheter une voiture la "3 luxe" de la célèbre marque Laniette. Il précise au vendeur qu'il est fanatique de courses de voitures et qu'il désire une voiture surpuissante. Le représentant lui affirme que la "3 luxe" ne tombe jamais en panne pendant les deux premières années et qu'elle est équipée de pneus increvables. Après discussion, la vente est conclue. Le paiement sera effectué en 5 versements.

- Le 25 juin, la "3 luxe" est livrée mais provisoirement sans siège arrière, le vendeur affirmant le recevoir sous peu.

- Au bout de 4 mois de complète satisfaction (à part trois crevaisons), Mr Ballo s'aperçoit que sa voiture ne démarre plus, en soulevant le capot, que la "3 luxe" n'a qu'un moteur de 3 cylindres (6 CV) alors qu'il croyait que ce modèle avait 5 cylindres (10 CV).

Il a payé trois traites mais n'a toujours pas de banquette arrière.

a)      Comment, Mr Ballo, peut-il contraindre la société à livrer la banquette?

Les faits : Monsieur Ballo n'a toujours pas la banquette arrière de sa voiture. L'exécution de la vente n'est donc pas complète.

Solution : Mr Ballo peut ne plus payer en attendant l'exécution complète, il s'agit de l'exception d'inexécution. Bien que non obligatoire, il pourrait alors envoyer une lettre recommandée au vendeur.

 

b)      Mr Ballo peut-il agir, et sur quel fondement pour ce qui est des crevaisons ?

Les faits : La voiture a des pneus qui ne correspondent pas aux qualités prévues.

Solution : Le vendeur avait indiqué que les pneus étaient increvables. Il s'agit donc d'une manoeuvre destinée à ce que Mr Ballo achète la voiture. Nous pouvons donc envisager la nullité du contrat de vente sur le fondement du dol. Certaines conditions doivent toutefois être réunies:

- Le dol doit avoir été commis sciemment.

- Il doit avoir été commis par l'un des cocontractants.

- Il doit être déterminant. En l'espèce on peut penser qu'il n'y a eu qu'un dol incident car Mr Ballo aurait tout de même acheté la voiture mais peut-être dans des conditions différentes. Il pourra donc exiger d'autres pneus ou des dommages et intérêts.

 

c)       La "3 luxe" est peu puissante ; quelles sont les deux actions qui s'ouvrent à Mr Ballo ? Comparez-les et justifiez.

Les faits : Mr Ballo découvre que la voiture est de faible puissance. Pourtant, il a bien précisé qu'il voulait une voiture puissante. Le vendeur n'a rien fait remarquer lors de l'achat de ce modèle bas de gamme.

Solution : Il y a eu une erreur provoquée par le silence du vendeur. On peut donc envisager deux fondements :

- a l'erreur sur les qualités substantielles : Mr Ballo doit alors prouver qu'il y a eu une erreur sur la puissance de la voiture et que celle-ci a déterminé son consentement. (Rappelons que Mr Ballo voulait une voiture surpuissante),

- le dol constitué par la réticence du vendeur, d'autant que c'était un professionnel, qui connaissait la puissance de la voiture mais qui n'a rien dit. Il faut souligner que le dol est plus facile à prouver que l'erreur et en invoquant le dol, Mr Ballo peut demander des dommages et intérêts en plus de la nullité.

 

d)      Finalement, il en a assez, comment peut-il se débarrasser de sa voiture ? Sur quels éléments de fait et de droit

Compte tenu de tous les manquements du vendeur, Monsieur Ballo peut invoquer la nullité pour erreur ou pour dol ainsi que des dommages intérêts. Mais nous pouvons lui conseiller d'invoquer la nullité pour dol car ce dernier sera facile à prouver.

 

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Published by carlscoaching - dans droit civil
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