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9 mars 2009 1 09 /03 /mars /2009 16:42

Droit Civil : Les obligations contractuelles

Etudes de Cas

 

 

1.       Définissez la gestion d’affaires

Il y a gestion d’affaires lorsqu’une personne, le gérant, accomplit un acte dans l’intérêt d’une autre, le géré, sans avoir reçu mandat (article 1372 du Code Civil).

La gestion d’affaires doit par ailleurs, être spontanée, intentionnelle, utile. Le gérant d’affaires se devra d’apporter tous les soins d’un bon père de famille et devra rendre compte de sa gestion.

Le géré, quant à lui, remboursera au gérant les dépenses nécessaires ou utiles et devra exécuter les engagements pris envers les tiers.

 

2.       Quelles sont les différences entre nullité relative et nullité absolue du contrat ?

Si les conditions de formation et de validité du contrat ne sont pas remplies, le contrat est frappé de nullité.

Mais on distingue deux sortes de nullité : la nullité absolue et la nullité relative qui présentent des différences essentiellement à deux niveaux, à savoir les cas de nullité et la mise en œuvre de nullité, les effets étant les mêmes, anéantissement rétroactifs du contrat et remise des choses en l’état antérieur.

I.                    Cas de nullité

Le contrat est frappé de nullité relative s’il méconnaît une règle d’intérêt privé destinée à protéger le cocontractant (par exemple dont le consentement a été vicié). Alors que le contrat est frappé de nullité absolue si un élément essentiel à sa formation fait défaut (par exemple l’absence d’objet : vente sans prix fixé), ou encore si, le contrat, tout en réunissant les éléments nécessaires à sa formation, méconnaît une règle d’intérêt général (par exemple si la cause du contrat est illicite ou immorale).

II.                  Mis en œuvre de la nullité

  - Qui peut invoquer la nullité ?

La nullité relative ne peut être invoquée que par la personne que la loi a voulu protéger mais non par le cocontractant ou les tiers.

Alors que la nullité absolue ne peut être invoquée par tout intéressé : toute partie au contrat, les ayants-cause à titre particulier et les créanciers d’une partie et même exceptionnellement le ministère public.

  - Confirmation

La confirmation est l’acte par lequel une personne renonce au droit d’invoquer la nullité. Elle est possible en cas de nullité relative alors que le contrat frappé de nullité absolue ne peut être l’objet d’aucune confirmation.

  - Prescription

L’action en nullité absolue se prescrit par trente ans alors que pour la nullité relative la durée de prescription n’est que de cinq ans en principe : ce délai peut même être plus court dans certains cas.

 

3.       L’erreur et le dol, vices du consentement dans la formation des contrats.

I.                    Erreur et dol constituent des vices du consentement.

Le contrat est annulé car le consentement d’une des parties n’a pas été donné en connaissance de cause (à la formation du contrat). Aussi est-il nécessaire que l’erreur et le dol aient été tels qu’en leur absence, le consentement de la partie n’aurait pas été donné, nécessité d’une erreur « déterminante », d’un dol « principal ».

Le dol et l’erreur, vices du consentement emportent la nullité relative du contrat.

II.                  La nécessité de maintenir le dol à côté de l’erreur, comme vice du consentement.

Le dol suppose nécessairement une erreur victime du dol. Alors pourquoi ériger le dol en en vice du consentement à côté de l’erreur ?

- Parce qu’il permet d’entraîner la nullité dans des cas où une erreur spontanée n’aurait pas permis l’annulation. Exemples : l’erreur sur la valeur ou sur le motif.

- Parce que le dol est plus  facile à prouver que l’erreur. La preuve du dol porte, non sur l’erreur elle-même, mais sur les faits qui l’ont provoquée ; ceux-ci sont en principe plus facile à établir.

- Parce que le dol constitue toujours une faute pour celui qui l’a commis.

 

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Published by carlscoaching - dans droit civil
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