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9 mars 2009 1 09 /03 /mars /2009 15:42

Droit Civil : Les obligations contractuelles

Etudes de Cas

 

 

1.       Les connaissances de bases

I.                    Dans quelle hypothèse  l’erreur entraîne-t-elle une nullité relative du contrat ?

L’erreur est une cause de nullité que lorsqu’elle porte sur le substance même de la chose (article 1110 du Code Civil).

II.                  Dans quelle hypothèse la responsabilité contractuelle du débiteur n’est engagée que s’il existe une mise en demeure ?

Pour l’obligation de donner, la responsabilité du débiteur n’est engagée que s’il a été mis en demeure par le créancier.

III.                Lorsque les contractant s’obligent réciproquement les un envers les autre, de quel contrat s’agit-il ?

Le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres.

IV.                De combien de temps est la prescription de la nullité absolue ?

La prescription de la nullité absolue est de 30 ans (article 2262 du Code Civil).

V.                  De quel genre de contrat est le contrat de vente d’une voiture ?

Le contrat de vente d’une voiture est un contrat commutatif c’est-à-dire que l’acheteur et le vendeur connaissent l’étendue exacte de leur obligation.

VI.                Dans le cadre de la simulation, quel est ou quels sont les actes qui comptes entre les parties ?

Entre les parties, seul l’acte secret (contre-lettre) compte car il traduit leurs conventions véritables.

VII.              De quel genre d’erreur est l’erreur sur la valeur d’une chose que l’on a achetée ?

L’erreur sur la valeur est une erreur indifférente, c’est-à-dire qu’elle n’agit pas sur la validité du contrat.

VIII.            Le contrat de bail est de quel genre d’acte juridique ?

Le contrat de bail est un acte juridique à exécution successive, c’est-à-dire que l’exécution s’étend sur une certaine durée. C’est aussi un contrat bilatéral et à titre onéreux.

IX.                Pour quel vice du consentement le fait d’un tiers peut-il intervenir comme l’un des éléments constitutifs ?

Il s’agit de la violence pour laquelle on ne distingue pas qui en est l’auteur. Il n’est pas nécessaire, contrairement au dol, que les menaces soient le fait d’un des cocontractants.

X.                  Comment appelle-t-on l’obligation pour laquelle son inexécution prouve la faute contractuelle ?

L’obligation pour laquelle son inexécution prouve la faute contractuelle est l’obligation de résultat.

XI.                Quelle est la qualification du vice constitué d’une erreur provoqué par des manœuvres et qui entraîne la nullité du contrat ?

Il s’agit d’un dol principal car la victime ne s’est engagée que sous l’emprise de l’erreur mise en œuvre par son cocontractant. La sanction est la nullité du contrat.

XII.              Quelle nullité ne peut être invoquée que par la personne que l’on a voulu protéger en établissant celle-ci ?

Il s’agit de la nullité relative.

 

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Published by carlscoaching - dans droit civil
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