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9 mars 2009 1 09 /03 /mars /2009 13:33

Droit Civil : Les servitudes (1)

Etudes de Cas

 

                                                                    Les biens

 

Cas n° 1

Lisez attentivement cet arrêt de la Cour de Cassation du 3 novembre 1977.

- Attendu que de l'arrêt attaqué il résulte que demoiselle Thérèse Camys et Philippe Lavoye sont propriétaires de maisons avec jardins contigus à une usine de tissage appartenant à la société Datant-Delplace, dont Mercier a été nommé syndic à la liquidation des biens et dont les bâtiments ont été acquis par la Société civile immobilière quartier Gambetta ; que se plaignant de troubles de voisinage relatifs à la privation d'ensoleillement due à l'exhaussement du mur de l'usine, demoiselle Camys et Lavoye ont demandé la réparation de leur préjudice;

Vu les articles 544 et 1382 du Code Civil,

- Attendu que le droit pour un propriétaire de jouir de sa chose de la manière la plus absolue, sauf usage prohibé par la loi ou les règlements, est limité par l'obligation qu'il a de ne causer à la propriété d'autrui aucun dommage dépassant les inconvénients normaux du voisinage ;

- Attendu que, pour rejeter la demande en réparation du préjudice subi par demoiselle Camys et par Lavoye du fait de la réduction de l'ensoleillement de leurs propriétés, la Cour d'appel déclare que cette réduction, due à la surélévation du mur de l'usine appartenant à la société Datant-Delplace, n'a méconnu aucun droit de servitude, ni aucune disposition légale ou réglementaire, ni même aucun usage et que, de plus, demoiselle Camys et Lavoye ne justifient d'aucune perte de revenus ni d'aucune dépréciation de leurs biens ;

- Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le préjudice allégué, qui n'était pas limité à la seule dépréciation du patrimoine immobilier, excédait les inconvénients normaux du voisinage, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision sur ce point;

Par ces motifs :

Casse et annule l'arrêt rendu entre les parties, le 10 décembre 1975 par la Cour d'appel de Douai.

a)      Quelle est la limite du droit du propriétaire à l'égard des voisins ?

Selon l'article 544 du Code Civil « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». La limite du droit du propriétaire à l'égard des voisins est de ne pas excéder les obligations ordinaires du voisinage.

L'auteur du dommage n'est pas admis à alléger la préoccupation, c'est-à-dire la circonstance qu'il occupait les lieux avant la venue dans le voisinage de celui qui se plaint.

 

b)      Quel reproche la Cour de Cassation formule-t-elle à l'encontre de la Cour d'Appel ?

La Cour de Cassation reproche à la Cour d'Appel de ne pas avoir cherché à savoir si le préjudice dont faisaient état les demandeurs excédait ou non les obligations ordinaires du voisinage.

Elle n'a donc pas légalement justifié sa décision, d'où l'annulation de son arrêt.

 

 

Cas n° 2

- Article 682 du Code Civil : « le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner ».

- Article 685-1 du Code Civil : «En cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été terminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682. A défaut d'accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de justice ».

- Arrêt de la Cour de Cassation du 12 mai 1975

- Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué, faisant application des dispositions de la loi du 25 juin 1971, ajoutant au Code Civil l'article 685-1, a décidé que la servitude de passage dont bénéficiaient trois parcelles de terre acquises par Lamontagne sur d'autres parcelles, propriété de la Société Boussois Souchon Neuvesel Gervais Danone, résultait de l'état antérieur d'enclave et se trouvait éteinte par suite de la cessation de cet état ; - Attendu qu'il est fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors que la prescription ayant été acquise avant l'intervention de la loi du 25 juin 1971, ainsi qu'il le constate, cette prescription acquisitive constituait un titre et conférait au propriétaire du fonds dominant un droit acquis à s'en prévaloir, lequel droit ne pouvait être remis, en question par le nouveau texte;

- Mais attendu qu'en décidant qu'en l'absence de toute convention ou d'une décision judiciaire devenue irrévocable, l'article 685-1 du Code Civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 25 juin 1971, qui est d'application immédiate, permettait dorénavant d'accueillir une demande de suppression de la servitude légale de passage en cas d'enclave, après la cessation de cet état, bien que l'exercice de cette servitude se voie prolongé pendant plus de trente ans, la Cour d'appel, loin de violer le nouveau texte, en a fait une exacte application;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 13 février 1974 par la Cour d'appel de Nancy.

 

a)      Quelle est la nature du droit institué par l'article 682 du Code Civil?

Il s'agit d'un droit de passage. Servitude discontinue (elle a besoin du fait actuel de l'homme pour être exercée).

 

b)      Précisez quels étaient dans l'arrêt de la Cour de Cassation les fonds servant et dominant.

Rappelons que la servitude traduit un rapport entre deux fonds : un des fonds va devoir supporter la servitude (fonds servant ou assujetti) alors que l'autre va devoir bénéficier de la servitude (fonds dominant). Dans l'arrêt étudié, le fonds dominant est celui de Lamontagne et le fonds servant la propriété de la Société Boussois - Souchon - Neuvesel - Gervais - Danone.

 

c)       Quel argument présentait Lamontagne pour affirmer le maintien du droit de passage ?

Lamontagne fait valoir la prescription acquisitive : en effet on peut devenir titulaire d'une servitude indépendamment de tout titre au moyen de la prescription acquisitive (art. 690 Code Civil).

Le délai de prescription admis par la jurisprudence est de 30 ans.

D'autre part, cette prescription était acquise avant la loi du 25 juin 1971 qui a créé l'article 685-1.

 

d)      En quel sens statue la Cour de Cassation?

La Cour de Cassation statue dans le sens de la Cour d'Appel, à savoir celui de l'application de l'article 685-1. Cette interprétation est contestable, d'autant que la Cour ajoute une phrase «bien que l'exercice de cette servitude se soit prolongé plus de trente ans » qui ne figure pas dans le texte de l'article 685-1.

 

 

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