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9 mars 2009 1 09 /03 /mars /2009 10:01

Droit Civil : L’usufruit

Etudes de Cas

 

 

1.       Quelle est l’incidence de l’inventaire et de la caution sur l’usufruit ?

L’usufruitier, titulaire d’un droit commun réel temporaire, lui conférant l’usage et la jouissance d’un bien appartenant à autrui, se doit d’observer certaines obligations avant son entrée en jouissance : il doit non seulement faire dresser un inventaire du mobilier et un état des immeubles, mais il doit aussi donner une caution.

  - L’inventaire :

Prévu par l’article 600 du Code Civil, est un acte sous seing privé établi par les parties, qui a pour objet d’énumérer et de décrire les meubles soumis à l’usufruit. L’inventaire va déterminer dans quel état l’usufruitier va devoir restituer les biens au nu-propriétaire.

En cas d’absence d’inventaire, le nu-propriétaire pourra en faire dresser un à ses frais.

Mais au cas où l’usufruitier n’a pas de dispense, s’il ne dresse pas l’inventaire, il s’expose à une triple sanction :

. le propriétaire peut lui refuser une délivrance

. le propriétaire peut exiger le séquestre provisoire

. le propriétaire pourra prouver la consistances des biens par tous les moyens.

  - La caution :

Quant à elle, est une personne qui va se porter garante auprès du nu-propriétaire, de l’exécution par l’usufruitier de ses obligations.

Le nu-propriétaire sera ainsi couvert contre le risque d’insolvabilité de l’usufruitier.

La caution, peut, toutefois, être remplacée par des garanties, tels les nantissements et hypothèques.

 

2.       A qui incombe la charge des grosses réparations dans l’usufruit ?

Les grosses réparations sont à la charge du nu-propriétaire du bien. Toutefois, si celles-ci ont été causées par un défaut d’entretien, le nu-propriétaire en est déchargé.

L’article 606 du Code Civil énumère limitativement les grosses réparations.

Mais le nu-propriétaire n’est pas obliger d’exécuter ces grosses réparations. Toutefois, l’usufruitier, s’il ne dispose d’aucune action pour l’y contraindre, peut s’il les a effectué lui-même, lui réclamer le montant de la plus-value qui en résulte, en fin d’usufruit.

 

3.       Quelles sont les causes d’extinction de l’usufruit ?

L’usufruit n’est qu’un droit temporaire. Il expire donc à l’arrivée du terme. Mais il existe d’autres causes d’extinction de l’usufruit.

Il faut en distinguer deux grandes catégories : aux causes de droit commun, s’ajoutent les causes spécifiques communes aux articles 617, 618 et 621 du Code Civil.

  - Les causes de droit commun :

. Résolution

. Prescription acquisitive

  - Les causes spécifiques :

. Mort de l’usufruitier

. L’arrivée du terme

. La consolidation

. Le non-usage trentenaire

. La destruction ou la perte totale de la chose

. L’abus de la jouissance

. La renonciation de l’usufruitier.

Ces différentes causes doivent être définies.

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Published by carlscoaching - dans droit civil
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