Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
6 mars 2009 5 06 /03 /mars /2009 13:03

Droit Civil : Les biens : Annexe (4)

Etudes de Cas

 

                      V.               L'exercice du droit de propriété

-            L'abus de droit

• Document n° 12 : arrêt C. Cass. du 30 Octobre 1972.

Document n° 12 : L'abus de droit

N° 576

RESPONSABILITE CIVILE. -Faute. -Abus de droit. -Propriété. -Actes malveillants. -Construction d'un mur.

L'exercice du droit de propriété dégénère en abus lorsque, n'étant justifié par aucune utilité appréciable en vue de satisfaire un intérêt sérieux, il a été inspiré par une intention malveillante.

Ainsi, en est-il de la construction d'un mur édifié, sans aucune utilité, et, dans la seule intention de priver la maison du voisin de vue et de lumière et d'en gêner l'accès.

30 octobre 1972.              Rejet.

Sur le moyen unique:

- Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné, sous astreinte, Gatien à démolir le mur qu'il a édifié face à la maison des époux Tatopoulos et à retirer les rangées de fils de fer barbelés, qu'il avait installées dans le grillage séparant son jardin du chemin qui le borde, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'édification de ce mur avait été prescrite par l'autorité sanitaire, après l'enquête provoquée par les plaintes desdits époux Tatopoulos du fait des odeurs provenant de l'élevage de bestiaux de Gatien, et que, d'autre part, l'inutilité des actes d'un propriétaire sur son fonds ne suffisant pas à établir l'abus du droit, la Cour d'appel, faute d'établir l'intention de nuire de Gatien, n'a pas légalement justifié sa décision;

- Mais attendu d'abord que, contrairement à l'allégation du pourvoi, l'arrêt constate que les conditions imposées par l'Administration à Gatien pour la poursuite de son exploitation d'élevage ne comprenaient pas l'édification du mur litigieux ; qu'en second lieu, la Cour d'appel relève que c'est à la suite de la plainte portée par les époux Tatopoulos auprès de l'autorité administrative que Gatien a fait élever en face de la maison de ceux-ci, sans le prolonger au-delà, le mur litigieux, qui a été ultérieurement surmonté d'un grillage supportant des plantes grimpantes, manifestant de la sorte son intention évidente de priver leur habitation de vue et de lumière et d'en gêner l'accès, et a fait placer dans le grillage, qui était suffisant pour servir de clôture à son jardin, des rangées de fils de fer barbelés, créant ainsi un danger certain pour les usagers du chemin et notamment pour les enfants ; qu'elle en conclut que ces actes, qui ne se justifient par aucune utilité appréciable en vue de satisfaire un intérêt sérieux, ont été inspirés par une intention malveillante, qui apparaît encore dans la pose, contre le mur litigieux et face à l'entrée de la maison des demandeurs à l'action, d'une pancarte portant l'inscription, «mur du repentir et de la honte, pour ceux qui en ont obligé la construction, que les morveux se mouchent » ;

- Attendu que, de ces constatations et appréciations, la Cour d'appel a pu déduire qu'en agissant ainsi, Gatien avait fait dégénérer en abus l'exercice de son droit de propriété;

- D'où il suit que le moyen est sans fondement et que l'arrêt, motivé, est légalement justifié;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI formé contre l'arrêt rendu le 29 mars 1971 par la Cour d'appel d'Orléans.

N° 71-13-473 Gatien contre époux Tatopoulos.

Président : M. de Montera. — Rapporteur : M. Fabre. - Avocat général : M. Paucot. —Avocats : MM. Calon, Garaud.

A RAPPROCHER

1er Civil, 20 janvier 1964, Bull., 1964, I, n° 34, p. 24 (cassation).

RESPONSABILITE CIVILE, Faute, Abus de droit, Propriété, Acte malveillant, Construction d'un mur. - PROPRIETE, abus, Acte malveillant, Construction d'un mur. - CIV 30,30 oct. 1972.

A fait dégénérer en abus l'exercice de son droit de propriété, le propriétaire qui, à la suite d'une plainte portée par ses voisins - souffrant des odeurs provenant d'un élevage de bestiaux - auprès de l'autorité administrative, a fait construire un mur en face de la maison de ceux-ci, sans le prolonger au-delà, manifestant ainsi son intention évidente de priver l'habitation de ses voisins de vue et de lumière et d'en gêner l'accès, alors que cette construction était sans utilité et a été inspirée par une intention malveillante (1).

Du 30 oct. 1972.- 3° Ch. civ. - (Gatien C. Epoux Tatopoulos). — MM. de Montera. pr. - Fabre, rap - Paucot, av. gén. - Calon et Garaud, av. - Rejet du pourvoi contre Orléans, 29 mars 1971.

NOTE. - (1) L'exercice du droit de propriété, qui a pour limite la satisfaction d'un intérêt sérieux et légitime, ne saurait autoriser l'accomplissement d'actes malveillants, ne se justifiant par aucune utilité appréciable et portant préjudice à autrui (Civ. 11, 20 Janv. 1964, Bull. civ. I, n° 34, p. 24 ; Gaz Pal. 1964. 1. 350 ; D. 1964, 518 ; J.C.P. 1965 II 14035, note Oppetit ; Rev trim. dr. civ. 1965. 117, obs. Rodière) : dans cette espèce, une personne avait planté à 0,85 m de la maison voisine un rideau de fougères de 1,70 m de hauteur pour retirer la lumière à son voisin. - Comp. Colmar, 2 mai 1855 (D.P. 56.2. 9) : édification sur son toit d'une fausse cheminée pour masquer la vue à ses voisins ; Tribunal civil Sedan, 17 déc. 1901 (D.P. 1906. 5. 38) : construction dans le même but d'une cloison en planches de 10 mètres de hauteur sur 15 mètres de longueur; Req. 28 janv. 1903 (D.P. 1903.1.64): fait de maintenir pendant plusieurs mois un échafaudage inutile après avoir enlevé l'enduit d'un mur ; Tribunal grande instance de Marseille, 7 févr. 1968. Somm. 121 ; J.C.P. 1968. 11. 15600, note Pierron) : propriétaire d'un fonds urbain remplaçant la clôture grillagée le séparant de ses voisins par un mur en parpaings qui ne lui est pratiquement d'aucune utilité ; Riom, 5 mars 1968 (D. 1969. Somm. 5) : propriétaire ayant fait poser des travées de ciment armé formant écran devant l'immeuble voisin, réduisant l'éclairement et l'ensoleillement de l'immeuble.

Plus généralement, V. A. Pirovano, La fonction sociale des droits : Réflexions sur le destin des théories de Josserand, D. 1972. Chron. p. 67.

Nouv. Rép. v° Responsabilité civile, n° 21. -Rep. civ., 2° éd., v° Abus de droit, par A. Pirovano, n° 31 s.

 

• Document n° 13 : arrêt C. Cass. Ch. Reg. 3 Août 1915.

Document n° 13 : l'abus de droit

REQ. 3 août 1915. - 1° Propriété, Droit, Etendue, Spéculations, Moyens Illégitimes. — Responsabilité ; 2° Abus du droit, Elévation de constructions, Intention de nuire ; 3° et 4° Dommages-intérêts, Dommage éventuel, Dommage Incertain.

S'il est loisible au propriétaire d'un fonds de chercher à en tirer le meilleur parti possible, et si la spéculation est par elle-même et en elle-même un acte parfaitement licite, c'est à la condition que les moyens employés pour la réaliser ne soient pas illégitimes et inspirés exclusivement par une intention malicieuse (rés. par la cour d'appel) (1).

Le propriétaire qui fait édifier à une hauteur de 16 mètres des carcasses en bois surmontées de piquets en fer, sur la limite de son domaine, sans intérêt aucun, ces carcasses ne constituant même pas une clôture, uniquement afin de nuire à un voisin, abuse de son droit de propriété, et, dès lors, est justement condamné à des dommages- intérêts (code civil 544, 1382) (2) ;

Mais le propriétaire n'est pas tenu à des dommages-intérêts en réparation d'un dommage éventuel et incertain (3)

Par conséquent, le voisin ne peut obtenir des dommages-intérêts sous le prétexte que quand seront supprimés en vertu du jugement les piquets de fer, les carcasses en bois lui causeront forcément un préjudice (4).

(Coquerel C. Clément-Bayard.)

Arrêt de la cour d'appel d'Amiens (MM. Petit, ler pr.- Le Marc'hadour, av. gén.-Honoré et Fourcade, av.), en date du 12 nov. 1913:

Considérant que Jules Coquerel a acquis en 1910 une pièce de terre d'une longueur de 170 mètres environ, d'une largeur de 10 à 12 mètres, située sur le territoire de Trosly-Breuil, en face et à une distance de 90 mètres environ d'un hangar pour dirigeables construit par Adolphe Clément-Bayard ; - Considérant que Coquerel, qui vit en mésintelligence avec Clément-Bayard, a établi sur la limite de sa propriété, et en face de la porte du hangar de Clément Bayard, deux carcasses en bois, d'une longueur de 15 mètres environ, d'une hauteur de 10 à 11 mètres, surmontées de quatre piquets en fer de 2 à 3 mètres de hauteur, et séparées l'une de l'autre de quelques mètres ; - Considérant que ces carcasses en bois ne sont ni closes ni couvertes ; que Coquerel n'en retire et ne peut, dans l'état où elles se trouvent, en retirer aucun profit direct ; qu'elles ne constituent même pas une clôture, puisqu'elles n'existent que sur une longueur de 25 à 30 mètres et sont séparées l'une de l'autre par un intervalle de plusieurs mètres : - Considérant qu'il est manifeste et ne saurait être méconnu qu'elles ne présentent aucun intérêt pour Coquerel et que Coquerel ne les a fait édifier que dans l'unique but de nuire à Clément-Bayard, en rendant plus difficiles, notamment en cas de vent violent, les manoeuvres de ses dirigeables à leur départ et à leur retour; qu'il s'ensuit que c'est à juste titre que les premiers juges ont estimé qu'il y avait là, de la part de Coquerel, un abus de son droit de propriété et l'ont condamné à supprimer les poteaux en fer surmontant les charpentes et dont l'un d'eux a causé, en 1912, des avaries à l'un des dirigeables de Clément-Bayard ; - Considérant que Coquerel prétend, il est vrai, pour justifier ses agissements, qu'il n'a fait, en exécutant ces travaux et en augmentant ainsi l'intérêt de Clément-Bayard à se rendre acquéreur de sa pièce de terre, qu'un acte de spéculation; - Considérant que s'il est loisible au propriétaire d'un fonds de chercher à en tirer le meilleur parti possible, et si la spéculation est par elle-même et en elle-même un acte parfaitement licite, ce n'est qu'à la condition que les moyens employés pour la réaliser ne soient pas, comme en l'espèce, illégitimes et inspirés exclusivement par une intention malicieuse ; - Adoptant, en outre, sur ces divers points, les motifs du jugement (5) non contraires aux présents ;

Sur l'appel incident de Clément-Bayard : - Adoptant également les motifs du jugement ; - Considérant que Clément-Bayard ne peut prétendre à la réparation d'un dommage éventuel et incertain; que rien ne démontre que les carcasses en bois, lorsqu'elles ne seront plus surmontées de poteaux en fer, lui causeront forcément un préjudice dont il soit fondé dès maintenant à se plaindre;

Par ces motifs, confirme.

POURVOI en cassation par le sieur Coquerel.

ARRET.

LA COUR; - Sur le moyen du pourvoi pris de la violation des art. 544 et suiv., 552 et suiv. c. civ., des règles du droit de propriété et plus spécialement du droit de se clore, violation, par fausse application, des art. 1382 et suiv. c. civ., violation de l'art. 7 de la loi du 20 avr. 1810 : - Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que Coquerel a installé sur son terrain, attenant à celui de Clément-Bayard, des carcasses en bois de 16 mètres de hauteur surmontées de tiges de fer pointues ; que ce dispositif ne présentait pour l'exploitation du terrain de Coquerel aucune utilité et n'avait été édifié que dans l'unique but de nuire à Clément-Bayard, sans d'ailleurs, à la hauteur à laquelle il avait été élevé, constituer, au sens de l'art. 647 c. civ., la clôture que le propriétaire est autorisé à construire pour la protection de ses intérêts légitimes ; que, dans cette situation de fait, l'arrêt a pu apprécier qu'il y avait eu par Coquerel abus de son droit et, d'une part, le condamner à la réparation du dommage causé à un ballon dirigeable de Clément-Bayard, d'autre part, ordonner l'enlèvement des tiges de fer surmontant les carcasses en bois ; - Attendu que, sans contradiction, l'arrêt a pu refuser la destruction du surplus du dispositif, dont la suppression était également réclamée, par le motif qu'il n'était pas démontré que ce dispositif eût jusqu'à présent causé du dommage à Clément-Bayard et dut nécessairement lui en causer dans l'avenir; - Attendu que l'arrêt trouve une base légale dans ces constatations ; que, dûment motivé, il n'a point, en statuant ainsi qu'il l'a fait, violé ou faussement appliqué les règles du droit ou les textes visés au moyen;

- Par ces motifs, rejette.

Du 3 août 1915. - Ch. req.- MM. Baudouin, 1er pr.- Poupardin. rap. Blondel. av. gén., e. conf. - Audré Morillot, av.

 

 

-           Les troubles excessifs de voisinage

• Document n° 14 : arrêt C. Cass. Ch. Civil. du 29 Mai 1937.

Document n° 14 : Les troubles excessifs de voisinage

COUR DE CASSATION  (CH. CIVILE)  29 mai 1937

I. - RESPONSABILITE. - Voisinage. - Appareils électriques. - Appareil radio thermique. - Maison voisine. - Emissions radiophoniques impossibles. - II. - EXPERT-EXPERTISE. - Délégation à un spécialiste. - Opération de détail.

I. - L'exercice, même légitime, du droit de propriété, devient générateur de responsabilité lorsque le trouble qui en résulte pour autrui dépasse la mesure des obligations ordinaires du voisinage;

Il en est ainsi, spécialement, lorsque l'utilisation par un médecin, d'un appareil radio thermique, émetteur d'ondes parasites, paralyse le commerce d'un voisin, marchand d'appareils radiophoniques;

... Alors surtout que ce médecin, en pleine connaissance de cause, n'a mis aucune diligence à faire cesser ou même à limiter le trouble dont se plaignait son voisin, bien qu'il existât un moyen simple et peu coûteux d'y mettre fin, et n'a même pas répondu à une demande qui lui était faite de limiter le trouble à certaines heures de la journée • le soin de prendre les dispositions nécessaires en vue de la cessation du trouble, incombe à l'auteur de ce trouble et non à celui qui le subit.

II. - Des experts commis pour rechercher l'origine de perturbations rendant impossible l'usage d'appareils radiophoniques, et qui sont tombés d'accord sur l'origine des troubles attribués par eux à un appareil de radio thermie, peuvent, en vue d'éviter le déplacement de trois personnes, consentir une délégation à un ingénieur qualifié, pour désigner le dispositif qui, placé sur l'appareil de radio thermie, doit arrêter les ondes parasites.

(Dr Secret C. Briquet.)

Pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 21 déc. 1932.

ARRET

LA COUR.;

Sur le moyen unique pris dans sa première branche:

- Attendu que le pourvoi reproche à l'arrêt, attaqué d'avoir condamné le Dr Secret, médecin à Amiens, à réparer le dommage qu'il avait causé pendant deux années par l'utilisation d'un appareil de radio thermie émetteur d'ondes parasites au sieur Briquet marchand d'appareils radiophoniques et son voisin, motif pris de ce que ce médecin aurait commis une faute en usant dudit appareil sans tenir compte du trouble qu'il savait en résulter pour son voisin et sans prendre les mesures qui auraient suffi à y mettre fin alors que, d'autre part, le même arrêt admet que le praticien faisait cependant un usage normal de sa chose, que la cour d'Amiens, en décidant ainsi, aurait à la fois méconnu le droit reconnu au propriétaire par l'art. 544 c. civ., de jouir et de disposer de sa chose de la manière la plus absolue, et commis une contradiction de motifs tombant sous le coup de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 et enlevant toute base légale à cette décision ;

- Mais attendu que l'exercice, même légitime, du droit de propriété, devient générateur de responsabilité lorsque le trouble qui en résulte pour autrui dépasse la mesure des obligations ordinaires du voisinage ; que l'arrêt attaqué constate précisément que cette mesure avait été dépassée en l'occurrence alors que, durant deux années, Briquet avait été mis dans l'impossibilité de faire fonctionner les appareils radiophoniques figurant dans son magasin et, en conséquence de procédés de démonstration et aux essais nécessaires pour retenir sa clientèle, de telle sorte qu'une branche importante de son commerce s'était trouvée en quelque mesure paralysée ;

- Attendu qu'il résulte, en outre, du même arrêt que le Dr Secret a pris en toute connaissance de cause l'attitude qui lui est reprochée ; qu'il n'a mis aucune diligence à faire cesser ou même à limiter le trouble dont se plaignit à maintes reprises son voisin, alors cependant qu'il existait un procédé simple et peu coûteux d'y mettre fin; qu'il n'a même pas répondu à une proposition conciliante émanant de Briquet et tendant à limiter le dommage à certaines heures de la journée en suspendant le fonctionnement de l'appareil radio thermique pendant une partie de chaque après-midi ; qu'une telle négligence et une telle inertie était de nature, comme le constate la cour d'appel, à aggraver la faute relevée à la charge du Dr Secret ;

- Attendu qu'il résulte de ces constatations précises et souveraines que l'arrêt attaqué a fait en l'espèce et en décidant que le soin de prendre les dispositions nécessaires en vue de la cessation du trouble incombait à l'auteur de ce trouble et non pas celui qui le subissait, une juste application des principes généraux du droit de l'art. 544 c. civ. ; que sa décision ne contient aucune contradiction ni dans ses motifs, ni dans son dispositif, et que le premier grief du pourvoi n'est donc pas fondé;

Sur la deuxième branche du moyen:

- Attendu que le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir commis une dénaturation des écritures en donnant du rapport des experts, commis par les premiers juges pour rechercher les causes des perturbations, et les remèdes à leur apporter, une interprétation exacte, alors que les trois experts d'abord désignés par le tribunal n'avaient pu s'acquitter pleinement de la mission et avaient dû recourir aux bons offices d'un ingénieur dûment qualifié pour étudier de plus près et avec le matériel nécessaire les conditions dans lesquelles les perturbations se produisaient et pour rechercher les moyens de les supprimer ; là où des gens de métier avaient échoué on ne pouvait demander au Dr Secret de réussir ; Mais attendu que, si les experts ont consenti une délégation à un ingénieur, c'était, comme il ressort de leur rapport, en vue d'éviter le déplacement de trois personnes, qu'ils étaient d'ailleurs tombés eux-mêmes d'accord sur l'origine des troubles qu'ils n'hésitèrent pas à situer dans le fonctionnement de l'appareil de radio thermie, que l'ingénieur dûment qualifié a aussitôt désigné le dispositif qui, placé sur ledit appareil, devait arrêter et arrêta effectivement les ondes parasites ; et qu'en tenant compte des résultats ainsi obtenus, la cour d'appel n'a fait que se conformer aux conclusions de l'expertise qui, d'ailleurs, ne la liait nullement; d'où il suit qu'elle n'a commis aucune dénaturation des écritures, qu'il est inexact de prétendre que sa décision manque de base légale et que cette seconde branche du moyen n'est pas mieux fondée que la première;

Par ces motifs,

Rejette.

Du 29 mai 1937. - Ch. civ. - MM. Mornet, ff. pr.- Josserand, rap. - Chartrou, av. gén. - Auger et Mallet, av.

Observations ; -L. -V. l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 21 déc. 1932 contre lequel avait été formé le pourvoi (I). (H. 1933. 123). - Sur les troubles de voisinage et leur sanction. V. Planiol et Ripert, Traité prat. de droit civil français, t. 3, Les biens, par Maurice Picard, n° 454 et suiv. 460 et suiv. ; Josserand, De l'esprit des droits et de leur relativité, nos 13 et suiv. ; H. et L. Mazeaud, Traité théor. et prat. de la responsabilité civile, 2e édit., t. ler, n° 593 et suiv. ; H. Lalou. La responsabilité civile, 2e édit., n° 942 et suiv. , R. Savatier, note sous Reg. 23 mars 1927 (D.P. 1928. 1. 73) ; Civ. 29 mai 1937, infra, p. 394.

II. - V. Rép. prat, V° Expertise, n° 170 et suiv., 173. - Rappr. Crim. 30 juin 1932 (D.P. 1933. 1. 23) et la note de M. Georges Leloir, p. 24.

 

Partager cet article

Repost 0
Published by carlscoaching - dans droit civil
commenter cet article

commentaires

Présentation

  • : CARLSCOACHING
  • : Coach et Accompagement, conseiller, Droit de l'entreprise. Faut-il avoir peur de changement? Comment se retrouver, avoir confiance en soi? Trouver un certain équilibre, un certain bien être.
  • Contact

Recherche