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6 mars 2009 5 06 /03 /mars /2009 11:31

Droit Civil : Les biens : Annexe (3)

Etudes de Cas

 

                  IV.          La preuve de la possession

 

-              La distinction de la possession et de la détention - l'interversion de titre

• Document n° 10 : arrêt C. Cass. Ch. Civil du 15 Février 1965.

Document n° 10 : Distinction possession - détention

COUR DE CASSATION  (1er CH. CIV.)  15 février 1965

POSSESSION, Détention précaire, Possession pour autrui, Interversion de titre, Charge de la preuve, Code Civil, art. 2231.

Suivant l'art. 2231 Code Civil quand on a commencé à posséder pour autrui, on est toujours présumé posséder au même titre, s'il n'y a preuve du contraire (1) ;

Par suite, doit être cassé l'arrêt qui, après avoir reconnu que le possesseur d'une jument a commencé par n'avoir que la simple détention de celle-ci, qui lui avait été remise par le revendiquant, a cependant débouté ce dernier de sa demande en restitution sans imposer au possesseur la charge d'établir qu'il avait acquis la propriété de la jument ou qu'il avait de toute autre manière interverti le titre de sa détention (2).

(Lamarque C. Araby.) — ARRET

LA COUR; - Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : - Vu l'art. 2231 c. civ. ; - Attendu qu'aux termes de cet article, quand on a commencé à posséder pour autrui, on est toujours présumé posséder au même titre, s'il n'y a preuve du contraire ; - Attendu que, sur l'action en revendication d'une jument, intentée par Antoine Lamarque contre Antonin Araby, il est reconnu par l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 13 juin 1962) qu'Araby, auquel Lamarque avait remis la jument, a commencé par n'avoir que la simple détention de celle-ci ; que la cour d'appel a cependant débouté Lamarque de sa demande en restitution en se fondant uniquement sur la constatation qu'Araby avait refusé cette restitution ; qu'en statuant ainsi, sans imposer à Araby la charge d'établir qu'il avait acquis la propriété de la jument ou qu'il avait de toute autre manière interverti le titre de sa détention, elle a violé le texte ci-dessus visé ;

Par ces motifs, casse..., renvoie devant la cour d'appel de Limoges.

Du 15 févr. 1965. — 1er Ch. civ. - MM. Blin, pr. - Breton, rap. - Lindon, av. gén. - Talamon et Marcilhacy, av.

NOTE. - (1 et 2) Des intérêts considérables sont attachés à la distinction de la détention (ou possession précaire) et de la possession. Pour faciliter la démonstration de la qualification qu'il convient d'accorder à des faits de détention, le législateur a posé deux présomptions dans les articles 2230 et 2231 code civil : la précarité ne se présume pas : on est toujours présumé posséder, jusqu'à preuve contraire, à titre de propriétaire (Code Civil, art. 2230 ; Civil 2 mars 1908, D.P. 1911. 1. 37) ; mais quand on a commencé à posséder pour autrui, on est toujours présumé posséder au même titre, sauf admission de la preuve contraire (Code Civil, art. 2231). Cette preuve du contraire n'est pas libre et ne peut résulter que des causes énumérées par les articles 2238 et 2239 Code Civil

Le détenteur précaire peut être transformé en un possesseur véritable, lorsqu'il se produit une interversion de titre. A partir de celle-ci, la possession produit tous les effets d'une possession qui aurait été exercée dès l'origine à titre de propriétaire. Mais l'interversion ne se présumant pas, c'est à celui qui l'invoque qu'il appartient de la prouver (Civil 6 déc. 1853, D.P. 54. 5.583). En n'imposant pas, en l'espèce, au possesseur, la charge d'établir cette preuve de l'interversion de titre ou de l'acquisition de la propriété, l'arrêt frappé de pourvoi encourait inévitablement la cassation. - Plus généralement, V. Rép. civ., v° Possession, n° 69 et s.

 

 

-              Les conditions de la prescription abrégée : la nécessité du juste titre

• Document n° 11 : arrêt C. Cass. Ch. Civ. du 20 février 1979.

Document n° 11 : Les conditions de la prescription abrégée : le juste titre

PRESCRIPTION ACQUISITIVE. - Prescription de dix à vingt ans. - Conditions. - Juste titre. - Acte translatif de propriété.

Le juste titre, dont l'article 2265 du Code Civil fait une condition d'application de la prescription acquisitive de dix ou vingt ans, est un acte propre à conférer la propriété à la partie qui invoque la prescription.

Ne constitue pas un juste titre l'échange de parcelles appartenant à une commune autorisé par une délibération du Conseil municipal qui n'a pas été approuvée par l'autorité de tutelle ni suivie d'un contrat écrit.

20 février 1979 Cassation.

Sur le moyen unique

Vu l'article 2265 du Code Civil;

- Attendu que le juste titre dont ce texte fait une condition d'application de la prescription acquisitive de dix ou vingt ans est un acte propre à conférer la propriété à la partie qui invoque la prescription ;

- Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 11 février 1967, le conseil municipal de Saint-Aventin a pris une délibération approuvant les échanges pratiqués antérieurement de deux parcelles de terre avec d'autres parcelles appartenant aux consorts Oustalet ; que, bien que la délibération n'ait pas été soumise à l'approbation de l'autorité de tutelle, les consorts Oustalet ont occupé les deux parcelles appartenant à la commune;

- Attendu que pour débouter la commune de son action en revendication de ces parcelles, la Cour d'appel énonce que le défaut d'approbation, par l'autorité de tutelle, rendant les échanges intervenus entre les consorts Oustalet et la commune de Saint-Aventin seulement annulables, cette irrégularité ne peut cependant empêcher l'acte qui en est atteint de valoir comme juste titre et de permettre aux coéchangistes de bonne foi d'invoquer la prescription abrégée ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la délibération n'ayant pas été approuvée par l'autorité de tutelle ni suivie d'un contrat écrit, les consorts Oustalet ne pouvaient se prévaloir d'un juste titre, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS:

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 1er juin 1977 par la Cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Agen.

N° 77-13.335. Commune de Saint-Aventin contre consorts Oustalet.

Président : M. Cazals. - Rapporteur : M. Boscheron. - Avocat général : M. Tune. - Avocats : MM. Nicolas et Garaud.

A RAPPROCHER:

3° Civ., 29 février 1968, Bull. 1968,111, n° 83, p. 67 (cassation) ; 3° Civ., 30 octobre 1972, Bull. 1972,111, n° 575 (1), p. 422 (rejet).

 

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Published by carlscoaching - dans droit civil
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