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6 mars 2009 5 06 /03 /mars /2009 10:29

Droit Civil : Les biens : Annexe (2)

Etudes de Cas

 

               III.          L'acquisition des fruits par le possesseur

 

• Document n° 9 : arrêt C. Cass. Ch. Civil. du 5 Juillet 1978.

Document n° 9 : L'acquisition des fruits par le possesseur

POSSESSION. - Acquisition des fruits. - Mauvaise foi. - Remboursement. - Frais exposés par le tiers.

Le propriétaire d'une chose étant en règle générale aux termes des articles 547 et 548 du Code Civil, propriétaire, par voie d'accession, des fruits naturels et civils, à charge de rembourser les frais des labours, travaux et semences faits par des tiers, l'article 549 édicte une exception à cette règle en disposant que le simple possesseur fait les fruits siens, dans le cas où il possède de bonne foi. Il s'ensuit que lorsque le possesseur est de mauvaise foi, le propriétaire ne peut exiger la restitution des fruits qu'à la charge de rembourser les frais faits par ce tiers pour parvenir à leur perception.

5 juillet 1978      Rejet

Sur le premier moyen:

- Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par deux actes du 19 février 1952, Le Blant, propriétaire d'un domaine rural a, d'une part, donné à Cabeur mandat de la gérer et exploiter jusqu'au règlement des contestations pendantes avec le fermier sortant, d'autre part, l'a donné à bail à Vitu, gendre de Cabeur, sous condition de remboursement des impenses dues au fermier sortant; qu'après fixation du montant de ces impenses par jugement du 12 février 1959, Le Blant a mis fin au mandat de Cabeur et sommé. Vitu, qui était entré dans les lieux en février 1952, de lui rembourser la somme allouée au précédent fermier, qu'un arrêt irrévocable du 5 juin 1964 a déclaré Vitu occupant sans titre, faute par lui d'avoir exécuté la condition sous laquelle un bail lui avait été consenti, et a ordonné son expulsion ; que Vitu a quitté le domaine le 11 novembre 1964 ; qu'un autre arrêté irrévocable du 4 décembre 1972 a apuré les comptes du mandat conféré à Cabeur pour les années agricoles de 1952-1953 à 1958-1959 inclus; que Le Blant a assigné Vitu, considéré comme possesseur de mauvaise foi du domaine, à l'effet d'obtenir la restitution des fruits par lui perçus de février 1952 au 11 novembre 1964, soit pendant treize années agricoles, ainsi que des dommages-intérêts;

- Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Le Blant de sa demande de restitution des fruits et subsidiairement de dommages-intérêts pour la période écoulée de février 1952 à l'année culturale 19581959, alors, selon le moyen, que la Cour d'appel « était saisie d'une demande dirigée contre le seul Vitu, ayant pour objet la restitution par ce dernier, en application de l'article 549 du Code Civil, des fruits de la ferme de Chavigny qu'il avait exploitée dès le 19 février 1952 et dont il devait être considéré comme possesseur de mauvaise foi, le bail à lui consenti à cette date ayant été « résolu à ses torts, et que la Cour ne pouvait opposer légalement à cette demande l'autorité de la chose jugée résultant d'un précédent arrêt devenu définitif, qui avait été rendu entre Le Blant et Cabeur, et qui avait uniquement pour objet l'arrêté des comptes nés des rapports de mandant à mandataire des deux parties à ce premier litige, et au regard desquels avait été seulement retenue la qualité de salarié de Vitu, les deux demandes étant intervenues entre des parties différentes et ayant des objets différents »;

- Mais attendu que, tant par motifs propres que par adoption de ceux des premiers juges, l'arrêt énonce que « du 19 février 1952 au 1er avril 1959, Vitu n'a pas exploité à titre personnel, mais pour le compte de Cabeur, lui-même mandataire de Le Blant », qu'il n'encourt donc aucune responsabilité propre, et que les comptes ont été définitivement arrêtés entre le mandant et le mandataire par un arrêt du 4 décembre 1972 ; que, par ces énonciations, qui établissent que, pour la période considérée, les fruits dont la restitution était demandée avaient été perçus, non par Vitu, mais par le mandataire du propriétaire, qui en avait rendu compte, la Cour d'appel a justifié sa décision, sans se fonder sur la chose jugée par l'arrêt du 4 décembre 1972;

- D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur le second moyen:

- Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir décidé que pour la période du 1er avril 1959 au 11 novembre 1964, l'action en restitution des fruits était recevable sous réserve des charges de remboursement incombant à Le Blant en vertu de l'article 548 du Code Civil, alors, selon le moyen, « que, d'une part, l'article 549 dudit code instituant, en ce qui concerne les possesseurs, des exceptions au principe général posé par les articles 547 et 548, selon lequel les fruits de la terre appartiennent au propriétaire, par accession, à charge de rembourser les frais de labours, travaux et semences faits par un tiers, le remboursement ne peut s'appliquer au possesseur de mauvaise foi dont la situation a été expressément et de façon précise envisagée par le seul article 549 sans renvoi au principe général posé par l'article 548, et que, d'autre part, la Cour ne pouvait exciper de l'enrichissement sans cause du propriétaire qui ne rembourserait pas au possesseur de mauvaise foi ses dépenses, sans s'expliquer sur les conséquences des circonstances économiques actuelles, expressément invoquées par Le Blant dans ses conclusions délaissées, tendant, par suite de la dévaluation des produits agricoles, à surévaluer les frais de revient par rapport à la valeur des produits, et sans s'expliquer sur le point de savoir si la cause de l'éventuel enrichissement du propriétaire ne résiderait pas dans le fait qui constituait le possesseur de mauvaise foi »; - Mais attendu que, le propriétaire d'une chose étant en règle générale, aux termes des articles 547 et 548 du Code Civil, propriétaire, par voie d'accession, des fruits naturels et civils, à charge de rembourser les frais des labours, travaux et semences faits par des tiers, l'article 549 édicte une exception à cette règle en disposant que le simple possesseur fait les fruits siens dans le cas où il possède de bonne foi ; que dès lors, en décidant que, bien que Vitu eût été possesseur de mauvaise foi, Le Blant ne pouvait exiger la restitution des fruits qu'à la charge de rembourser les frais faits par ce tiers pour parvenir à leur perception, la Cour d'appel a exactement appliqué les textes susvisés et, abstraction faite du motif surabondant tiré de l'enrichissement sans cause, a légalement justifié sa décision;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé;

PAR CES MOTIFS:

REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 22 décembre 1976 par la Cour d'appel de Reims.

N° 77 - 11.157. Le Blant contre Vitu.

Président : M. Costa — Rapporteur : M. Roche. - Avocat général : M. Laguerre. - Avocats : MM. Lyon-Caen et Blanc.

 

 

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