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6 mars 2009 5 06 /03 /mars /2009 09:20

Droit Civil : Les biens : Annexe (1)

Etudes de Cas

 

                    II.         Les vices de la possession

 

 -             La discontinuité

• Document n° 5 : arrêt C. Cass. Ch. Civil du 11 Janvier 1950.

Document n° 5 : Le vice de discontinuité

COUR DE CASSATION (CH. CIV., SECT. CIV.) 11 janvier 1950

10, 2° et 3° POSSESSION, IMMEUBLE, CONSERVATION PAR SEULE INTENTION, CONDITION, ABSENCE DE RENONCIATION ET DE DISCONTINUITÉ. - ACTION POSSESSOIRE, COMPLAINTE, POSSESSION, CONSERVATION, CONTINUITÉ.

La possession légale d'un fonds immobilier, quand elle a été une fois acquise au moyen d'actes matériels de détention ou de jouissance accomplis animo domini, peut se conserver par la seule intention du possesseur (1,);

Mais c'est à la double condition qu'il n'y ait pas eu renonciation expresse ou tacite et que la possession ait été exercée dans toutes les occasions comme à tous les moments où elle devrait l'être d'après la nature de la chose possédée, sans intervalles anormaux assez prolongés pour constituer des lacunes et rendre la possession discontinue (c. civ. 2229) (2) ;

Ainsi, lorsqu'après avoir pratiqué, depuis un temps très ancien, des coupes sexennales dans une haie, un possesseur a cessé pendant neuf ans d'y faire aucune nouvelle coupe, le juge saisi par lui d'une action en complainte peut décider qu'il y a eu renonciation tacite à la possession, laquelle ne présente pas un caractère de continuité suffisant et, de ce fait, se trouve viciée (c. pr. civ. 23) (3).

(Lebedurrier C. Dugué.) — ARRET

La COUR : - Sur l'unique moyen pris en ses diverses branches : - Attendu que Lebeurrier, demandeur au pourvoi, soutient qu'ayant, depuis un temps très ancien, procédé périodiquement, par lui ou ses auteurs, à des coupes de bois sur une haie que Dugué prétend faire partie intégrante de terrains dont il s'est régulièrement rendu adjudicataire le 6 sept. 1930, c'est à tort que le jugement attaqué lui dénie la qualité de possesseur au seul motif qu'il n'apporterait pas la preuve de l'accomplissement d'actes de possession depuis 1932 jusqu'aux coupes de bois effectuées, à deux reprises, par Dugué sur ladite haie, en 1941-1942 ; - Mais attendu que si la possession légale d'un fonds immobilier, quand elle a été une fois acquise au moyen d'actes matériels de détention ou de jouissance accomplis animo domini, peut se conserver par la seule intention du possesseur, c'est à la double condition qu'il n'y ait pas eu renonciation expresse ou tacite et que la possession ait été exercée dans toutes les occasions comme à tous les moments où elle devait l'être d'après la nature de la chose possédée, sans intervalles anormaux assez prolongés pour constituer des lacunes et rendre la possession discontinue ; - Attendu que le tribunal constate que jusqu'en 1927 des coupes sexennales ont été faites sur la haie litigieuse par Lebeurrier (ou ses auteurs), mais qu'à la date du 25 janvier 1932, Dugué, se prétendant propriétaire depuis 1930, a «par lettre de son homme d'affaires, fait défense à Lebeurrier de couper le bois à l'avenir » ; qu'à la suite de cette lettre, demeurée sans protestation, aucun acte de possession de Lebeurrier n'est établi depuis 1932 jusqu'à 1941, année du prétendu trouble ; qu'en l'état de ces constatations, le jugement attaqué, répondant ainsi, au moins implicitement, aux conclusions d'appel de Lebeurrier, a pu déduire de l'ensemble de ces circonstances qu'il y a eu renonciation tacite, que la « possession invoquée ne présente pas un caractère de continuité suffisant et de ce fait, se trouve viciée » ; - D'où il suit qu'il n'a pas violé les textes visés au pourvoi ; - Par ces motifs, rejette.

Du 11 janvier 1950. — Ch. civil sect. civil - MM. Lyon-Caen, pr. - Lenoan, rap. - Rey, av. gén. - Rouvière et Boivin - Champeaux, av.

 

 

-              La violence et la date d'appréciation du caractère paisible de la possession

• Document n° 6: arrêt C. Cass. Ch. Civil du 15 février 1968.

Document n° 6: Le vice de violence

COUR DE CASSATION  (3è CH. CIV.) 15 février 1968

10 et 20 ACTION POSSESSOIRE, REINTEGRANDE, POSSESSION PAISIBLE, DATE D'APPRECIATION. - APPRECIATION, DATE, VIOLENCE ULTERIEURE.

Pour apprécier le vice de violence qui interdit l'exercice de l'action en réintégrande, les juges doivent se placer à l'origine de la possession (1) ;

Il n'importe dès lors que, postérieurement d la date du trouble le demandeur en réintégrande ait maintenu sa détention par la violence (2).

Nouv. Rép., Vis Action possessive, n° 21 ; Possession, n° 24

Rép. pr. civ., Vis Action possessoire, n° 88, 145 s.

Rép. civ., V° Possession, n° 52.

(Dame Petrus C. Arcon.) — ARRET

LA COUR;

- Sur le premier moyen: - Vu l'art. 23 code procédure civil:

- Attendu que les juges, pour apprécier le vice de violence, qui interdit l'exercice de la réintégrande, doivent se placer à l'origine de la possession;

- Attendu qu'il résulte de l'arrêt infirmatif attaqué (Basse-Terre, 5 avril 1965) que dame Barciant, prétendant avoir été troublée par les actes d'Arcon installant des clôtures pour lui interdire l'accès au terrain qu'elle détenait, l'assigna en réintégrande ; que les juges d'appel ont écarté cette action, au motif que dame Barciant avait détruit les clôtures posées par Arcon, et qu'il apparaissait ainsi qu'elle «ne pouvait se maintenir dans sa détention du terrain litigieux que par le moyen d'un acte délictueux » et « qu'une telle détention ainsi maintenue par la violence.., ne peut être considérée comme une détention paisible même à la date où le trouble aurait été commis » ; qu'en statuant ainsi, sans tenir compte de la qualité de la possession ou détention à leur origine, la cour d'appel a méconnu la nature de la réintégrande mesure d'ordre et de paix publique et a violé le texte susvisé;

Par ces motifs, casse..., renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France.

Du 15 févr. 1968 - 3e Ch. civ. - MM. de Montera. pr. - Mazeaud, rap. - Tune, av. gén. - Desaché et Marcilhacy, av.

NOTE. - (1 et 2). En principe, seule la violence exercée lors de l'entrée en possession vicie celle-ci (Code. civil art. 2233. al. 1er, arguments) ; les actes de violence postérieurs à l'entrée en possession sont indifférents lorsque le possesseur subit lui-même des troubles ou voies de fait sans en commettre ou s'il se rend coupable d'actes de violence uniquement pour résister à celle d'autrui et se maintenir en possession. (Reg. 24 mars 1868, D.P. 69. 1. 83. - V. Planiol et Ripert, Traite prat. de droit civil, 2e éd., t. 3 par Picard, n° 555).

 

 

-             L'équivoque

• Document n° 7 : arrêt C. Cass. Ch. Civil du 13 Novembre 1970.

Document n° 7 : Le vice d'équivoque

17077 USUCAPION. - Conditions, Possession. Possession non viciée. Possession équivoque. Preuve non rapportée. Cour prétendue commune. Acquisition à titre exclusif. Revendication. Bien-fondé (Ed. G, N).

Cass. civil ire, 13 novembre 1970 ; Féron C. Dutrone.

Dès lors que, par une appréciation souveraine, les juges du fond retiennent que le propriétaire d'un immeuble a eu, tant par lui-même que par ses auteurs ou représentants, l'usage exclusif d'une cour se trouvant entre son immeuble et un immeuble voisin pendant les trente années qui ont précédé l'introduction d'une instance en revendication par le propriétaire de l'immeuble voisin, relèvent que la cour était clôturée, que le défendeur y avait directement accès par une porte, y avait, dès l'origine, installé un appentis, un poulailler et un colombier et que le demandeur n y pénétrait que pour les besoins du ramonage de sa cheminée et pour l'entretien du mur de sa maison, constatent que la possession de la cour litigieuse remplissait les conditions prévues par l'article 2229 du Code Civil, une cour d'appel peut en déduire, sans se contredire, que l'usucapion trentenaire était acquise au bénéfice du défendeur.

ANNOTER: J. -Cl. Civil; art. 2228-2235; J. -Cl. Notarial (Ire P. : Répertoire) V° Prescription fase. E ; (2e P. Formulaire), V° Servitudes, Fase. A.

LA COUR ; - Sur le moyen unique: - Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué que Féron revendique la propriété d'une cour qui se trouve entre son immeuble et celui de Dutrone et dans laquelle celui-ci a édifié une buanderie et un garage ; qu'il est fait grief à la Cour d'appel, pour rejeter la demande en revendication de Féron, d'avoir refusé de rechercher si la cour litigieuse appartenait en propre à l'une ou à l'autre des parties ou était commune, et ce motif pris de l'absence de titre de propriété, et d'autre part d'avoir admis que Dutrone avait acquis la parcelle par usucapion, alors, selon le pourvoi, que l'établissement de la propriété ne résultant pas du seul examen des titres, les juges du second degré avaient d'autant moins le droit de refuser de rechercher qui était propriétaire de la cour litigieuse à l'origine pour la seule raison que les titres de propriété seraient imprécis, que les premiers juges avaient, dans leur décision dont Féron demandait confirmation, constaté que la cour était commune, ce qui impliquait une possession promiscue et équivoque de la part de Dutrone ; que les auteurs de Dutrone et de Féron étaient unis par un lien de parenté, que la maison de Féron continuait à posséder une ouverture donnant directement sur le terrain litigieux, que la clôture était munie d'une porte toujours ouverte donnant accès sur le passage commun, qu'entre 1951 et 1957 Féron a construit une trappe de ramonage dans le mur de sa maison donnant sur la cour et que le père de Dutrone avait reconnu que comme administrateur des biens de sa femme, il n'avait pas détenu la bande litigieuse à titre de propriétaire, qu'il est encore prétendu que la juridiction d'appel s'est contredite ou au moins s'est abstenue de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, et en tout cas n'a pas motivé suffisamment sa décision en retenant que la possession de Dutrone remplissait les conditions prévues par l'article 2229 du Code Civil et que Féron pénétrait également dans la cour pour les besoins du ramonage de sa cheminée et de l'entretien du mur de sa maison, c'est-à-dire que Féron accomplissait des actes impliquant une possession de la chose dont il invoquait le caractère de cour commune, [qu'il] prétendait être commune en demandant la confirmation de la décision de première instance ; - Mais attendu que les juges d'appel constatent que l'imprécision des titres qui leur étaient soumis ne permettait pas de déterminer si la cour litigieuse appartenait à l'une ou à l'autre des parties ou si elle leur était commune ; que par une appréciation souveraine de la force probante des témoignages recueillis au cours de l'enquête ordonnée, l'arrêt retient que Dutrone a eu, tant par lui-même que par ses auteurs ou représentants, l'usage exclusif de la cour litigieuse pendant les trente années qui ont précédé l'introduction de l'instance, qu'il relève que la cour était clôturée, que Dutrone y avait directement accès par une porte, y avait, dès l'origine, installé un appentis, un poulailler et un colombier et que Féron n'y pénétrait que pour les besoins du ramonage de sa cheminée et pour l'entretien du mur de sa maison ; qu'il constate que l'enquête a démontré que la possession de la cour litigieuse remplissait les conditions prévues par l'article 2229 du Code Civil ; que de ces constatations qui répondent aux conclusions prétendument délaissées la juridiction d'appel a déduit, sans se contredire, que l'usucapion trentenaire était acquise au bénéfice de Dutrone, qu'elle a donné une base légale à sa décision et que le moyen n'est justifié dans aucune de ses critiques;

Par ces motifs : - Rejette le pourvoi formé entre l'arrêt rendu le 16 décembre 1968, par la Cour d'appel de Douai. MM. de Montéra, prés., Truffier, rapp., Paucot, av. gén. ; Ms Ryziger et Jousselin, av.

 

• Document n° 8 : arrêt C. Cass. Ch. Civil du 2 Mars 1976.

Document n° 8: Le vice d'équivoque

COUR DE CASSATION  (1er CH. CIV.)  2 mars 1976

SEPARATION DE BIENS. Séparation conventionnelle. Clause de propriété en faveur du mari, Preuve contraire, Code Civil, art. 2279, Règle « en fait de meubles possession vaut titre », rapports du possesseur avec son propre auteur. Caractère équivoque de la possession. Séparation de fait.

Un époux, marié sous le régime de la séparation de biens et séparé de fait, ne peut renverser la présomption de propriété figurant dans le contrat de mariage au profit de l'autre, en invoquant les effets de la possession mobilière définis par l'art. 2279 Code Civil que si la possession dont il se prévaut est exempte de vices (1) ; Et les juges du fond retiennent souverainement que la possession invoquée était équivoque, compte tenu du maintien du lien conjugal, de la possibilité de reprise de la vie commune et des circonstances du départ du mari, qui avait laissé ses effets personnels dans la maison de son épouse (2).

Nouv. Rép. et Mise àjour, v° Séparation de biens, n° 77 s.

Rép. civ., 2e éd., v° Séparation de biens, par R. Savatier, n° 15 s.

(Consorts Guibert C. Guibert.) — ARRET

LA COUR: - Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : - Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 mars 1974) que dans le contrat de mariage qui a précédé l'union des époux Guibert, mariés sous le régime de la séparation de biens, figurait une clause de présomption de propriété au profit du mari: qu'après la séparation de fait des époux, la femme, qui était demeurée au domicile conjugal, a fait donation de la nue-propriété de tous ses biens, y compris le mobilier garnissant les locaux dans lesquels elle habitait, à ses enfants Aimé Guibert et dame Lombard et à sa petite-fille Nathalie Guibert; que, dame Guibert étant décédée, son mari, se prévalant de la clause de son contrat de mariage, a assigné ses enfants et sa petite-fille en revendication du mobilier qui leur avait été donné ; - Attendu qu'il est reproché aux juges du fond d'avoir, pour faire droit à cette demande, retenu, en premier lieu, que les héritiers de dame Guibert ne pouvaient faire état d'une possession utile, ladite dame n'ayant pas l'effet du contrat de mariage qu'une détention précaire du mobilier litigieux : en second lieu, qu'entre époux séparés de biens une possession parfaite ne pouvait avoir que les effets d'une présomption simple et qu'en l'espèce cette présomption était contredite par le fait que Guibert avait fait l'acquisition des meubles en question et enfin, que le maintien du lien conjugal laissait subsister la possibilité de la reprise d'une vie commune et qu'il restait douteux que la femme ait eu l'intention de posséder pour son compte les biens laissés par le mari, « d'où le vice d'équivoque qui atteignait la possession », alors que, selon le moyen, la clause de présomption de propriété figurant dans le contrat de mariage qui aurait été dénaturée pouvait aux termes de l'art. 1538 code civil être renversée par la preuve contraire, que ledit article n'aurait pas modifié dans les rapports entre époux les effets de la possession mobilière définis par l'art. 2279 code civil qui ne pouvaient être détruits que par la démonstration d'un vice de la possession et qu'enfin l'arrêt ne pouvait nier l'intention de la femme de posséder pour son compte sans s'expliquer sur le fait qu'elle avait donné à ses enfants le mobilier litigieux et sans répondre aux conclusions qui faisaient valoir que depuis 1965 le mari n'avait jamais contesté les droits de son épouse sur lesdits meubles ;

- Mais attendu que les consorts Guibert-Lombard ne pouvaient se prévaloir de la possession de leur auteur que si celle-ci était exempte de vices ; que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur augmentation, retient par motifs adoptés, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que le maintien du lien conjugal, la possibilité d'une reprise de la vie commune, les circonstances du départ du mari qui avait laissé ses effets personnels dans la maison de son épouse, rendaient équivoque la possession de dame Guibert ; que l'arrêt attaqué se trouve ainsi légalement justifié, abstraction faite des motifs critiqués par la première et la deuxième branche du moyen qui doivent être tenus pour surabondants;

Par ces motifs, rejette.

Du 2 mars 1976. - lre ch. civ. - MM. Bellet, pr. - Guimbellot, rap. - Boucly, av. gén. - Lesourd et de Ségogne, av.

 

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Published by carlscoaching - dans droit civil
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