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5 mars 2009 4 05 /03 /mars /2009 16:20

Droit Civil : Les biens : Annexe

Etudes de Cas

 

Annexe : Documents

I.                    Les éléments constitutifs de la possession

 

-              Exigence du corpus et de l'animus

• Document n° 1: arrêt de 1862 de la Cour de Cassation.

Document n° 1 : Exigence du corpus et de l'animus

ARRETS    1862     Villanova C/Blanquier

LA COUR;

Vu l'art. 2229 Code Civil.

- Attendu, en droit, que, pour prescrire, il faut posséder ; que la possession ne s'acquiert que par la volonté de posséder, réunie à l'appréhension de la chose ; qu'enfin, si l'indivision ne fait pas obstacle à ce que le communiste acquière par la prescription la propriété de l'immeuble indivis, il faut qu'il justifie sur cet immeuble d'une possession exclusive, proprio nomine, paisible et publique;

- Attendu en fait qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué par les héritiers de Damian et l'Etat, que représentent aujourd'hui Blanquier et Villanova, étaient copropriétaires par indivis des terrains, objet du litige ; que le même arrêt ne relève de la part de Blanquier et de ses auteurs, aucun fait constitutif d'une possession telle que celle qui vient d'être caractérisée sur ces mêmes terrains ; qu'il se borne à déclarer que Blanquier doit être considéré comme les ayant utilement possédés, tant par lui que par ceux qu'il représente, pendant le temps nécessaire pour prescrire, parce que les actes de partage et de vente produits dans la cause font supposer qu'ils ont entendu les posséder et les acquérir;

- Attendu qu'en attribuant ainsi à la simple volonté présumée de posséder les effets que la loi n'accorde à cette volonté qu'autant qu'elle se manifeste par la détention ou la jouissance effective de la chose et en jugeant par suite que le sieur Blanquier avait acquis par la prescription la propriété exclusive des terrains dont s'agit, l'arrêt attaqué a violé l'article ci-dessus...

 

• Document n° 2 : arrêt de 1948 de la Cour de Cassation.

Document n° 2 : Exigence du corpus et de l'animus

Veuve Maurel C/ Veuve Barbe.   1948

LA COUR;

Sur le moyen unique

Vu les articles 2228 et 2229 Code Civil,

- Attendu que la possession légale utile pour prescrire, si elle se conserve par la seule intention, s'établit à l'origine par des actes d'occupation réelle ;

- Attendu que pour décider que les hoirs Bon sont devenus, par prescription plus que trentenaire, propriétaires de la parcelle litigieuse, immatriculée en leur nom au plan cadastral de 1873, figurant à leur charge au rôle des contributions, et sur laquelle ils ont, à diverses reprises consenti des aliénations partielles, la Cour d'appel (Aix, 22 juillet 1942) déclare que s'étant « comportés comme les seuls propriétaires et possesseurs », ils ne sauraient être astreints à « rapporter la preuve d'actes de possession matérielle sur des terres incultes », «qui ne pouvaient en comporter » :

- Mais attendu qu'en fondant ainsi sa décision sur des considérations révélant uniquement l'intention de posséder, sans relever aucun fait matériel servant de point de départ à la possession invoquée par les défendeurs au pourvoi, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs, casse... renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes.

 

 

-              La nature des actes constituant le corpus

• Document n° 3 : arrêt C. Cass. Ch. Civil du 14 Novembre 1910.

Document n°3 : La nature des actes constituant le corpus

CIVIL 14 Novembre 1910

Le demandeur de l'action en complainte est tenu d'établir qu'à l'époque du trouble, lui-même, ou, avant lui, son auteur, dont il peut joindre la possession à la sienne propre, a exercé une possession réunissant les conditions légales (code procédure civil 23) (1).

 

On peut valablement vendre une chose possédée ou détenue par un tiers ; par suite, le fait de la vente d'un immeuble n'a aucun caractère probant en ce qui concerne la possession de cet immeuble par le vendeur et ne peut, en conséquence, être considéré comme un fait de possession utile en vue de l'exercice de l'action en complainte par l'acheteur (2).

Un jugement rendu sur une action en complainte ne peut, pour reconnaître l'existence d'une possession utile, s'appuyer sur les résultats d'un bornage qui a eu pour conséquence, d'accord entre les intéressés, l'attribution au demandeur du terrain en contestation, un tel motif, exclusivement tiré du fonds du droit, ne pouvant servir de base à un jugement en matière possessoire (code procédure civil 25) (3).

(Derriaz C. Lapierre.) - ARRET (après délibération. en la ch. du con.)

 

LA COUR; - Sur les premier et troisième moyens réunis

Vu les articles 23 et 25 code procédure civil ;

- Attendu que si, une fois acquise, la possession légale nécessaire pour l'exercice de l'action en complainte se conserve par la seule intention du possesseur, elle s'acquiert, à l'origine, par des actes d'occupation réelle antérieurs de plus d'une année à l'époque du trouble possessoire ;

- Attendu que Lapierre, ayant intenté, le 31 mai 1905, une action en complainte contre Derriaz, demandait sa maintenue possessoire pour deux immeubles désignés au plan cadastral de la commune de Bénonces, l'un sous le n° 2770, l'autre sous le n° 2759 bis ; que, de son côté, Derriaz contestait expressément la possession annale invoquée contre lui;

- Attendu, en ce qui concerne le n° 2759 bis, que la vente en avait été consentie à Lapierre, le 9 avril précédent, par un sieur Babolat ;

- Attendu qu'après avoir déclaré avec raison que, par l'effet du contrat de vente, l'acquéreur est en droit de joindre sa possession à celle de son auteur, le juge, pour accueillir la complainte, était tenu d'établir qu'à l'époque du trouble Lapierre, ou avant lui Babolat, avait une possession réunissant les conditions exigées par l'art. 23 code procédure civil ;

- Or attendu que la décision attaquée (Tribunal civil de Belley, 12 déc. 1906) constate que l'immeuble litigieux ne produisait ni fruits, ni récoltes et n'était susceptible que d'être exploité à l'état de carrières, mais, aucune carrière n'étant encore ouverte, aucun acte matériel de jouissance n'avait été accompli par Lapierre ou Babolat ; que cependant elle considère comme «un fait de possession utile », suffisant dans l'espèce, la vente même du 9 avril 1903 ;

- Mais attendu que ce fait n'avait aucun caractère probant, puisqu'on peut valablement vendre une chose possédée ou détenue par un tiers ;

- Attendu, il est vrai, que le jugement s'appuie en outre sur ce que Derriaz, dans ses conclusions de première instance, avait offert subsidiairement de payer à Lapierre une indemnité à dire d'expert;

- Mais attendu que cette indemnité, concernant un passage réclamé en cas d'enclave, par application de l'art. 682 code civil n'était offerte que subsidiairement, c'est-à-dire dans l'hypothèse où les conclusions principales, tendant au rejet de l'action possessoire, seraient écartées ;

- Attendu que le jugement s'appuie encore sur les résultats d'un bornage (poursuivi concurremment, avec l'action possessoire, mais distinct de celle-ci), qui a eu pour conséquence, d'accord entre les intéressés, l'attribution à Lapierre « de toute la partie de terrain en contestation » ;

- Mais attendu que ce motif, exclusivement tiré du fond du droit, ne saurait, en violation de l'art. 25 code procédure civil, servir de base à un jugement en matière possessoire ; - Que l'admission de la complainte relativement à l'immeuble 2759 bis n'est donc pas justifiée légalement.

Sur le deuxième moyen :... (Sans intérêt) ;

Par ces motifs, casse, et renvoie devant le tribunal de Bourg.

Du 14 nov. 1910 - Ch. civ. - MM. Ballot - Beaupré, ler pr.-Fabrequettes, rap : Feuilloley, av. gén., c. conf.Cordoen, av.

 

 

-              La perte de la possession par perte de l'animus

• Document n° 4 : arrêt C. Cass. du 6 mars 1974.

Document n° 4 : Perte de la possession par perte de l'animus

10 PRESCRIPTION ACQUISITIVE. - Conditions. - Possession. -Caractères. -Possession animo domini. - Bien vacant. - Offre d'acquisition à l'Administration.

2° JUGEMENTS ET ARRETS. - Conclusions. - Obligations de juger dans leurs limites. - Faits non invoqués par les parties.

J0 Il ne peut être reproché aux juges d'appel d'avoir refusé de faire jouer au profit d'une partie la prescription acquisitive sur un terrain contigu au sien, dès lorsqu'ils estiment souverainement que, depuis la date de la lettre par laquelle cette partie avait signalé à l'Administration la parcelle litigieuse comme bien vacant et sans maître et avait offert de l'acquérir, elle ne s'était plus comportée en propriétaire, l'animus domini, élément essentiel de la possession utile, faisant désormais défaut.

2° Dès lorsqu'elle ne modifie pas l'objet de la demande, la Cour d'appel est en droit de faire état de documents régulièrement versés aux débats, même s'ils n'ont pas été spécialement invoqués par les parties.

6 mars 1974        Rejet

Sur le moyen unique pris en ses diverses branches:

- Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir refusé de faire jouer au profit des époux Richard la prescription acquisitive sur un terrain vacant contigu au leur, aux motifs qu'à partir du moment où ils avaient signalé le terrain litigieux à l'Administration comme bien vacant et offert de l'acquérir, ils ne s'étaient plus comportés en propriétaires et qu'en tout état de cause, leur possession utile remonterait à moins de trente ans, alors que, selon le moyen, d'une part, l'animus domini n'est pas le fait de se croire propriétaire, mais de se comporter comme tel, qu'en faisant à l'Administration des offres d'acquisition d'un terrain qu'ils savaient sans maître, les époux Richard, n'ont pas pour autant cessé de se comporter comme s'ils en étaient propriétaires et ils ont simplement cherché à consolider leur droit par un moyen autre que la prescription acquisitive à laquelle ils n'avaient pas pour autant renoncé ; qu'il est, d'autre part, soutenu par la Cour d'appel ne pouvait sans contradiction admettre que lors des offres d'acquisition intervenues avant l'arrêté déclarant le bien vacant, l'Etat n'avait encore aucun droit sur le terrain litigieux, et retenir que la reconnaissance du droit de propriété de l'État avait interrompu la prescription, qu'enfin, en se fondant, pour affirmer que la possession avait duré moins de trente ans, sur des éléments relevés d'office qui n'avaient pas fait l'objet d'un débat contradictoire, les juges d'appel ont violé le principe de la contradiction et gravement méconnu les droits de la défense;

- Mais attendu que la Cour d'appel a souverainement estimé que depuis le 24 octobre 1960, date de la lettre par laquelle il avait signalé à l'Administration la parcelle litigieuse comme bien vacant et sans maître et avait offert de l'acquérir, Richard ne s'était plus comporté en propriétaire, l'animus domini, élément essentiel de la possession utile, faisant désormais défaut,

- Attendu qu'aucune des dispositions de l'arrêt ne laisse supposer que la Cour d'appel a admis que, lors de l'offre d'acquisition, l'Etat n'avait pas de droit sur le terrain litigieux et qu'en tout état de cause, elle n'a pas fondé sa décision sur l'article 2248 du Code Civil ; que, n'ayant pas modifié l'objet de la demande, elle était en droit de faire état de documents régulièrement versés aux débats, même s'ils n'étaient pas spécialement invoqués par les parties ; qu'ainsi, les juges du second degré, sans s'exposer aux griefs du pourvoi, ont, par des motifs exempts de la contradiction alléguée, donné une base légale à leur décision.

- Qu'il s'ensuit que le moyen, qui n'est pas fondé en ses première et troisième branches et dont la deuxième branche manque en fait, ne saurait être accueilli;

PAR CES MOTIFS:

REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 14 octobre 1972 par la Cour d'appel de Paris.

N° 73- 10.627. Epoux Richard contre directeur général des Impôts.

Président : M. Costa — Rapporteur: M. Léon. - Avocat général : M. Paucot. - Avocats : MM. Waquet et Goutet.

 

 

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