Jeudi 5 mars 4 05 /03 /Mars 15:03

Droit Civil : Les biens

Etudes de Cas

 

 

1.       Définition des termes suivants :

  - Res : mot latin signifiant chose.

  - Res nullius : choses qui n’appartiennent à personne.

  - Res derelictae : choses abandonnées, susceptibles d’occupation par la première personne qui s’en emparera. Deux conditions doivent être réunies :

. L’abandon effectif de la chose

. Intention délibérée de l’ancien propriétaire d’abandonner la chose.

  - Fruits civils : sont les revenus périodiques que l’on retire d’une chose à l’occasion d’un contrat ayant pour objet l’usage ou la jouissance de cette chose.

Exemple : loyer d’une maison, intérêt de capitaux.

  - Chose fongible : la chose peut être soit un objet déterminé individuellement. Exemple : une maison, soit une chose déterminée dans son genre : Exemple : tant d’hectolitre de vin de tel cru de telle année.

Une maison est une chose fongible : un corps certain.

Le vin, le blé, l’argent sont des choses fongibles, des choses de genre.

Les choses fongibles sont celles qu’il est d’usage de compter, mesurer,  peser.

  - les produits : ce sont les objets qui ne sont produits qu’une seule fois au détriment de la substance de la chose.

Exemple : pierres d’une carrière, charbon d’une mine.

 

2.       Classification principales des meubles et des immeubles.

Les droits patrimoniaux, élément du patrimoine s’appellent des biens.

Un bien au sens juridique du terme est un droit ayant une valeur pécuniaire.

Article 516 du Code Civil : «tous les biens sont meubles ou immeubles ».

I.                    Biens immeubles

Article 517 du Code Civil. Les biens sont immeubles ou par leur nature, ou par leur destination ou par l’objet auquel ils s’appliquent.

Il y a donc 3 sortes de biens immeubles.

  - les immeubles par nature :

Il faut entendre par immeuble par nature le droit de propriété ayant pour objet le sol et tout ce qui est fixé au sol : bâtiment, barrage, tunnel…

  - les immeubles par destination :

Ce sont des immeubles fictifs. On appelle ainsi le droit de propriété des objets mobiliers qui ont été attachés à un immeuble pour son exploitation par le propriétaire du fonds. Ce sont donc des meubles :

. ou qui concourent à la même fin économique que le fonds. Exemple : animaux de culture, machines d’un bâtiment industriel.

. ou attachés au fonds à perpétuelle demeure : c’est-à-dire et d’après le Code Civil : « scellés à chaux, à plâtre ou à ciment ou qui ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés ».

Exemple : glaces scellés au mur.

  - les immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent :

Ce sont les droits réels portant sur des immeubles (usufruit, servitude, …).

Conclusion :

Les immeubles par nature et par destination sont donc des immeubles corporels.

Les immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent sont donc des immeubles incorporels.

II.                  Biens meubles 

Article 527 du Code Civil.

Les biens sont meubles par nature ou par la détermination de la loi.

Il y a donc deux sortes de meubles :

  - les meubles par nature :

Est le droit de propriété ayant pour objet des choses qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre, soit qu’elles se meuvent par elles-mêmes comme les animaux, soit qu’elles ne puissent changer de place que par l’effet d’une force étrangère comme certaines choses inanimées.

Il faut bien sur que ces choses ne soient pas devenues des immeubles par destination.

  - les meubles par détermination de la loi :

La loi range dans cette catégorie tous les autres droits mobiliers : droits réels portant sur des meubles (gages, privilèges), droit de propriété littéraire, artistique, industrielle, créances : obligations, parts sociales, actions…

Mais il existe une catégorie jurisprudentielle de meubles : ce sont les meubles par anticipation. Il s’agit d’un bien actuellement immobilier mais que les contractants considèrent comme meuble.

 

3.       Quelles sont les restrictions apportées par la jurisprudence au droit de propriété ?

I.                    Définition du droit de propriété.

Article 554 du Code Civil définit comme propriété comme « le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolus pourvu qu’on en fasse pas usage prohibées par la loi et les règlements »…

                                             d’user de la chose

Le propriétaire a le droit d’en percevoir les fruits          } droit de jouir de la chose.

                                            de disposer de la chose

Conséquences :

La propriété est le plus complet de tous les droits patrimoniaux.

Elle présente les caractères d’un droit absolu, mais cet absolutisme ne va pas sans limitation. Nous limiterons notre étude aux restrictions jurisprudentielles.

II.                  Restrictions jurisprudentielles.

  - Restrictions relatives aux actes abusifs du propriétaire :

Les tribunaux considèrent comme abusif, tout acte par lequel une personne exerce son droit de propriété sans intérêt sérieux et dans le but de nuire à autrui.

Ainsi, le propriétaire qui élève une cloison de planches goudronnées d’une hauteur inusitée pour plonger son voisin dans l’obscurité abuse de son droit : de même le propriétaire qui installe sur son terrain des carcans de bois hérissés de pointes de fer pour gêner l’atterrissage des aéronefs sur un terrain voisin.

  - Restrictions relatives aux actes excessifs du propriétaire :

Dans ce cas, le propriétaire use de la chose dans un intérêt personnel et sérieux seulement il en use avec intensité telle que l’inconvénient qui en résulte pour les voisins excède les inconvénients ordinaires du voisinage.

Le propriétaire devra donc dédommager les voisins.

Telle est la solution qu’applique la jurisprudence à propos des industries bruyantes ou présentant des inconvénients auxquels les voisins ne devaient pas s’attendre.

 

4.       Les vices de la possession ?

Une possession n’est protégée que si elle exempte de vices et réunit par conséquent les qualités opposés aux vices. Les vices qui retirent tout effet à une possession sont : la discontinuité, l’équivoque, la violence et la clandestinité.

Ces vices peuvent être absolus ou relatifs.

On appelle vices absolus ceux qui peuvent être invoqués par n’importe quelle personne venant à contester l’effet d’une possession.

Les vices relatifs au contraire ne peuvent être invoqués que per certaines personnes, celles à l’égard desquelles le  vice existe.

I.                    Vices absolus de la possession

  - La discontinuité :

La possession est discontinue lorsque le possesseur néglige d’accomplir sur la chose pendant un temps anormal des actes d’usage et de jouissance.

L’intermittence de l’activité exercée par le possesseur ne rend pas nécessairement la possession discontinue, par exemple : la possession d’une forêt se manifeste par les coupes de bois qui peuvent être séparées par l’intervalle de plusieurs années sans que la possession cesse d’être continue, parce que ce long intervalle est normal.

  - L’équivoque

Il y a équivoque lorsque les actes du possesseur peuvent s’interpréter comme traduisant l’intention de se comporter comme un propriétaire ou de détenir la chose pour autrui.

Exemple : l’héritier qui vivant avec le défunt s’est trouvé à sa mort en possession de ses biens entend-il les posséder à titre de propriétaire exclusif ou bien les administrer pour el compte de tous les cohéritiers. Il y a doute, donc, équivoque.

II.                  Vices relatifs de la possession

  - Vice de violence

Le possesseur qui est entré en possession par violence ne doit pas être protégé ; car il y a lieu de penser qu’il est un usurpateur non un légitime propriétaire.

  - Vice de clandestinité

Il y a clandestinité lorsque la possession ne se traduit pas par des actes ostensibles. Un tel vice se rencontre principalement dans la possession des meubles.

Par carlscoaching - Publié dans : droit civil - Communauté : Droit
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