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5 mars 2009 4 05 /03 /mars /2009 13:47

Droit Civil : Les incapacités

Etudes de Cas

 

                      I.   l'administration légale et la tutelle.

Introduction

Faire état de la réforme réalisée par la loi du 14 Décembre 1964 qui a étendu le domaine de l'administration légale aux dépens de celui de la tutelle, aux enfants légitimes ou adoptifs dont l'un des parents est décédé, et aux enfants naturels reconnus. Cette extension a contraint le législateur à atténuer les différences entre l'administration légale et la tutelle.

        

           1. L'administrateur légal a des pouvoirs plus grands que le tuteur

En étendant le régime de l'administration légale à des situations où l'enfant ne peut pas être laissé sans protection, le législateur a dû créer deux régimes d'administration légale ; il a ainsi rapproché l'administration légale de la tutelle. Il a d'autre part allégé les formalités qui empêchaient les tutelles de fonctionner régulièrement, rapprochant cette fois la tutelle de l'administration légale.

a)       Administration légale pure et simple et tutelle

Cas où fonctionne l'administration légale pure et simple : existence des deux parents, légitimes ou adoptifs, non divorcés ni séparés de corps et qui ne sont pas privés de l'autorité parentale.

Le père et la mère exercent conjointement l'administration légale. Les administrateurs légaux peuvent faire seuls les actes qu'un tuteur peut faire seul ; chacun des époux est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu de son conjoint pouvoir d'accomplir ces actes.

L'administrateur légal doit avoir le consentement de son conjoint pour les actes qu'un tuteur ne peut pas faire seul; si ce consentement lui est refusé, il doit obtenir l'autorisation du juge des tutelles (qui est un juge du tribunal d'instance). Pour quelques actes (emprunt, partage, etc.) l'autorisation du juge des tutelles est toujours nécessaire à l'administrateur légal

b)      Administration légale sous contrôle judiciaire et tutelle

L'administrateur légal est celui des deux parents qui exerce l'autorité parentale.

Cas où fonctionne l'administrateur légal sous contrôle judiciaire : enfant légitime ou adopté par deux époux dont l'un des parents est décédé (ou privé de l'autorité parentale : déchu) ou dont les parents sont divorcés ou séparés de corps (le parent qui a obtenu la garde est, en principe, administrateur légal ; le juge qui statue sur le divorce ou la séparation de corps peut ouvrir une tutelle).

Régime intermédiaire entre celui de l'administrateur légal pur et simple et celui de la tutelle, l'administrateur légal doit obtenir l'autorisation du juge des tutelles pour tous les actes qu'un tuteur ne peut pas faire seul.

 

       2.   La protection de l'enfant est cependant moins grande qu'en matière de tutelle

Il n'existe pas d'organes de contrôle dans l'administration légale, sauf le juge des tutelles : ni subrogé tuteur, ni conseil de famille. Le juge des tutelles a la surveillance générale des administrations légales comme des tutelles de son ressort ; il peut transformer l'administration légale en tutelle.

L'Etat est responsable des fautes commises par le juge des tutelles.

 

Conclusion

Importance des réformes réalisées en 1964 : simplification des règles de la tutelle, rapprochant ainsi ce régime de l'administration légale contrôle.

Rôle prédominant du juge des tutelles.

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Published by carlscoaching - dans droit civil
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