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5 mars 2009 4 05 /03 /mars /2009 10:43

Droit Civil : Les incapacités

Etudes de Cas

 

1.       Les cas d’émancipation du mineur ?

L’émancipation libère le mineur de la puissance paternelle et de la tutelle.

C’est l’acte juridique qui confère au mineur pleine capacité.

L’émancipation peut être expresse ou de plein droit.

  - Emancipation expresse :

Le mineur peut être émancipé lorsqu’il a atteint l’âge de 16 ans révolus. Cette émancipation est prononcée s’il y a de justes motifs par le juge des tutelles à la demande des père et mère ou de l’un deux (lorsque la demande est présentée par un seul des parents, le juge décide après avoir entendu l’autre, à moins que ce dernier soit dans l’impossibilité de manifester sa volonté).

Le mineur resté sans père ni mère pourra de la même manière être émancipé par le juge des tutelles à la demande du Conseil de famille.

  - Emancipation de plein droit :

Le mariage : il existe un cas d’émancipation automatique, le mariage du mineur qui entraîne de plein droit son émancipation.

 

2.       Quels sont les organes de tutelles du mineur ?

        Définition :

La tutelle est le régime qui se substitue à l’autorité parentale.

La tutelle s’ouvre :

  - Pour mineur, enfant légitime lorsque le père et la mère sont dans l’impossibilités d’exercer l’autorité parentale : tous les deux sont décédés ou déchus de l’autorité parentale ou absents.

  - Pour le mineur enfant naturelle lorsqu’il n’a été reconnu ni par son père ni par sa mère.

  - lorsque le juge des tutelles a décidé dans l’intérêt du mineur de substituer le régime de la tutelle à celui de l’administration légale.

        Les organes de la tutelles :

L’institution de la tutelle s’efforce de réaliser un certain équilibre entre le pouvoir familial et le pouvoir  judiciaire. Une telle institution est fort complexe et comprends plusieurs organes :

I.                    Le tuteur : organes exécutif.

Suivant le mode de désignation du tuteur, la tutelle peut être :

  - élue : lorsque le dernier mourant des père et mère a désigné par testament ou déclaration devant notaire, le tuteur du mineur.

  - légale : lorsqu’il n’a pas été désigné de tuteur par le dernier mourant des père et mère, la tutelle échoit à celui des ascendants qui est du degré le plus proche.

  - dative : lorsqu’il n’y a ni tuteur élu, ni tuteur légal, le tuteur est désigné par le Conseil de famille.

Le tuteur est désigné pour la durée de la tutelle.

La tutelle est une charge :

Obligatoire pour les parents et alliés des père et mère du mineur,

Publique : par mesure de protection due à l’enfance,

Gratuite : le tuteur n’est pas rémunéré, mais il peut être remboursé de ses faits.

II.                  Le subrogé tuteur : organe de surveillance et de remplacement du tuteur.

Il est nommé par le Conseil de famille parmi ses membres.

Si le tuteur n’est  parent ou allié du mineur que dans une ligne, le subrogé tuteur sera choisi de préférence dans l’autre ligne.

Le subrogé tuteur surveille la gestion tutélaire et représente le mineur lorsque ses intérêts sont en opposition avec ceux du tuteur.

III.                Le juge des tutelles : organe qui contrôle la gestion du tuteur et autorise certains actes.

Les fonctions du juge des tutelles sont exercées par un juge appartenant au Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel se trouve le domicile du mineur.

Le juge des tutelles exerce une surveillance générale sur les administrations légales et les tutelles.

IV.                Le Conseil de famille : organe délibérant.

Est composé de 4 à 6 membres y compté le subrogé tuteur mais non le tuteur, ni le juge des tutelles.

Les membres sont désignés par le juge des tutelles pour toute la durée de la tutelle et choisis parmi les parents, alliés et amis du père ou de la mère.

Le Conseil de famille est consulté chaque fois que la loi requiert son avis : le juge des tutelles peut le réunir en assemblée ou solliciter par lettre et recueillir par écrit l’avis de chacun des membres.

Les réunions sont présidées par le juge des tutelles qui a voix délibérative et même prépondérante en cas de partage. Le tuteur assiste au Conseil de famille mais ne vote pas.

V.                  Le Tribunal de Grande Instance : juge d’appel de certaines décisions du juge des tutelles ou du Conseil de famille.

Il homologue parfois certaines décisions du Conseil de famille : par exemple l’état liquidatif d’un partage amiable. Il statue sur les recours formés contre les décisions du Conseil de famille et du juge des tutelles.

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Published by carlscoaching - dans droit civil
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