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4 mars 2009 3 04 /03 /mars /2009 16:02

Droit Civil : Les attributs de la personnalité

Etudes de Cas

 

       Le domicile

I.                     

Monsieur X... habite en Seine-Maritime à Rouen et possède dans une localité de l'Oise un domaine où il vient résider une partie de l'année. Ce domaine est entouré d'une exploitation agricole qu'il a confiée à un métayer ; il a aussi la direction d'une société agroalimentaire située dans cette localité.

- en 1998, il a été poursuivi devant le tribunal de grande instance du département de l'Oise qui l'a condamné à des dommages et intérêts.

- en 2002, à la suite d'une autre affaire, il est à nouveau poursuivi devant le même tribunal, mais cette fois-ci il soulève l'incompétence.

 

Quelle raison peut-il invoquer?

Le Tribunal compétent est en principe celui du domicile du défendeur, ici Monsieur X...

Or, Monsieur X... habite à Rouen et selon l'article 102 du Code Civil le domicile est fixé au lieu du principal établissement.

Le domicile doit donc être distingué des autres lieux où la personne peut se trouver et est rattaché à l'exécution de nombreux actes, notamment l'accomplissement des obligations fiscales et civiques. Si un individu a plusieurs centres d'intérêts, il n'a pas plusieurs domiciles ; le domicile est unique et fixé au centre « principal ». Monsieur

X... devra donc prouver par ses obligations fiscales et civiques que son domicile est à Rouen et que la localité de l'Oise est seulement une résidence.

 

 

II.                  Les faits de la cause sont les suivants:

Le 31 mars 1954, J. Goudmand était assigné devant le Tribunal de la Seine par une demoiselle Gosselin pour rupture abusive de promesse de mariage. Il soutint qu'il était domicilié au Havre et que seul le tribunal civil de cette ville était compétent pour connaître du litige. Le Tribunal de la Seine s'étant déclaré compétent, J. Goudmand fit appel et c'est un extrait de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 12 mai 1955 qui vous est donné à étudier:

Considérant qu'à défaut de la déclaration expresse prévue par l'art. 104 C. Civ., la preuve de l'intention d'un changement de domicile dépend des circonstances, qui doivent témoigner à la fois de l'abandon complet de l'ancienne résidence et de l'adoption définitive de la nouvelle ; - Considérant, en fait, qu'il est constant que Goudmand, né le 22 mai 1930, avait durant sa minorité pour domicile celui de ses père et mère, qui habitent à Montrouge, dans la Seine ; - Or, considérant qu'il n'établit nullement, ainsi qu'il lui incombe de le faire, qu'il ait, depuis qu'il est majeur et antérieurement à la date de l'assignation (31 mars 1954), effectivement remplacé ce domicile d'origine par un nouveau domicile différent ; - Considérant que le contraire résulte des éléments de la cause ; que c'est dans la seule commune de Montrouge qu'à eu lieu, le 29 avril 1953, en ce qui le concerne, la publication préalable au mariage projeté avec demoiselle GOSSELIN ; que dans le certificat de publication délivré par le maire de Montrouge, il est indiqué comme domicilié à Montrouge ; - Considérant que si, élève-officier de pont à la Cie des Chargeurs réunis, il dispose sans doute au Havre, chez un sieur Grandchamp, d'un logis qui apparaît consister en une simple chambre à lui concédée à titre bénévole, cette résidence toute provisoire, en relation d'abord avec le lieu de ses études préparatoires à la carrière d'officier de la marine marchande, puis avec son affectation essentiellement temporaire (le 1er mars 1954) à un navire ayant le Havre pour port d'attache, ne témoigne pas en fait de la volonté de fixer effectivement au Havre son principal établissement et d'abandonner définitivement son domicile antérieur de Montrouge, pour lui en substituer un nouveau ; qu'en particulier Goudmand ne justifie pas avoir payé, antérieurement à la date de l'assignation, au Havre, aucun impôt; - Considérant, en définitive, que c'est à bon droit qu'a été introduite devant le tribunal civil de la Seine la présente instance en application de l'art. 59 c. pr. civ. ;

Par ces motifs, déclare Goudmand mal fondé en son appel, l'en déboute ; confirme le jugement entrepris. Question :

 

Exposez les circonstances retenues par la Cour desquelles elle déduit que Goudmand n'avait pas changé de domicile.

 

Il nous faut tout d'abord rappeler les articles 103, 104 et 105 C. Civil

- Art. 103 : « le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement ».

- Art. 104 : «la preuve de l'intention résultera d'une déclaration expresse, faite tant à la municipalité du lieu que l'on quittera, qu'à celle du lieu où on aura transféré son domicile ».

- Art. 105 : «à défaut de déclaration expresse, la preuve dépendra des circonstances ».

Pour déduire que Goudmand n'avait pas changé de domicile, la Cour retient donc:

a)      Qu'il n'a pas fait la preuve de son transfert de domicile.

b)      Qu'au contraire la publication du mariage projeté a eu lieu à Montrouge dans la Seine où il habitait chez ses parents et que d'ailleurs sur le certificat de publication délivré par le maire il est indiqué comme domicilié à Montrouge.

c)       Qu'au Havre la chambre qui lui a été prêtée par un sieur Grandchamp ne constitue pas son principal établissement (domicile) mais constitue en fait une simple résidence. En effet au domicile est rattachée l'exécution des obligations fiscales, civiques, militaires, alors que Goudmand ne justifie pas avoir payé au Havre ses impôts.

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Published by carlscoaching - dans droit civil
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