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4 mars 2009 3 04 /03 /mars /2009 15:42

Droit Civil : Les attributs de la personnalité

Etudes de Cas

 

I.                    Cette décision émane du président du tribunal et règle une situation d'urgence : il s'agit d'une ordonnance de référés.

ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-ETIENNE, 2 mars 1970 ;

Durafour c/dame Blomer.

Nous, Président ; - Attendu que Michel Durafour, député-maire de Saint-Étienne, a fait assigner par devant nous son épouse, née Irène Blômer avec laquelle il est en instance de divorce, aux fins qu'elle se voit interdire d'utiliser son nom pendant la campagne électorale et de le faire suivre du vocable « mairesse »; qu'il expose que son épouse se présente aux élections cantonales du 8 mars et a fait apposer des affiches de candidature au nom de Irène Durafour qu'elle fait suivre du vocable « mairesse » ; que malgré sommation en date du 24 février 1970, elle s'est refusée à modifier la situation existante; - Attendu que le changement d'état qui résulte du mariage ne fait pas acquérir à la femme le nom de son mari, mais lui en confère seulement l'usage ; que le mari a le droit, même pendant le mariage, pour des raisons graves de convenances personnelles, d'interdire à sa femme de porter son nom, notamment en matière littéraire, artistique ou commerciale; - Attendu qu'en l'espèce, le fait d'apposer des affiches de candidature au nom de Irène Durafour « mairesse » a manifestement pour but de faire croire aux électeurs, qui ignorent la procédure de divorce en cours, que sa candidature est patronnée par son mari, député-maire de Saint-Etienne, et par son conseil municipal dont elle se déclare « l'associée » pour les oeuvres sociales et de charité ; - Attendu que compte tenu de cette situation et de la confusion qui peut en résulter, Michel Durafour est en droit d'interdire à sa femme, qui en a fait un usage abusif, de continuer à porter son nom pendant la durée de la campagne électorale en le faisant suivre du vocable « mairesse » de la ville de Saint-Etienne ; -Attendu qu'il y a urgence, que nous sommes compétents ; que la mesure prise a un caractère provisoire.

Par ces motifs : Statuant en état de référé, publiquement et contradictoirement, dès à présent en raison de l'urgence, interdisons à dame Irène Blômer, épouse Durafour, d'utiliser le nom de Irène Durafour pendant la durée de la présente campagne électorale.

 

a)      Quel est le demandeur? Quel est l'objet de la demande?

Le demandeur est M. Michel Durafour, député-maire de St-Etienne.

L'objet de sa demande est d'interdire à son épouse, avec laquelle il est en instance de divorce, d'utiliser son nom pendant la campagne électorale.

 

b)      Relevez la règle rappelée par le juge concernant le nom de la femme mariée.

Le mariage ne fait pas acquérir à la femme le nom du mari ; il lui en confère seulement l'usage. Le mari peut notamment, même pendant le mariage, interdire à sa femme de porter son nom.

Notons qu'en principe le divorce a toujours entraîné pour la femme la reprise de son nom d'origine ; cependant la femme pouvait conserver l'usage du nom du mari après le divorce, avec l'autorisation de ce dernier.

Mais la loi du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce a modifié cette situation. Selon l'article 264 du Code Civil : «A la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom. Toutefois, dans les cas prévus aux articles 237 et 238, la femme a le droit de conserver l'usage du nom du mari lorsque le divorce a été demandé par celui-ci. Dans tous les autres cas, la femme pourra conserver l'usage du nom du mari, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge si elle justifie qu'un intérêt particulier s'y attache pour elle-même ou pour les enfants ».

 

N.B.

Art. 237 : « Un époux peut demander le divorce, en raison d'une rupture prolongée de la vie commune lorsque les époux vivent séparés de fait depuis six ans ».

- Art. 238 : «Il en est de même lorsque les facultés mentales du conjoint se trouvent depuis six ans, si gravement altérées, qu'aucune communauté de vie ne subsiste plus entre les époux et ne pourra, selon les prévisions les plus raisonnables, se reconstituer dans l'avenir. Le juge peut rejeter d'office cette demande, sous réserve des dispositions de l'article 240, si le divorce risque d'avoir des conséquences trop graves sur la maladie du conjoint ».

 

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Published by carlscoaching - dans droit civil
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