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4 mars 2009 3 04 /03 /mars /2009 14:56

Droit Civil : Les attributs de la personnalité

Etudes de Cas

 

 

        I.   STATUTS

I. OBJET ET COMPOSITION DE L'ASSOCIATION

Art.1 - L'association dite Association sportive du Lycée Technique d'état de Cachan fondée le 2 février 1965 a pour but d'organiser et de favoriser la pratique des sports pour les élèves fréquentant l'établissement. Elle représente l'établissement dans les épreuves sportives scolaires et universitaires.

Sa durée est illimitée.

Elle a son siège social dans l'établissement: 61, avenue du Président Wilson, 94 - Cachan.

Elle a été déclarée à la Préfecture de la Seine le 5 juillet 1965, sous le numéro : 65/305. (J.O. du 10 juillet 1965, p. 5944).

Art. 2 - L'association s'interdit toute discussion et manifestation présentant un caractère politique ou religieux. Art. 3 - L'Association se compose:

a) des membres du bureau

b) de membres actifs.

Peuvent seuls être membres actifs les élèves inscrits dans l'établissement et suivant régulièrement les cours d'une classe de l'établissement répondant à la définition de l'amateur telle qu'elle est donnée par le Comité National des Sports, et en possession de la licence délivrée par l'association du Sport Scolaire et Universitaire.

c) de membres honoraires

Fonctionnaires ou élèves de l'établissement, Parents d'élèves, anciens élèves et toute autre personne agréée par le bureau de l'association.

Art. 4 - La qualité de membre se perd:

- par démission;

- par radiation prononcée par le Bureau pour non-paiement de cotisation ou pour motif grave, le membre intéressé ayant été auparavant invité à fournir des explications ;

- par radiation prononcée par l'Association du Sport Scolaire et Universitaire pour faute grave commise au cours d'une compétition scolaire ou sur demande motivée d'une Fédération.

 

II — AFFILIATION

Art. 5 - L'Association est affiliée à l'Association du Sport scolaire et universitaire par l'intermédiaire du Comité Régional intéressé. Elle ne peut adhérer à un autre groupement sans l'autorisation expresse de ce Comité (Secrétariat Régional de l'ASSU).

Elle s'engage :

1°) A ne disputer sauf autorisation du Comité Régional (Secrétariat Régional de l'ASSU) d'autres compétitions officielles (coupes, challenges, tournois, championnats etc. en général toute épreuve pour laquelle la licence est obligatoire) que les épreuves scolaires et universitaires organisées par l'ASSU ou le Comité Régional (Secrétariat Régional de l'ASSU).

2°) A se conformer entièrement aux règlements généraux du sport scolaire et universitaire.

 

III. ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Art. 6 - L'Association est administrée par un bureau composé de membres de droit et de membres désignés par le chef d'établissement.

Sont membres de droit:

- Le chef d'établissement, président;

-Le personnel enseignant d'éducation physique et sportive;

-Le médecin examinateur de l'établissement de droit médecin de l'Association, l'économe (ou son représentant), trésorier;

- Le président de l'association des Parents d'élèves.

Sont désignés par le chef d'établissement :

- Deux professeurs ou professeurs adjoints en raison de l'intérêt qu'ils portent aux activités physiques des élèves ;

- Deux à cinq élèves proposés par les membres actifs de l'Association.

Le bureau désigne, parmi les membres du corps enseignant siégeant en son sein, un secrétaire, délégué par l'association au Comité Régional.

Le bureau est renouvelable chaque année dans les 10 jours suivant la rentrée des classes.

Art. 7 - Les membres actifs versent une cotisation dont le montant est fixé par le bureau: dans le montant de la cotisation est inclus le prix de la licence. Les membres honoraires versent une cotisation dont le minimum est fixé par le bureau.

Art. 8 - Le président a qualité pour représenter l'Association et signer tous actes nécessaires.

Art. 9 - Le trésorier a seul qualité pour encaisser ou déposer tous fonds appartenant à l'association sous visa du président.

Art. 10 - En cas de dissolution par quelque mode que ce soit, le bureau attribuera l'actif net, conformément à la loi, à une autre association fonctionnant dans l'établissement.

 

a)      Cette association est-elle conforme à la loi du 1er juillet 1901 ?

La loi du 1er juillet 1901 édicte : «l'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ».

L'association sportive du lycée de Cachan répond donc bien à cette définition puisqu'elle a pour but d'organiser et de favoriser la pratique des sports pour les élèves.

 

b)      Quels sont les attributs extra-patrimoniaux de cette personne morale ?

Ces attributs, comme en ce qui concerne les personnes physiques, sont des moyens d'individualisation du groupement. Ce sont:

- le nom (titre) : Association sportive du L.T.E. de Cachan.

- le domicile (siège social) : 61, avenue du Président Wilson à Cachan.

- la nationalité ; c'est celle du pays où se trouve le siège social.

 

 

          II.   ARRET DE LA COUR DE CASSATION, du 5 décembre 1966.

Société protectrice des animaux

c/ Société protectrice des animaux de Vichy et de l'Allier

Vu l'article 5 alinéa 2 de la loi du 1er juillet 1901 ;

Attendu que pour rejeter l'action par laquelle l'association fondée en 1845 et dénommée « Société protectrice des animaux de Vichy et de l'Allier » se vit interdire de faire usage de cette dénomination et du sigle S.P.A., l'arrêt attaqué énonce que « le nom choisi par une association pour la désigner d'une manière habituelle n'est pas un nom patronymique, attribué à la personnalité d'un individu » et que «l'antériorité de l'usage de cette appellation n'apporte pas la solution du litige » dès lors que celui qu'en a fait la Société protectrice des animaux de Vichy et de l'Allier n'a jeté aucun discrédit sur celle que s'est donnée la Société protectrice des animaux et qu'elle n'a pas tenté de profiter de la notoriété et du prestige dont cette dernière peut bénéficier ; Attendu qu'en se bornant à relever diverses circonstances desquelles résultait que, depuis longtemps, de nombreuses sociétés autonomes ayant le même objet ont été régulièrement créées sous la même dénomination, sans rechercher si, bien que procédant de la nature de son activité, l'appellation que la société demanderesse avait choisie ne constituait pas une dénomination originale susceptible, à ce titre, d'être l'objet d'un droit privatif, la Cour d'appel n'a pas donné une base légale à sa décision;

Par ces motifs:

Casse et annule l'arrêt rendu le 3 mars 1964, entre les parties, par la Cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges.

 

a)      Présentez la demande formée par la Société protectrice des animaux devant la Cour d'appel de Riom.

La S.P.A. demandait devant la Cour d'appel de Riom que la Société Protectrice des animaux de Vichy et de l'Allier se vit interdire l'usage de ce titre et du sigle S.P.A.

 

b)      Quel reproche la Cour de Cassation formule-t-elle à l'encontre de la Cour d'appel?

La Cour de cassation reproche à la Cour d'appel de n'avoir pas donné de base légale à sa décision, c'est-à-dire de ne pas avoir vu que juridiquement la S.P.A. en tant qu'association jouissait d'un droit extrapatrimonial, le droit au nom qui fait en conséquence l'objet d'une protection.

 

 

 

        III.    En comparant cet arrêt au précédent, indiquez à quelle condition relevée par la Cour de cassation, l'appellation d'une association est protégée par le droit.

ARRET DE LA COUR DE CASSATION, du 15 novembre 1977.

- Attendu que selon les énonciations de l'arrêt attaqué, l'Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques de l'Ouest (APAVEO) a assigné devant le Tribunal de grande instance l'Association centrale des exploitants et propriétaires d'appareils à vapeur pour faire interdire à cette association l'usage de cette dénomination ainsi que du sigle ACEPAVE, puis la Cour d'appel ont refusé de faire droit à cette demande;

- Mais attendu qu'il résulte tant des motifs propres de la Cour d'appel que de ceux des premiers juges, qu'elle a adopté, qu'elle a estimé que l'Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques de l'Ouest ne pouvait faire valoir un droit privatif sur sa dénomination en raison du manque d'originalité de celle-ci ; qu'enfin le jugement, dont la Cour d'appel a adopté les motifs, s'il a admis qu'il avait existé un risque de confusion entre les sigles APAVEO et ACEPAVE, a relevé par une appréciation souveraine que les dénominations des deux associations différaient suffisamment pour écarter un tel risque ;

Par ces motifs:

Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 27 novembre 1975 par la Cour d'appel de Paris.

 

L'appellation d'une association apparaît protégée par le droit lorsqu'il existe un risque de confusion entre les titres.

C'était le cas dans le premier arrêt, les sigles étant identiques. Ici, par contre, les sigles différaient suffisamment.

 

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Published by carlscoaching - dans droit civil
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