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4 mars 2009 3 04 /03 /mars /2009 14:31

Droit Civil : Les attributs de la personnalité

Etudes de Cas

 

 

 

1.       Quels sont les différents types de personnes morales ?

I.                    Définition

On désigne sous le nom de « personne morale » soit des groupements, soit des établissements. Ceux-ci ont une individualité attesté par leur nom, leur domicile (siège social), leur nationalité.

La personne morale est sujet de droit : elle a un patrimoine qu’elle est capable de gérer au moyen de ses organes : elle peut agir en justice.

II.                  Classification des personnes morales

On distingue :

  - Les personnes morales de droit public : elles sont soumises au droit administratif.

Exemple : l’Etat, le Département, les Communes, les régions, les Collectivités locales et leurs groupements, les Etablissements publics, les Groupements d’intérêts publics.

  - Les personnes morales de droit privée : elles sont régies par les règles de droit privé.

Les plus courantes sont : les Sociétés Civiles, les Entreprises, les Associations, les Syndicats, les Fondations,

- Les catégories intermédiaires : entre les entreprises privées et les entreprises publiques nous trouvons les sociétés d’économies mixtes dans lesquelles l’Etat ou des personnes morales de droit public ont une participation fréquemment majoritaire. Ici sont associés financement public et initiative privée en vue de la réalisation de travaux ou de missions d’intérêt général avec un cadre de sociétés anonymes soumises au droit commercial en même temps qu’à un contrôle de l’Etat.

Exemple : la SNCF, Air France…

 

2.       Le domicile légal

Le domicile légal est un domicile attribué d’office par la loi à certaines personnes, alors qu’en principe l’individu fixe son domicile au lieu de son principal établissement. Au contraire, et par opposition au domicile volontaire, le domicile légal est fixé sans tenir compte du principal établissement de la personne et a un caractère purement fictif.

Deux critères permettent de fixer le domicile légal des personnes concernées :

  - Le domicile légal peut se fonder sur la profession

C’est le cas des personnes exerçant des fonctions publiques perpétuelles et irrévocables (exemple : magistrat du siège), elles sont domiciliées dans le lieu où elles doivent exercer leurs fonctions : il en est de même pour les officiers ministériels astreints à résidence…

  - Le domicile légal peut se fonder sur la dépendance

C’est le cas du mineur non émancipé qui est domicilié chez ses parents, le majeur en tutelle est domicilié chez son tuteur,…

 

3.       Quelles sont les sanctions de l’inobservation des règles relatives à la rédaction des actes de l’Etat Civil ?

I.                    Nullité des actes réguliers

La nullité est la sanction normale de l’inobservation des formalités prescrites par la loi pour l’établissement. Cependant, le législateur n’a pas prévu de nullité pour les actes de l’Etat Civil et la jurisprudence en a conclu que l’inobservation des formes légales ne doit pas être automatiquement sanctionnée par la nullité.

La jurisprudence a procédé à une distinction selon la gravité des irrégularités :

  - omission d’une formalité substantielle dont l’absence fait perdre tout caractère de l’acte.

Exemple : acte dressé par une personne qui n’a pas la qualité d’officier de l’Etat Civil.

Dans ce cas, les tribunaux se reconnaissent un pouvoir d’appréciation pour prononcer ou non la nullité.

  - irrégularités légères.

Exemple : inexactitude du nom ou du domicile.

Ces irrégularités n’entraîneront pas la nullité de l’acte mais donneront lieu à une procédure de rectification.

II.                  Rectification des actes incomplets ou erronés

  - Domaine de la rectification

La question de la rectification se pose lorsque l’acte contient une omission ou une mention prohibée par la loi ou même une faute d’orthographe dans les noms ou encore l’omission d’un acte de mariage.

  - Les modes de rectification :

Rectification Administrative : elle s’applique au redressement des erreurs et des omissions purement matérielles. Cette procédure est une innovation due à une ordonnance du 23 Août 1953.

Rectification judiciaire : rectification de toutes les erreurs matérielles de moyenne gravitée, en particulier celles qui portent sur des mentions essentielles de l’acte.

  - Qui peut agir en rectification ?

Toute personne ayant un intérêt pécuniaire ou moral à la rectification peut la demander.

  - Autorité judiciaire compétente

En principe, c’est le Président du Tribunal de grande Instance dans le ressort duquel l’acte a été dressé.

  - Procédure

L’instance est introduite par voie de requête, laquelle est communiquée au Ministère. Le Président statue par ordonnance ou le Tribunal par jugement.

La décision a l’autorité de la chose jugée.

 

4.       Quelle est la nature juridique du droit un nom patronymique ?

I.                    Introduction

Définition du nom patronymique et mise en évidence de la nécessité d’assurer la protection du nom contre les usurpations.

Comment assurer cette protection ? Cela dépend de savoir s’il existe un droit au nom et, dans l’affirmative, quelle est la nature juridique de ce droit.

II.                  Existence d’un droit au nom

Théorie de Planiol niant l’existence d’un droit au nom : le nom est une institution de police.

Conséquence : nécessité de prouver un préjudice (article 1382 du Code Civil) pour faire sanctionner l’usurpation.

Cette thèse est admise par la jurisprudence administrative.

Critique de cette théorie.

III.                A quelle catégorie de droits appartient le droit au nom.

Nécessité de se prononcer afin de pouvoir préciser les règles qui s’appliquent au droit au nom.

  - Est-ce un droit patrimonial ou extra-patrimonial ?

Système de la quasi-unanimité de la jurisprudence civile : droit de propriété.

Conséquences : protection complète.

 - A quelle catégorie de droit extra-patrimonial appartient le droit au nom ?

Droit de la personnalité admis par quelques décisions civiles récentes : c’est pourquoi il est inaliénable et imprescriptible.

Conséquence : il doit être protégé contre l’usurpation en dehors de tout préjudice : même s’il ne découle pas de la filiation. Faut-il exiger un préjudice lorsque l’usurpation résulte de l’emploi du nom dans un roman, un film, etc. (juridiction discussion) ?

IV.                Conclusion

Si le nom patronymique est un droit extra-patrimonial, d’autres éléments du nom peuvent avoir un caractère patrimonial : nom commercial, pseudonyme.

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Published by carlscoaching - dans droit civil
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