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3 mars 2009 2 03 /03 /mars /2009 16:05

Droit Civil : Les droits subjectifs et leur preuve

Etudes de Cas

 

La preuve des actes juridiques

1.       Indiquez quelles sont les deux sortes d'actes écrits mentionnés dans l'art. 1341 Code Civil ci-après reproduit:

Il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret (800 euros depuis 2002), même pour dépôts volontaires, et, il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre.

 

Il s'agit de l'acte authentique et de l'acte sous seing privé.

Ce sont tous deux des actes instrumentaires mais leur force probante est différente:

- l'acte authentique a une valeur supérieure car il fait foi jusqu'à inscription de faux;

- au contraire l'acte sous seing privé ne fait foi que jusqu'à preuve contraire.

 

 

2.       ARRET DE LA COUR DE CASSATION, du 12 novembre 1975. Gérard contre époux Ballu

La COUR

- Vu l’article 1315 du Code Civil;

- Attendu que, selon ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver:

- Attendu que pour condamner les époux Gérard à rembourser aux époux Ballu la somme de 15645,13 € que ces derniers soutiennent avoir versée pour eux à titre de prêt, la Cour d'appel de Caen, après avoir constaté que la remise des fonds n'est pas contestée, se borne à retenir que les époux Gérard ne rapportent pas la preuve du caractère de libéralité indirecte qu'ils affament être la cause des versements effectués par les époux Ballu, sans rechercher au préalable si ces derniers, pour justifier leur demande rapportent la preuve du contrat de prêt dont ils se prévalent;

- Attendu qu'il s'ensuit, qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé le texte de l'article 1315 du Code Civil ;

Pour ces motifs :

- Casse l'arrêt rendu le 25 février 1975 par la Cour d'appel de Caen;

- Renvoie devant la Cour d'appel de Rouen.

 

a)      Quel est le contenu de l'article 1315 du Code Civil ?

Selon l'article 1315 du Code Civil:

- celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

- réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction son obligation.

 

b)      Indiquez ce qu'il faut entendre par la phrase en gras: « la Cour d'appel a renversé la charge de la preuve ».

De l'article 1315 ci-dessus reproduit, nous pouvons donc déduire le principe suivant lequel la charge de preuve incombe au demandeur. Devant la Cour d'appel, les demandeurs étaient les époux Ballu réclamaient le remboursement d'un prêt de 15645,13 € qu'ils auraient consenti aux époux Gérard. Il leur appartenait donc de prouver l'obligation, c'est-à-dire le contrat de prêt dont ils se réclamaient.

Or, la Cour d'appel a seulement retenu que les époux Gérard ne rapportent pas la preuve de ce prêt, bien que la remise des fonds ne soit pas contestée.

En application de l'article 1315, il ne leur appartenait pas de rapporter cette preuve.

 

 

3.       ARRET DE LA COUR DE CASSATION, du 5 octobre 1976. Epoux Gil contre Prat

LA COUR

- Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 19 novembre 1971, les époux Gil ont souscrit, au profit de Prat, une reconnaissance de dette d'un montant de 3049 €, ladite somme devant être remboursée avant le 15 février 1973 ; que, sur poursuite par le créancier, après l'échéance prévue, les époux Gil ont opposé le paiement et produit la photocopie d'un reçu non daté ;

- Attendu que les époux Gil soutenaient que l'original de la quittance, écrit et signé par Prat, avait été, lors du paiement, restitué par eux à ce dernier qui l'avait détruit en leur faisant croire qu'il détruisait, en même temps, la reconnaissance de dette souscrite par eux;

- Attendu que Prat ayant déclaré n'avoir jamais établi une telle quittance, les époux Gil ont sollicité une expertise graphologique, rejetée par la Cour d'appel qui les a condamnés à payer à Prat la somme de 3049 € ;

- Attendu que, selon le pourvoi, si elle ne constitue pas un mode de preuve par écrit, comme l'original, la photocopie n'en est pas moins un commencement de preuve par écrit, que, dès lors, la Cour d'appel devait examiner les autres moyens de preuve proposés, susceptibles de compléter ce commencement de preuve; - Attendu que les époux Gil soutenaient qu'ils n'avaient remis l'original de la quittance à Prat, qu'à la suite de la manœuvre frauduleuse de ce dernier, leur faisant croire que la reconnaissance de dette avait été détruite;

- Mais attendu que la Cour d'appel énonce justement qu'il appartient aux époux Gil de prouver leur libération par écrit; qu'ils ne représentent qu'une photocopie laquelle ne peut faire foi du contenu de l'original dont Prat dénie être l'auteur;

- Attendu que la Cour d'appel, qui a répondu aux conclusions du pourvoi a légalement fondé sa décision ; que, dès lors, le moyen est à rejeter;

Par ces motifs:

- Rejette le pourvoi formé par les époux Gil contre l'arrêt rendu le 12 février 1975 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.

 

a)      Présentez les conclusions déposées par les époux Gil.

Les époux Gil prétendent avoir photocopié une quittance d'un prêt dont l'original aurait été détruit par le créancier alors que ce dernier leur faisait croire qu'il détruisait en même temps la reconnaissance de dette. A l'appui, ils ont demandé une expertise graphologique qui a été rejetée par la Cour d'appel.

 

b)      Sur quel fait s'est appuyée la Cour d'appel pour rejeter ces conclusions et pour condamner les époux Gil au paiement?

La Cour d'appel a considéré la photocopie comme un commencement de preuve par écrit.

Il appartenait donc aux époux Gil d'apporter un complément de preuve par des témoins ou des présomptions (art. 1347 Code Civil). Or ils ne peuvent rien présenter d'autre à la Cour que cette photocopie qui a une force probante insuffisante étant donné les risques de truquage.

 

 

4.       la preuve des actes juridiques.

Introduction

Les moyens et les modalités de la preuve d'un acte juridique ne sont pas laissés à la libre initiative des individus. Le Code Civil a posé le principe de la preuve par écrit ou par signature électronique certifiée ; toutefois ce principe supporte des exceptions.

a)      Le principe : la preuve par écrit ou par signature électronique certifiée

L'écrit exigé peut être authentique ou sous seing privé (défroissez des deux sortes d'actes et indiquez les conditions pour qu'ils soient acceptés comme preuve ; il faut aussi distinguer l'écrit sous seing privé constatant un contrat synallagmatique et l'écrit constatant certains contrats unilatéraux).

Il peut s'agir aussi d'une signature électronique certifiée

b)      Les exceptions au principe : la preuve par témoins et présomptions du fait de l'homme.

Il faut citer les différents cas :

- Les affaires dont le montant est inférieur à 800 euros.

- Le commencement de preuve par écrit (article 1347 Code Civil) : définissez cette notion.

- L'impossibilité de se procurer un écrit (impossibilité morale ou matérielle, perte de l'écrit

 

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Published by carlscoaching - dans droit civil
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