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3 mars 2009 2 03 /03 /mars /2009 15:50

Droit Civil : Les droits subjectifs et leur preuve

Etudes de Cas

 

Les droits extrapatrimoniaux

I.    JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, 2 juin 1976.

- Attendu que la vie sentimentale d'une jeune fille présente un caractère strictement privé et que l'art. 9 Code civil interdit de porter à la connaissance du public les liaisons, véritables ou imaginaires, qui peuvent lui être prêtées, que l'auteur de semblables divulgations ne saurait trouver ni justification ni excuse dans le fait qu'elles seraient seulement l'écho d'indiscrétions antérieures;

- Attendu qu'il importe peu que la victime de tels agissements soit, comme en l'espèce, une personne investie, par sa naissance ou ses fonctions, d'un caractère public, aussi longtemps qu'aucune annonce officielle n'est venue autoriser la publication des faits considérés ; qu'à cet égard l'un des titres utilisés par France-Dimanche: « Grace et Rainier gardent le silence », constitue à lui seul un aveu de la faute commise ;

- Attendu en conséquence qu'aucune considération tirée d'un prétendu devoir d'informer ses lecteurs ne peut être retenue à la décharge de la Société F.E.P., alors surtout que la publicité tapageuse qu'elle a utilisée démontre son désir d'éveiller dans le public une curiosité de mauvais aloi;

- Attendu, en outre, qu'il n'est pas allégué que les photographies incriminées aient été prises au cours de manifestations officielles ; que pas davantage les personnes représentées ne se trouvent au milieu d'une foule mais qu'elles apparaissent isolement grâce au cadrage réalisé par le photographe, sans qu'il soit prétendu que celui-ci avait été autorisé à réaliser de tels clichés ; que leur publication à l'appui des textes ci-dessus résumés constitue donc une faute supplémentaire;

- Attendu que du fait de ces atteintes à la vie privée de la princesse Caroline de Monaco, le prince Rainier III et la princesse Grace sont fondés à demander réparation d'un préjudice qui les touche en tant que parents et qui atteint, par delà leur personne, la famille souveraine dont ils sont les représentants;

- Attendu que ce préjudice qui est aggravé par la répétition des actes illicites commis par la Sté F.E.P. sera réparé par le paiement des dommages-intérêts et l'exécution de la mesure de publication qui seront ci-dessous précisés; - Attendu qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire ;

Par ces motifs, condamne la Société France Edition et Publication à payer au prince Rainier III et à la princesse Grace de Monaco la somme de 50.000 francs à titre de dommages-intérêts ; ordonne la publication du texte intégral du présent jugement à la première page de France-Dimanche, surmonté du titre suivant, en caractères de deux centimètre de hauteur: (< Jugement du tribunal de grande instance de Paris, condamnant France-Dimanche pour atteinte illicite à la vie privée » ; dit que cette publication devra être effectuée dans la quinzaine qui suivra le jour où le présent jugement aura définitivement acquis l'autorité de la chose jugée ; dit n'y avoir lieu à exécution provisoire; condamne la Société F.E.P. en tous les dépens.

 

1)                  Quel est le droit extrapatrimonial visé dans ce jugement ?

Il s'agit ici du droit au respect de la vie privée.

La princesse Caroline de Monaco ayant fait l'objet de titres tapageurs dans le journal France-Dimanche, ses parents assignent en justice la Société France Edition et Publication (F.E.P), estimant que ces publications portent atteinte à leur vie privée.

 

2)                  Montrez comment les révélations faites par l'hebdomadaire France-Dimanche y portent atteinte.

Le journal porte atteinte à la vie privée du Prince Rainier III et de la Princesse Grace puisque:

- Tout d'abord, c'est leur fille dans un premier temps qui a fait l'objet d'articles.

- Ensuite ils ont été incriminés sous l'un des titres « Grace et Rainier gardent le silence ».

- Les photographies n'ont pas été prises en public, mais au contraire dans le privé.

- Aucune autorisation de réalisation ni de publication n'a été donnée.

 

3)                  Quelles sont les sanctions décidées par le tribunal?

Deux sortes de sanctions sont prononcées par le Tribunal:

- La Société F.E.P. devra publier intégralement ce jugement à la première page de son journal avec publicité en gros caractères, et ce dans la quinzaine du jour où le présent jugement aura acquis l'autorité de la chose jugée.

(s'il n'y a pas appel, le jugement aura force de la chose jugée 1 mois après sa signification à la F.E.P.). - La société F.E.P. est condamnée à 7622,5 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

 

 

 

II.   Classez les droits suivants dans l'une des deux catégories de droits réels et de droits personnels:

- une servitude

- le droit de se faire rembourser un prêt

- l’usufruit

- le droit de propriété

- l'obligation pour un commerçant de ne pas se réinstaller dans un endroit

- l’obligation de délivrance de la chose vendue

- le gage

- l'obligation de payer le prix.

 

Constituent des droits réels : la servitude, l'usufruit, le droit de propriété, le gage (droit réel accessoire). Constituent des droits personnels : le droit de se faire rembourser un prêt ; l'obligation du commerçant de ne pas se réinstaller dans un certain endroit ; l'obligation de délivrance de la chose vendue, l'obligation de payer le prix_

 

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Published by carlscoaching - dans droit civil
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