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3 mars 2009 2 03 /03 /mars /2009 15:07

Droit Civil : Les droits subjectifs et leur preuve

Etudes de Cas

 

1.       La notion de droit réel.

I.                    Introduction

  - Il faut rappeler la division classique des droits patrimoniaux en droits réels et droits personnels.

  - Définition du droit réel : le droit réel s’exerce sur une chose et comporte deux éléments : le titulaire et l’objet du droit.

II.                  Les caractères du droit réel

  - Le droit réel est opposable à tous (le droit personnel ne lie que le débiteur et le créancier).

  - Le droit réel est un élément actif.

  - Le droit réel comporte un droit de préférence et un droit de suite.

Droit de préférence : qui lui permet de passer avant tout autre personne pour l’exercice de son droit.

Droit de suite : qui lui permet de continuer à exercer son droit sur la chose, même si elle a changé de mains.

III.                Les différentes variétés de droits réels

  - les droits réels principaux : portent sur la matérialité même de la chose, exemple la propriété.

  - les droits réels accessoires : ce sont des garanties, exemple l’hypothèque.

 

2.       L’acte juridique.

Un acte juridique est une manifestation de volonté émanant des sujets de droit et que la règle de droit habilite à produire des effets de droit.

Exemple : un contrat de vente entre deux personnes fait naître des obligations et des droits.

 

3.       Le fait juridique.

Un fait juridique est un évènement auquel la loi attache un effet de droit indépendamment de la volonté du sujet de droit.

Exemple : le fait d’atteindre l’âge de 18 ans, âge de la majorité, emporte notamment la pleine capacité civile. Le décès d’une personne ouvre sa succession et appelle ses héritiers à recueillir ses biens.

 

4.       Etude de cas

 - Le contrat de vente est un acte juridique. En principe, il doit être prouvé par écrit (acte authentique ou acte sous seing privé) ou par signature électronique certifié. En l’espèce, il existe un acte notarié qui est un acte authentique et qui est une preuve parfaite (article 1341 du Code Civil).

  - Le contrat de prêt est un acte juridique. En principe, il doit être prouvé par un acte authentique ou un acte sous seing privé ou par signature électronique certifié. Si le document est seulement une lettre, celle-ci est un commencement de preuve. Pour établir véritablement la preuve du prêt, il faut d’autres éléments de preuve (témoin, présomption) (article 1348 du Code Civil). Le juge prendra sa décision en considérant tous ses éléments.

  - Un accident est un fait juridique. Ce dernier se prouve par tout moyen (témoignages, …).

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Published by carlscoaching - dans droit civil
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