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27 février 2009 5 27 /02 /février /2009 11:52

Droit Civil : Organisation juridictionnelle

Etudes de Cas

 

Les cadres généraux du droit et l'application de la loi

1.       Albert Gaillard né le 14 Juillet 1955 a par deux actes passés, le premier le 15 Décembre 1973, le second le 10 septembre 1975, et sans intervention de son tuteur, ni autorisation du Conseil de famille, vendu deux maisons lui appartenant, la première à Madame Gold, la seconde à Monsieur Gide. Monsieur Leblanc pouvait-il passer valablement ces actes, compte tenu de ce qu'une loi du 5 juillet 1974 est venue fixer l'âge de la majorité 18 ans au lieu de 21 ans précédemment ?

La loi du 5 Juillet 1974 venue fixer l'âge de la majorité à 18 ans (loi nouvelle) est applicable immédiatement car « la loi ne dispose que pour l'avenir ». Pour les situations antérieures à la loi du 5 Juillet 1974, c'est la loi ancienne qui s'applique car en principe la loi nouvelle n'a pas d'effet rétroactif (art. 2 du Code Civil). Donc:

-              le 15 Décembre 1973, Albert Gaillard a 18 ans, alors l'acte est nul.

-              le 10 Septembre 1975, Albert Gaillard a 20 ans, alors l'acte est valable.

 

2.       La loi du 11 Juillet 1975 a élargi les conditions dans lesquelles le divorce peut intervenir notamment la loi admet le divorce par consentement mutuel. Monsieur et Madame Villy se sont mariés en 1960 et ils se demandent s'il leur est possible de demander le divorce par consentement mutuel aujourd'hui. (Sous l'article 310 du Code Civil, l’article 23 de la loi du 11 Juillet 1975 précise que le divorce et la séparation de corps peuvent être demandés dans les cas prévus par la présente loi, même si les faits se sont produits avant son entrée en vigueur).

Le divorce est une situation légale, le principe est donc l'application immédiate de la loi nouvelle. Ainsi Mr et Mme Villy peuvent divorcer par consentement mutuel.

 

3.       les droits énoncés ci-dessous aux deux branches : Droit public ou droit privé

Droit international public, droit du travail, droit constitutionnel, droit fiscal, droit rural, droit de la sécurité sociale, droit de la fonction publique, droit notarial, droit commercial, droit civil.

Voici le classement des différents droits:

Droit privé         

Droit public

 

droit du travail

droit rural

droit de la Sécurité Sociale

droit notarial

droit commercial            

droit civil            

droit international public

droit constitutionnel

droit fiscal

droit de la fonction publique

 

 

4.       Quels sont les cas de cassation ?

Les différents cas de cassation sont:

- la violation de la loi

- l'incompétence

- l'excès de pouvoir

- l'inobservation des formes prescrites par la loi

- le manque de base légale

- la contrariété de jugement.

 

5.        

a)      Pourquoi ne dit-on pas que la Cour de Cassation est un 3ème degré de juridiction ?

Il n'existe que deux degrés de juridiction dans l'organisation judiciaire française. La Cour de Cassation n'est pas un 3ème degré car elle ne statue que sur le droit et non sur les faits.

b)      qu'est-ce qu'un jugement rendu en premier et dernier ressort ?

Un jugement rendu en premier et dernier ressort est un jugement qui n'est pas susceptible d'appel, le pourvoi en cassation reste toutefois toujours possible.

c)       En principe, quel est le tribunal territorialement compétent?

En principe, le tribunal compétent est celui du lieu où le défendeur a son domicile.

 

 

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Published by carlscoaching - dans droit civil
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