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27 février 2009 5 27 /02 /février /2009 10:54

Droit Civil : Organisation juridictionnelle

Etudes de Cas

 

 

1.       Quelle est la compétence d’attribution du tribunal d’Instance ?

Le tribunal d’Instance est une juridiction d’exception, c’est-à-dire qu’il n’est compétent que si un texte le désigne expressément comme tel.

Il juge en principe en dernier ressort jusqu’à 3800 euros et à charge d’appel jusqu’à 7600 euros.

Le Tribunal d’Instance a aussi des compétences spéciales, il reste alors compétent quelque soit le montant de la demande (action en bornage, action possessoire, les actions concernant les baux d’habitation, …).

 

2.       Qu’est-ce que la Cour d’Appel ?

La Cour d’Appel est la juridiction de droit commun au 2ème degré, qui statue sur les appels des décisions des juridictions inférieurs.

Lorsqu’une partie s’estime lésée par le jugement rendu en premier ressort, elle peut interjeter appel, pendant un délai d’un mois, devant la Cour d’Appel, juridiction supérieur en degré, pour obtenir la réformation de la décision contestée. L’appel, voie de recours ordinaire, produit deux effets : il a un effet suspensif qui rend impossible l’exécution de la décision de première instance mais il a aussi un effet dévolutif, portant l’affaire devant la juridiction du second degré, en droit et en fait.

La Cour d’Appel rend soit un arrêt confirmatif, soit un arrêt infirmatif.

 

3.       Le tribunal des conflits.

L’existence de deux ordres de juridictions pose le problème de l’exacte délimitation de leurs compétences respectives. A ce problème, aucune réponse d’ensemble n’a été apportée d’où des difficultés.

Le plaideur peut se tromper sur le juge dont relève son litige et le juge peut aussi commettre une erreur en se déclarant à tort compétent ou incompétent, d’où la création le 24 mai 1872 du Tribunal des Conflits.

I.                    Composition

Le Tribunal des Conflits est une juridiction paritaire où les deux ordres sont représentés à égalité : 4 membres du Conseil d’Etat et 4 membres de la Cour de Cassation. La présidence est attribuée au Garde des Sceaux. En pratique, en dehors des situations exceptionnelles, la présidence est exercée par un vice-président élu par ses collègues parmi eux, et chois alternativement dans l’un et l’autre ordre.

La parité s’applique aussi pour les commissaires du gouvernement qui présentent des conclusions dans chaque affaire.

II.                  compétences et procédures

Compétences :

Tribunal Spécial au sens de la loi du 24 mai 1872, le Tribunal des Conflits a une compétence d’attribution  stricte. 4 conflits sont de sa compétence :

  - le conflit positif

Le conflit positif suppose que les deux ordres juridictionnels revendiquent la même affaire.

  - le conflit négatif

Le conflit négatif à l’inverse nécessite que les deux ordres se soient déclarés incompétent pour le même litige, ce qui induit un déni de justice.

  - le conflit de décision

Le conflit de décision est une hypothèse ouverte par la loi du 20 avril 1932, à la suite de l’affaire ROSAY, où deux juridictions avaient rendu des décisions contradictoires constituant un déni de justice. Dans cette hypothèse, le tribunal traite l’affaire au fond, en dernier ressort.

  - le conflit sur renvoi

Le conflit sur renvoi est ouvert par le décret du 25 juillet 1960 et permet au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation de saisir préventivement le Tribunal des conflits lorsqu’un litige est susceptible d’entraîner un conflit de compétences entre les deux ordres.

Procédures :

  - La saisine dans le cadre d’un conflit positif :

La procédure dite du déclinatoire de compétence est asymétrique et unilatéral. Elle appartient exclusivement à l’autorité administrative, en l’espèce le préfet, pour contester la compétence du juge judiciaire sur une affaire. Après une phase amiable (déclinatoire de compétence envoyé par le préfet à la juridiction), à défaut de déclaration d’incompétence de l’autorité judiciaire, le préfet prend un arrêté de conflit qui dessaisit la juridiction judiciaire dans l’attente de l’arrêt du Tribunal des Conflits qui confirmera l’arrêté de conflit ou l’annulera.

  - la saisine dans le cadre d’un conflit négatif ou d’un conflit de décision :

Depuis 1960, cette saisine appartient plus au plaideur. Lorsque la seconde juridiction s’apprête à se déclarer incompétente, elle doit, elle-même saisir le Tribunal des Conflits (procédure de prévention des conflits négatifs).

  - la saisine dans le cadre d’un conflit sur renvoi :

Conformément au décret du 25 juillet 1960, cette saisine appartient au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation.

III.                Conclusion

En cas d’égalité des voix parmi les huit membres issus du  Conseil d’Etat et de la Cour de Cassation, le Garde des Sceaux par sa voix tranche le litige. La juridiction ne peut statuer si la formation de jugement ne réunit pas 5 juges. Les décisions du Tribunal des Conflits ne sont pas susceptibles de recours.

Rôles fondamental de ce tribunal, qui avec le Conseil d’Etat, complète les règles de partage des compétences (Tribunal des Conflits arrêt Blanc 8 février 1873 et Conseil d’Etat 6 février 1903 – Terrier).

 

4.       Etudes de cas

  - Litige individuel opposant un salarié à son employeur à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail.

Le Conseil des prud’hommes est donc compétent. Le jugement sera susceptible d’un appel devant la Cour d’appel si le montant est supérieur à 3800 euros. Le pourvoi en Cassation sera ensuite possible mais sur un problème de droit.

  - Demande de changement du régime matrimonial.

Le Tribunal de Grande Instance est compétent car il a une compétence exclusive dans ce domaine. L’appel est possible devant la cour d’appel, ainsi que le pourvoi en Cassation.

  - Le vol est un délit

Le Tribunal Correctionnel est compétent. L’appel est possible devant la chambre des appels correctionnels de la Cour d’Appel, un pourvoi en Cassation peut ensuite être envisagé.

  - Contestation de la légalité d’un arrêté municipal.

Le Tribunal Administratif est compétent. L’appel contre la décision du Tribunal Administratif est possible devant la Cour Administrative d’Appel, le pourvoi peut ensuite être envisagé devant le Conseil d’Etat.

  - Affaire personnelle et mobilière dont le montant s’élève à 7000 euros.

Le Tribunal de Grande Instance est compétent. L’appel est possible devant la Cour d’appel car le montant du litige est supérieur à 3800 euros. Le pourvoi en Cassation sera ensuite possible mais sur un problème de droit.

  - litige entre 2 commerçants relatif à un acte de commerce.

Le Tribunal de Commerce est compétent. Le Tribunal territorialement compétent est le tribunal du lieu du domicile du défendeur.

 

 

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Published by carlscoaching - dans droit civil
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