Jeudi 26 février 4 26 /02 /Fév 16:16

Droit Civil : Application de la loi

Etudes de Cas

 

1.       Qu’appelle-t-on le droit objectif ?

Le droit objectif est défini indépendamment des personnes auxquelles il s’applique. Il désigne l’ensemble des règles s’appliquant à l’homme vivant en société sans distinction de personne : les règles de droit sont donc impersonnelles, générales et obligatoires pour tous.

 

2.       Qu’est-ce qu’une loi ?

La loi au sens large est une règle qui ne peut émaner que des autorités compétentes pour l’édicter (pouvoir constituant, pouvoir législatif, ou encore autorités administratives).

Au sens strict, la loi est un texte émanant du pouvoir législatif par opposition aux textes émanant du pouvoir exécutif (c’est-à-dire du gouvernement).

Texte écrit, permanant, obligatoire, contraignant définit les droits et obligations de chacun.

 

3.       Les différentes sortes de lois

  - les lois constitutionnelles

Il s’agit des lois ayant pour objet de modifier la constitution (article 11 à 89 Constitution de 1958)

  - les lois organiques

Elles complètent seulement la Constitution (article 11 et 46)

  - les lois ordinaires

Elles portent sur les matières prévues à l’article 34 de la Constitution (sauf les trois derniers alinéas).

 

4.       Qu’est-ce que la promulgation ? Joue-t-elle pour toutes les sources du droit écrit ?

La promulgation est l’authentification, par le Président de la République, d’un texte de loi. Elle se fait par décret du Président de la République dans les 15 jours qui suivent l’adoption définitive du texte de la loi. La date de la loi correspond à la date du décret. La promulgation rend la loi exécutoire.

La promulgation ne joue que pour les lois au sens formel, c’est-à-dire les textes qui émanent du Parlement. Donc les règlements ne sont pas promulgués, ils sont publiés.

 

5.       La notion de droit subjectif.

Le droit subjectif est l’ensemble des prérogatives accordées par la règle de droit à un sujet de droit.

Exemple : la loi (objective) prévoit l’obligation alimentaire ; donc une femme divorcée à qui la garde de ses enfants a été confiée a le droit (subjectif) de réclamer une pension alimentaire à son ancien mari, et cela pour élever ses enfants (c’est une prérogative).

 

6.       Le plan du code Civil (brièvement)

Le Code Civil a été mis en vigueur le 21 mars 1804, son plan est le suivant :

  - Titre préliminaire (article 1 à 6) relatif à l’application des lois dans l’espace et dans le temps ; l’obligation pour les juges de juger, même en cas « de silence, d’obscurité ou d’insuffisance de la loi » ; l’ordre public.

  -  Livre I (articles 7 à 515) : « Des personnes »

  - Livre II (articles 516 à 710) : « Des Biens »

  - Livre III (articles 711 à 2283) : « Des différents manières dont on acquiert la propriété » traitant des successions, donations et testaments ; contrats et obligations en général ; contrat de mariage et régime matrimoniaux ; contrats spéciaux (vente, échange, etc.) ; privilèges et hypothèques ; prescription.

 

7.       La notion de la loi supplétive

  - Introduction

La loi supplétive s’oppose à la loi impérative qui ne peut être écartée par aucun moyen alors que la loi supplétive ne s’impose aux individus que s’ils ne l’ont pas écartée. Il convient donc d’étudier tout d’abord sa force obligatoire, puis son domaine d’application.

  - la force obligatoire de la loi supplétive

Parce qu’elle est une loi, elle est obligatoire. Mais il est possible d’en écarter à l’avance l’application : en effet, son but est de suppléer au silence gardé par les intéressés. Donc si les parties à un contrat n’ont rien prévu, la loi supplétive s’applique. Par exemple, dans le contrat de vente, l’article 1651 du Code Civil édicte « s’il n’a rien été réglé à cet égard lors de la vente, l’acheteur doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance », mais les parties peuvent décider que le prix sera payer après la livraison.

  - Domaine d’application de la loi supplétive

En principe, en droit privé, la loi est supplétive. Cependant dans certains cas, le législateur crée des règles qui ne peuvent pas être écartées. Ce sont des lois impératives les lois d’ordre public mais le problème et de savoir qu’est-ce-que l’ordre public car il n’y a aucune définition légale.

 

8.       Quel est le principe juridique applicable aux contrats en ce qui concerne l’application d’une loi nouvelle ?

En principe, la loi nouvelle ne s’applique pas aux contrats conclus sous l’empire de la loi ancienne. C’est le principe de la non rétroactivité de la loi (article é du Code Civil).

Deux exceptions existent toutefois :

  - lorsque les tribunaux décident que les dispositions de la loi nouvelle sont d’ordre public ;

  - lorsque la loi nouvelle décide expressément qu’elle s’appliquera aux situations juridiques nées de contrats antérieurs. C’est le cas en l’espèce.

 

Par carlscoaching - Publié dans : droit civil - Communauté : Droit
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