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24 février 2009 2 24 /02 /février /2009 08:50

Les charges sociales de l’entreprise : La contribution patronale aux œuvres sociales du CE

Etudes de cas

 

La contribution patronale légale aux œuvres sociales et culturelles du Comité d’Entreprise : un système insuffisant.

 

INTRODUCTION

Le Comité d'Entreprise a de véritables pouvoirs de gestion et de décision. Il "assure ou contrôle la gestion de toutes les œuvres sociales établies dans l'entreprise au bénéfice des salariés ou de leurs familles". (Art. L.432-8 du Code du Travail).

Les textes ont prévu un mode de financement aux œuvres sociales et culturelles du CE mais bien des lacunes existent qui sont sources de difficultés pratiques.

I.                    Le mode de financement des œuvres sociales et culturelles du Comité d’Entreprise : la contribution patronale.

          1.    Les principes

- Selon l'article R 432-11 du Code du Travail, les ressources des CE sont constituées pour l'essentiel par les sommes versées par l'employeur.

- Est une œuvre sociale toute action répondant à l'esprit des articles L.432-8 et L.432-9 du Code du Travail, qui peut profiter à tous les salariés et leurs familles, ainsi qu'aux anciens salariés. Le principe de non discrimination en est la seule limite.

 

        2.      Le montant de la contribution

Ce montant résulte d'un calcul en trois étapes (article R 432-11 du Code du Travail). La première consiste à évaluer les dépenses sociales de l'entreprise au cours des trois dernières années précédant la prise en charge des œuvres sociales par le C.E. Ainsi connues les années de référence, on détermine les dépenses "sociales". Ces dernières ne doivent pas être obligatoires, mais à l'origine, bénévoles (Ex. : cantines, colonies de vacances, etc.). Sont donc exclues les dépenses de médecine du travail, les cotisations de S.S... Enfin, seul est retenu le montant le plus élevé des œuvres sociales parmi les trois années de référence.

 

 

            II.           L'insuffisance du système:

             1.      Les lacunes des textes

-              On constate l'absence d'obligation pour l'employeur de financer les œuvres sociales quand elles n'existent pas avant la création du Comité d'Entreprise. Le système avantage donc les

employeurs qui créent une entreprise ou qui n ont jamais fait d'effort social avant.

- Le législateur est muet sur les modalités de règlement des sommes à verser par l'employeur.

 

           2.          Les remèdes jurisprudentiels face aux difficultés pratiques

Le versement de la contribution est annuel. Les juges sont intervenus pour indiquer que les versements de l'employeur doivent être réguliers et permettre au CE d'exécuter ses actions conformément au budget arrêté. Par contre, l'employeur n'est pas obligé de verser la contribution en une seule fois en début d'exercice.

La Cour de cassation est intervenue pour imposer des sanctions pénales et civiles contre l'employeur lorsque ce dernier ne respecte pas les obligations légales.

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