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23 février 2009 1 23 /02 /février /2009 17:04

Les charges sociales de l’entreprise : Autres charges relatives à l’emploi des salariés : Les charges sociales et fiscales sur salaires.

Etudes de cas

 

I.                    Le versement de transport

1.       Contribution de l'employeur de la région parisienne

a)      Assiette de la contribution

Abattement sur le montant des salaires.

Ainsi une entreprise qui franchit le seuil de dix salariés en 1991 sera exonérée en 91-92-93 et bénéficiera d'une réduction de 75 % en 94, puis de 50 % en 95 et enfin de 25 % en 96.

 

2.       Contribution de l'employeur de province

Taux de la contribution

Les taux maximum sont de 0,5% des salaires plafonnés, pour les villes de 30 000 à 100 000 habitants, de 1 % pour les villes de plus de 100 000 habitants et éventuellement de 1,75 % si la commune ou l'établissement public a décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif et ont obtenu une subvention de l'Etat.

 

 

CHARGES

                TAUX

                                  PLAFOND

Employeur

Salarié

Mensuel à compter du 01.01.1991

Mensuel à compter du 01.07.1991

Annuel moyen

1991

Versement

Transport

Région parisienne

 

     2,2

 

      —

 

      11340

 

       11620

 

137  760

 

 

II.                  Charges d'un régime complémentaire de Sécurité Sociale

1.       Financement du régime des cadres

a)      Assiette des cotisations

Toutefois, les primes et indemnités de remboursement de frais professionnels sont à exclure de cette assiette. En outre, si l'employeur bénéficiant de la déduction forfaitaire supplémentaire pour frais opte pour ce système, l'abattement est appliqué sur l'assiette des cotisations.

Par ailleurs, les cotisations au régime de retraite des cadres ne sont pas assises sur l'ensemble de la rémunération, mais sur un «salaire différentiel» (Tranche B) correspondant à la partie de rémunération qui va du plafond de Sécurité Sociale au plafond propre du régime des cadres. Celui-ci est fixé par la commission paritaire et au minimum égal à quatre fois le plafond de la Sécurité Sociale.

Tranches de rémunération des cadres soumises à cotisations

 

                             TRANCHES

COTISATIONS LIEES A CHAQUE TRANCHE

TA         

•             Partie de la rémunération inférieure ou égale au plafond de Sécurité Sociale (11620 F au 01.07.1991)

- assurance décès du régime obligatoire

- cotisation à une caisse de retraite complémentaire de salariés non cadres (ARRCO)

 

 

TB          

•             Partie de la rémunération comprise entre le plafond de Sécurité Sociale et le plafond propre au régime des cadres (46480 F an 01.07.1991)

- retraite du régime obligatoire

- éventuellement régime supplémentaire facultatif de la convention de 1947

- APEC

 

TC          

•             Partie supérieure de la rémunération au vu de la tranche B et inférieure à huit fois le plafond

- éventuellement, régime supplémentaire en faveur des cadres supérieurs (régi par l'AGIRC)

 

 

b)      Taux des cotisations

RETRAITES

COMPLÉMENTAIRES

«CADRES»

(MINIMUM

                TAUX

                                  PLAFOND

Employeur

Salarié

Mensuel à compter du 01.01.1991

Mensuel à compter du 01.07.1991

Annuel moyen

1991

Tranche A

(ARRCO)

 

       2,88

 

     1,92

      11340

       11620

   137 760

Tranche B

(AGIRC)              

 

      7,02

 

      2,34

      11340

      45360

       11620

       46480

   137 760

551  040

 

c)       Versement des cotisations

Le taux de majoration est actuellement fixé à 0,8 % par mois de retard. De surcroît, l'avenant A97 précise que ce taux est déterminé par semestre.

Il convient par ailleurs de rappeler que ces majorations de retard sont exigibles de plein droit, mais qu'elles peuvent faire l'objet de remise totale ou partielle en raison de circonstances exceptionnelles invoquées par l'employeur et acceptées par les caisses.

 

2.       Financement du régime des salariés non cadres

a)      Taux de cotisations

En 1991, le taux est fixé à 4,92 % et à 5 % pour 1992. La cotisation est supportée à 60% par l'employeur et à 40 % parles salariés.

 

 

CHARGES

                TAUX

                                  PLAFOND

Employeur

Salarié

Mensuel à compter du 01.01.1991

Mensuel à compter du 01.07.1991

Annuel moyen

1991

Retraite complémentaire non cadre ARRCO (minimum)        

 

     2,95

 

      1,97

 

      34020

 

       34860

 

413  280

b)      Versement des cotisations

En cas de retard dans celui-ci, l'employeur doit supporter des majorations fixées à 1,25 % par mois pour 1990.

 

 

III.                Charges destinées à la protection du chômage

Le financement du régime d'assurance chômage, il convient de préciser que ce dernier est géré paritairement par «l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce» (UNEDIC) et par les «associations pour l'emploi dans l'industrie et le Commerce (ASSEDIC).

Le régime actuel a été, à partir d'un cadre légal, mis en place par une convention, un règlement général et des règlements particuliers. Le dispositif est applicable du 1.01.90 au 31.12.1992.

1.       Taux des cotisations finançant le régime d'assurance chômage

Depuis le 1.01.91, le taux global des contributions d'assurance chômage est fixé à 6,58 % (employeur: 4,25 % - salarié: 2,33 %).

Sur la tranche entre une et quatre fois le plafond, la cotisation se monte à 7,28 %.

 

CHARGES

                TAUX

                                  PLAFOND

Employeur

Salarié

Mensuel à compter du 01.01.1991

Mensuel à compter du 01.07.1991

Annuel moyen

1991

Assurance chômage(ASSEDIC)

4,25

4,37

2,33

2,91

     45360

     11340

     45360

     46480

     11620

     46480

   551040

   137760

   551040

 

2.       Paiement des cotisations

S'il diffère le versement, l'employeur pourra être amené à supporter des majorations de retard, fixées d'après le montant des contributions restant dues.

Leur taux est précisé par l'UNEDIC. Par ailleurs, l'employeur est pénalement sanctionné quant il contrevient aux dispositions relatives à la déclaration des salaires et au versement de la contribution (Art. R 365-1). Il s'expose alors à une amende de 3000F à 6 000 F et/ou 10 jours à un mois d'emprisonnement (cinquième classe). Ce même article dispose, en outre, que «l'employeur qui aura indûment retenu par devers lui la contribution ouvrière instituée par l'article L 351-3 et précomptée sur le salaire sera puni des mêmes peines».

 

IV.                Taxes et participations assises sur les salaires

Les redevables de ces taxes et participations sont les employeurs exclusivement.

1.       La taxe sur les salaires

Par ailleurs, certains employeurs en sont exonérés par l'article 231-1 du Code Général des impôts, cela indépendamment de leur situation vis-à-vis de la T.V.A. : (collectivités locales et leurs groupements services départementaux de lutte contre l'incendie, les caisses des écoles...). Il convient, en outre, d'opérer un clivage pour les employeurs agricoles. Pratiquement, les organismes agricoles sont assujettis à la taxe tandis que les exploitants agricoles en sont exonérés (Art. 53 bis et 53 ter de l'annexe III du CGI). Enfin, la taxe bien que légalement due, n'est pas réclamée aux personnes occupant un employé de maison ou une assistante maternelle.

a)      L'assiette de la taxe

Toutefois, si l'employeur opte pour l'application de la déduction forfaitaire supplémentaire pour frais professionnels (Art. 5 Annexe 4 - C.G.I.), l'assiette en sera d'autant diminuée. Cependant, en tel cas, les remboursements et allocations pour frais professionnels réglés par l'employeur sont inclus dans la base d'imposition. Malgré leur caractère de salaires ou d'indemnités, certains éléments de la rémunération sont exonérés de la taxe sur le salaire d'après une disposition spéciale (indemnité d'entreprise - intéressement des salariés...) (article 231 bis 2 du C.G.I.) En outre, les associations (1901) et les syndicats professionnels sont exonérés de la taxe sur les salaires jusqu'à un montant de 8 000 F. Au delà de cette limite, la fraction de la taxe sur les salaires devient exigible (Art. 1679 A C.G.I.). Si le montant de l'abattement de 8 000 F dépasse celui de la taxe due, la partie inutilisée de l'exonération ne peut être reportée sur les années suivantes.

b)      Taux de la taxe

Il est modulé en fonction des tranches de rémunération. Il est de 4,25 % pour la fraction de la rémunération individuelle inférieure ou égale à 35 900 F. Au delà de ce montant, le taux est majoré de 4,25 % (soit 8,50 %) pour la fraction comprise entre 35 900 F et 71 770F; et de 9,35 % (soit 13,60 %) pour la fraction excédant 71770 F.

Enfin, les taux s'appliquent aux rémunérations individuelles annuelles. Pour apprécier si la majoration est exigible, il convient de s'attacher aux rémunérations que chaque salarié reçoit au cours de l'année.

CHARGES

                               TAUX

       PLAFOND

        Employeur

          Salarié

      Annuel 1991

 

Taxes sur les salaires

             4,25

             8,50

            13,60

            —

            —

            —

      35900

De 35900 à 71770

    >  71770

 

2.       La participation des employeurs à la formation continue

a)      Assiette de la participation

Toutefois, par exception, il faut y inclure les salaires versés par les organismes sans but lucratif aux personnes recrutées pour la durée des manifestations de soutien ainsi que la contribution de l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances.

Par ailleurs, le C. G.I. accorde à titre permanent, un abattement suries rémunérations retenues pour le calcul de la participation, aux employeurs qui, en raison de l'accroissement de l'effectif de leur entreprise, atteignent ou dépassent l'effectif de dix salariés. Ce système commun à la participation à l'effort de construction et au versement de transport a déjà été précisément présenté dans la leçon consacrée au «Versement de transport».

b)      Taux de la participation

Les employeurs soumis à la participation en vertu de l'article L 950.1 du Code du Travail, doivent consacrer au financement d'actions de formation professionnelle, des sommes représentant 1,2 % du montant des salaires payés pendant l'année civile en cours (Art. 235 ter E C.G.I.).

 

CHARGES

                                      TAUX

       PLAFOND

       Employeur

             Salarié

               —

Participation à la Formation Continue

 

              1,20

 

               —

 

Totalité du salaire

Participation à l’effort de construction

 

              0,65

 

               —

 

Totalité du salaire

Taxe d’apprentissage

              0,50  +

              0,10

 

               —

 

Totalité du salaire

 

3.        La participation à l'effort de construction

En outre, l'article 235 bis du C.G.I. précise que les employeurs qui ne remplissent pas leur obligation au titre de l'effort de construction deviennent «assujettis à une cotisation de 2 %, calculée sur le montant, ... des salaires payés par eux au cours de l'année écoulée».

a)      Taux de la construction

Le taux de la participation est fixé à 0,65 % (Article L 131-1 du code de la construction et de l'habitation). Toutefois, il est important de dissocier en cette somme, deux contributions distinctes: la première représentant 8/9ème de la cotisation, la seconde, le 1/9ème restant, réservée au financement du logement des travailleurs immigrés.

 

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