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23 février 2009 1 23 /02 /février /2009 15:35

Les charges sociales de l’entreprise : Autres charges relatives à l’emploi des salariés : Les charges sociales et fiscales sur salaires.

Etudes de cas

 

1.       Rémunérations assujetties à cotisations

a)      Application

- Indemnités, primes, gratifications et autres avantages en argent

Effectivement, dès lors qu'elles sont allouées à l'occasion à l'occasion du travail, même à titre exceptionnel ou aléatoire, les gratifications et autres indemnités sont assujetties à cotisation. Il en est ainsi des avantages en argent récompensant la prestation du travailleur (assiduité - ancienneté - production - rendement) ou qui compensent un surcroît d'effort de la part de celui-ci (danger - altitude - insalubrité).

  - Avantages en nature

Ces derniers, dans tous les cas, doivent être estimés selon leur valeur réelle. La nourriture et le logement obéissent quant à eux à des règles d'estimation spécifiques. De surcroît, il convient à leur sujet de dissocier la situation du travailleur dont la rémunération est inférieure au plafond fixé pour les cotisations sociales de celle du travailleur dont la rémunération excède ce même plafond.

Il convient par ailleurs, de préciser que les prestations accessoires (eau - gaz - électricité - charbon) sont incluses dans le logement, en cas d'évaluation forfaitaire.

  - Pourboires

Aux termes de l'article 120 du Code de Sécurité sociale, les pourboires doivent également être intégrés dans l'assiette des cotisations sociales ; ainsi, leur évaluation obéit aux règles générales.

- Quand les pourboires sont prélevés, centralisés, puis répartis par l'employeur, l'arrêté du 28 mars 1956 prévoit que les sommes versées dans ce contexte au personnel, s'ajoutent à la rémunération en argent ou en nature qui lui revient.

- Outre cette première disposition, le texte de 1956 considère que lorsque les pourboires sont versés directement aux travailleurs ou lorsqu'ils sont centralisés par l'employeur, puis répartis par un membre du personnel, le calcul des cotisations est fondé sur le montant des rémunérations qui ne peut en aucune façon être inférieur au montant du minimum garanti.

Toutefois, ces dispositions de l'arrêté du 28 mars 1956 ne s'appliquent pas aux salariés habituellement rémunérés aux pourboires, mais soumis à un système forfaitaire pour l'évaluation des cotisations (personnel des cafés, hôtels, restaurants : arrêtés des 14.01.1975 et 10.02.1977).

Exonérations

Certaines sommes attribuées aux salariés, mais quine correspondent pas à une contrepartie directe de leurs prestations de travail, se trouvent exclues de l'assiette des cotisations sociales.

  - Remboursement des frais professionnels

L'arrêté du 26 mai 1975, ce texte précise en effet dans l'article 1er  que «les sommes à déduire de l'assiette des cotisations de Sécurité Sociale au titre des frais professionnels tels que définis à l'article 120 du Code de la Sécurité Sociale, s'entendent de celles qui sont versées aux travailleurs salariés ou assimilés pour les couvrir des charges de caractère spécial, inhérentes à la fonction ou à l'emploi .L'indemnisation s' effectue sous l a forme de remboursement de dépenses réelles o u d' allocations forfaitaires. Dans ce dernier cas, la déduction est subordonnée à l'utilisation effective des allocations conformément à leur objet».

En outre, pour les frais de nourriture et d'hébergement, des dispositions réglementaires ont fixé un montant forfaitaire en deçà duquel les employeurs sont dispensés de justifier de l'utilisation des allocations conformément à leur objet.

Frais d'alimentation et de logement

Attribution d'allocations forfaitaires

En effet, quand le travailleur accompli sa prestation dans des conditions particulières, les allocations forfaitaires qui lui sont octroyées en compensation des dépenses exceptionnelles en résultant, sous exclues de l'assiette des cotisations pour la part qui ne dépasse pas un certain montant déterminé «...pour l'année entière par référence au minimum garanti prévu par l'article L141.8 du Code du Travail, tel que fixé au 1 er janvier de l'année considérée...».

Jusqu'à la «limite d'exonération», la justification de l'utilisation de l'allocation conformément à son objet n'est plus exigée, pour autant que les circonstances de ce fait sont établies (Cass. Soc. 14.04.1983).

Ces règles dégagées par l'arrêté du 26 mai 1975, sont appliquées aux indemnités ou primes de panier, aux frais de repas des salariés en déplacement ainsi qu'aux indemnités de grand déplacement.

Ex.: Deux fois le minimum garanti pour le salarié travaillant sur un chantier de nuit ; et non quatre fois et demie ce minimum garanti.

Indemnités ou primes de panier

Ces différentes limites d'exonération ne se cumulent pas. C'est la plus avantageuse qui est retenue. Remboursement des frais de repas des salariés en déplacement

Lorsqu'il est démontré que les salariés qui se trouvent en situation de déplacement, sont contraints de prendre leur repas au restaurant, la limite d'exonération des allocations forfaitaires qui leurs sont attribuées.

Indemnités de grand déplacement

Il y a «grand déplacement» pour l'Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS), lorsque deux conditions sont réunies:

- La distance séparant le point de résidence du lieu de travail est au moins égale à 50 km (trajet aller).

- Les transports en commun ne permettent pas au salarié de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 (trajet aller).

Il convient de préciser que cette durée de trois mois peut être majorée pour certaines catégories de professions, sur décision de l'ACOSS (Entreprises du bâtiment et des travaux publics, de travail temporaire...).

Remboursement de frais réels

L'ACOSS précise toutefois, qu'aucune réintégration ne doit être pratiquée quand les déplacements présentent un caractère exceptionnel pour le salarié.

D'autre part, quand l'employeur rembourse aux salariés - en dehors de tout déplacement provoqué par les besoins de l'entreprise - tout ou partie des dépenses de nourriture contractées par eux, à l'extérieur des locaux de l'entreprise ; une instruction ACOSS expose les principes suivants:

Si l'employeur se trouve dans l'impossibilité de recourir à la formule du ticket restaurant, la somme allouée par l'employeur, à ce titre, diminuée du montant de l'exonération consentie dans le cadre du système du ticket restaurant (ordonnance du 27.09.67) ; est alors rapportée à l'assiette des cotisations.

Frais de transport et de déplacement

Ace sujet, une distinction doit être faite entre la prime forfaitaire de transport de la région parisienne, et les remboursements de frais aux salariés en déplacement à l'occasion de leur travail.

La prise en charge légale de 50 % des frais de transport pour les salariés de la région parisienne est «exonérée des cotisations de la Sécurité Sociale» (Lettre du Ministre des affaires sociales du 17 novembre 1982).

Les allocations chômage

En cas de chômage partiel, sont expressément exonérées les allocations d'aide publique auxquelles peuvent se joindre des allocations conventionnelles. II en est de même pour les allocations complémentaires de garantie de ressources minimales. Cependant, les allocations de chômage partiel versées librement par l'employeur ou prévues par des accords d'entreprise sont soumises aux cotisations de Sécurité sociale comme les salaires.

Les indemnités liées à la rupture du contrat de travail

Quand la jurisprudence leur reconnaît le caractère de dommages-intérêts, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ne sont pas soumises aux cotisations. Il en est ainsi pour:

- Les indemnités de licenciement, conventionnelles ou légales

- Les indemnités dues en cas de licenciement irrégulier ou en cas de licenciement pour des motifs autres que réels et sérieux (rupture abusive).

- Les indemnités de clientèle de VRP.

- l'indemnité de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée

- Les indemnités de départ en retraite (légales ou conventionnelles) à l'initiative de l'employeur sont exonérées si l'employé peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein et qu'il remplit les conditions d'âge minimum».

- Remboursement de la participation au financement d'une convention de conversion ou de l'allocation spéciale de préretraite-licenciement à un salarié.

 

2.       Calcul des cotisations

Il convient par ailleurs d'ajouter que la circulaire du 7 mars 1972 a reconnu la possibilité d'une modification de l'option par l'employeur, en fin d'exercice. L'option ne peut être néanmoins différente de celle exercée en matière fiscale (Cass. Soc. 14.10.1970).

Concrètement, lorsqu'un salarié touche une rémunération mensuelle de 1372€, ainsi qu'une allocation forfaitaire au titre des frais professionnels d'un montant de 91,47 F et qu'il appartient à une catégorie professionnelle bénéficiant d'une déduction de 20 %, les situations sont les suivantes, en fonction du choix exercé par l'employeur:

— S'il ne pratique pas la déduction forfaitaire, la base de calcul des cotisations est égale à 1372€.

— Si au contraire, il opère la déduction forfaitaire, la base de calcul des cotisations devient égale à 1463,47€ - (1463,47x20%)= 1170,77€.

L'assiette maximale des cotisations ou plafond.

Pour les cotisations plafonnées, une régularisation annuelle apparaît nécessaire après application du système susvisé. Toutefois, dans le cas d'un travailleur rémunéré à des intervalles.

Ex. du travailleur à domicile : le calcul des cotisations s'effectue dans la limite de la somme obtenue en décomposant la période à laquelle s'applique le règlement de la rémunération, en mois, quinzaines, semaines et jours ouvrables (Art. 147 § 2 du Décret du 8 juin 1946).

Soit un assuré qui aperçu les salaires suivants, au cours du mois de janvier 1991:

Employeur A: 609,80€

Employeur B : 762,25€          

Employeur C: 914,69€

Total : 2286,74€

Le plafond mensuel applicable au 1er juillet 1991 étant de 1771,46€, les cotisations «plafonnées» dues par chacun des employeurs sont calculées sur les montants ci-après:

Employeur A : (1771,46 x 609,80)/2286,74 = 472,39€

Employeur B : (1771,46 x 762,25)/2286,74 = 590,48€

Employeur C : (1771,46 x 914,69)/2286,74 = 708,57€

b)      Taux des cotisations

Les cotisations d'assurances sociales

Toutefois, alors que la cotisation d'assurance maladie est calculée sur la totalité du salaire, la cotisation vieillesse est calculée sur le salaire plafonné (Cf. tableau récapitulatif). Cependant, depuis les salaires versés pour le mois de février 1991 est appliqué un système totalement nouveau concernant l'assurance vieillesse.

La CSG permet de «fiscaliser» une partie des charges sociales en effectuant le prélèvement à la source d'une somme qui, contrairement aux autres charges, n'est pas déductible fiscalement par les salariés. Le système institué est assez complexe et seules les grandes lignes en seront exposées.

La cotisation des prestations familiales

Tableau récapitulatif

La cotisation relative à l'aide au logement.

Bien que se situant en dehors des régimes de Sécurité sociale, cette cotisation à la charge des employeurs, est perçue parles organismes de recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale en même temps et selon les mêmes modalités que ces dernières. En outre, elle se calcule sur le salaire plafonné (Cf. tableau récapitulatif).

La cotisation «accidents du travail»

Elle a la même assiette que les cotisations plafonnées de Sécurité sociale. Cependant, à la différence des cotisations susvisées, son taux est variable. II diffère en fonction des catégories de risques, et est calculé selon des modalités diverses (tarification individuelle, collective ou mixte).

Tableau récapitulatif des taux

 

Risques couverts par le régime général de la Sécurité Sociale

                       TAUX

                                  PLAFOND

Employeur

Salarié 

Mensuel

au 01.01.1991

Mensuel

au 01.07.1991

Annuel

moyen en 1991

 

Assurance maladie maternité, invalidité, décès   

12,60    

6

 

                            Totalité du salaire

Assurance vieillesse

8,20

6,55  (+ 1,1 CSG)

11340(totalité % pour la SG)

11620

137 760

 

Prestations familiales

7

   

11340

11620

137 760

 

FNAL (par analogie)

0,10

   

11340

11620

137 760

 

Accidents du travail

variable

   

11340

11620

137 760

 

 

        c)    Régularisation annuelle des cotisations plafonnées

Présentation

Soit un salarié dont la rémunération en janvier 1991 est égal à 1981,84€. Les cotisations de Sécurité Sociale seront déterminées selon une base de calcul plafonnée à 1771,46€.

Ce même salarié perçoit en février 1991, un salaire de 1219,59€, donc inférieur au plafond.

Après addition de ces deux salaires (1981,84+1219,59= 3201,43€), et après comparaison du montant obtenu avec le plafond applicable pour le calcul des cotisations dues au titre de la même période (1771,46 + 1771,46 = 3542,92€), il apparaît que le salarié aurait dû cotiser sur le montant total de sa rémunération, puisqu'elle est inférieure au plafond. Or, il n'a cotisé que sur 1771,46€. en janvier 1219,59€ en février, soit 2991,05€. Il convient donc d'opérer une régularisation par le paiement de cotisations supplémentaires pour la part de rémunération qui n'a pas été soumise aux retenues légales, soit 3201,43€ (Salaire total pour les deux mois) moins 2991,05€, soit 210,38€.

Champ d'application

En outre, les assurés travaillant pour plusieurs employeurs et cotisant selon les modalités particulières, échappent à la régularisation (artiste du spectacle, journaliste, dockers, ... ).

Réduction du plafond

Toutefois, s'agissant de la neutralisation des périodes d'absence non rémunérées, il convient d'illustrer par quelques exemples:

- Si le travailleur payé le dernier jour de chaque mois, a été absent du 1er au 31 janvier, la réduction du plafond annuel sera égale au montant du plafond mensuel.

- Si le travailleur payé le dernier jour de chaque mois a été absent du 16janvier au 16 février, la période d'absence ne sera pas neutralisée et le plafond annuel ne subira aucune réduction.

- Si le travailleur payé le dernier jour de chaque mois, a été absent du 16janvier au 16 mars, la réduction du plafond annuel sera égale au montant du plafond correspondant à un mois de salaire (absence du 1er au 28 février).

 

3.       Le versement des cotisations (en bref...)

Mode de paiement

En outre, l'employeur doit obligatoirement accompagner chaque versement de cotisations, d'un bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) daté et signé par lui (nombre de salariés dans l'entreprise, montant global des rémunérations versées, calcul des cotisations dues). De surcroît, l'employeur a l'obligation d'adresser à l'organisme de recouvrement, au plus tard le 31 janvier de chaque année, une déclaration nominative précisant le montant total des rémunérations perçu au cours de l'année civile écoulée, par chacun des salariés.

Sanctions de non-versement

De 10 % du montant des cotisations qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité... Elle est augmentée de 5% par trimestre ou fraction de trimestre écoulée après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de cette même date d'exigibilité. Des aménagements en faveur de l'employeur débiteur restent néanmoins possibles.

D'autre part, le chef d'entreprise peut s'exposer à des sanctions pénales (Art. L244.1 Code de la Sécurité Sociale).

 

 

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