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23 février 2009 1 23 /02 /février /2009 11:25

 

Les charges sociales de l’entreprise : Autres charges relatives à l’emploi des salariés : Les charges sociales et fiscales sur salaires.

Etudes de cas

 

Une série d'affirmations vous est proposée. Dites  «oui» ou le «non» suivant que leur contenu est exact ou erroné.

1)      Les allocations chômage, les prestations de Sécurité Sociale et les prestations familiales complémentaires sont assujetties aux cotisations de Sécurité Sociale.

NON. Des dispositions spéciales prévoient expressément leur exclusion de l'assiette de calcul des cotisations de Sécurité Sociale.

 

2)      Lorsqu'une entreprise possède plusieurs établissements, la contribution patronale  est déterminée au niveau de chaque établissement.

NON. La Cour de Cassation a jugé que le calcul s'effectuait au niveau de l'entreprise.

 

3)      Le SMIC constitue l'assiette minimale des cotisations de Sécurité Sociale.

OUI. C'est la base de calcul en deçà de laquelle la rémunération ne peut descendre.

               

4)      La contribution patronale aux œuvres sociales du C.E. est versée tous  les six mois.

NON. Elle est annuelle. L'article L 432-9 énonce en effet «la contribution versée chaque année par l'employeur...». -

 

5)      Les remboursements de frais professionnels sont exclus de l'assiette effective des cotisations de Sécurité Sociale quand l'employeur opte pour le régime de la déduction forfaitaire supplémentaire.

NON. L'arrêté du 26.05.75 prévoit que l'employeur ne peut cumuler l'exonération des remboursements de frais professionnels avec la déduction forfaitaire.

 

6)      Les avantages en nature attribués en application du contrat de travail sont soumis aux cotisations de Sécurité Sociale.

OUI. Ils constituent un élément de salaire.

 

7)      Le plafond de cotisations de Sécurité sociale est fixé en fonction de l'horaire mensuel de travail du salarié.    

NON. Ce plafond est forfaitaire et ne peut être réduit en fonction de l'horaire de travail.

 

8)      Le calcul des cotisations d'assurance maladie (maladie - invalidité - décès- maternité) s'exerce sur le salaire plafonné.          

 NON. Depuis le 1.01.84, le financement de l'assurance maladie est assuré par des cotisations calculées sur la totalité du salaire.

 

9)      La gratification exceptionnelle dont le versement est lié aux résultats de l'entreprise est assujettie aux cotisations sociales.            

OUI. Toute somme versée à l'occasion du travail est soumise à cotisation. Dans la législation de la Sécurité Sociale, la distinction gratification bénévole et gratification contractuelle est inopérante.

 

10)   L'indemnité de congés payés ne supporte aucune charge sociale (cotisations de Sécurité Sociale).     

NON. Cette indemnité est soumise aux cotisations sociales en vertu de l'article L242-1 du Code de la Sécurité Sociale.

 

11)   La régularisation des cotisations de Sécurité Sociale en fin d'année est facultative.

NON. Elle est obligatoire et donne lieu à un versement de régularisation.

                 

12)   Les cotisations relatives à la retraite complémentaire des cadres sont à la charge exclusive des employeurs. 

NON. Elles comportent une part patronale et une part salariale.

 

13)   La contribution patronale légale aux œuvres sociales du C.E. n'est pas obligatoire si l'employeur ne subventionnait aucune activité sociale avant l'institution du C.E.

OUI. D'où l'intervention des dispositifs conventionnels pour combler cette carence.

               

14)   La prise en charge légale de 50 % des frais de transport des salariés de la région parisienne échappe aux cotisations de Sécurité Sociale.      

 OUI. Une lettre du Ministre des affaires sociales du 17.11.82, précise que ces versements sont «exonérés de Sécurité Sociale».

 

15)   Les cotisations d'assurance chômage sont intégralement à la charge des salariés.

NON. Elles sont réparties entre les employeurs et les salariés.

               

16)   Le financement de l'assurance veuvage est à la charge exclusive des salariés.

OUI. Son taux est de 0,1 % appliqué à la totalité de la rémunération.

 

17)   L'assiette du versement de transport est plafonnée.  

OUI. Elle est composée de l'ensemble des salaires versés aux salariés dans la limite du plafond de la Sécurité Sociale.

 

18)   Les employeurs occupant un minimum de 5 salariés sont soumis à la participation à l'effort de construction.  

 NON. Le seuil d'effectif est fixé à 10 salariés.

 

19)   La prime de salissure est soumise aux cotisations sociales.       

NON. Elle correspond à un remboursement de frais professionnels (Cass. Soc. 22.04.66).

 

20)   Dans le cadre d'accords d'entreprises, les employeurs peuvent déterminer des modalités particulières pour financer le budget du C.E. à condition que le résultat soit plus avantageux pour le C.E. que le calcul légal.        

OUI. Dans le cas contraire, les dispositions de ce type sont illicites.

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