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19 février 2009 4 19 /02 /février /2009 11:20

Les charges sociales de l’entreprise : Les salaires

Etudes de Cas

 

Une série d'affirmations vous est proposée. Cochez le «oui» ou le «non» suivant que leur contenu est exact ou erroné.

 

1)      La loi du 13 novembre 1982 pose le principe de la libre fixation des salaires.     

NON. C'est la loi du 11.02.1950 qui marque le retour à la libre discussion des salaires. La loi du 13.11.82 prévoit la négociation annuelle obligatoire pour les salaires (Branche-entreprise).

 

      2)  La rémunération peut être versée au travailleur, en dehors du lieu de travail,    

NON. C'est sur le lieu du travail que doit avoir lieu le paiement du salaire. Toutefois, les VRP, sauf convention contraire, doivent recevoir leur rémunération à leur domicile.

 

       3) Aux termes de l'article L 140-2 «tout employeur n'est pas tenu d'assurer pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes».

NON. Il faut immédiatement rectifier le contenu de l'article volontairement déformé: «Tout employeur est tenu...». L'art. L 140-2 pose le principe fondamental de l'égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes.

 

      4) Les droits des salariés au titre de la participation ne sont négociables ou exigibles qu'à l'expiration d'un délai de quatre ans.

 NON. Il est prévu une indisponibilité des sommes pendant 5 ans ou 3 ans, sauf exceptions.

 

     5) Tout employeur doit tenir un livre de paie.             

OUI. La loi rend obligatoire la tenue d'un livre de paie par l'employeur. Il doit comporter les mentions inscrites sur le bulletin de paie (Art. L 143-2).

 

     6) Au regard du Droit du Travail et du Droit de la Sécurité Sociale, la prime de panier constitue un élément de salaire.               

NON. Cette prime est considérée comme un remboursement de frais. Elle est exclue de la notion de salaire.

 

      7) La gratification de caractère bénévole est un complément de salaire, constituant donc un élément acquis et stable de rémunération. 

NON. C'est une simple libéralité, à la discrétion totale de l'employeur n'ouvrant aucun droit au salarié.

 

      8) La D.D.T.E. est la direction départementale de l'emploi.  

OUI. Elle intervient dans la procédure d'homologation des accords d'intéressement et de participation.

 

     9) La négociation annuelle obligatoire dans l'entreprise peut-être engagée par une organisation syndicale.

 OUI. Si en principe, l'employeur à l'initiative de celle-ci, l'article L 132-27 a toute fois prévu la possibilité pour une organisation syndicale d'engager la négociation en cas de carence de l'employeur.

 

    10) La prescription de la créance de salaire est trentenaire (30 ans). 

NON. L'article L 143-14 dispose que «l'action en paiement du salaire se prescrit par 5 ans conformément à l'article 2277 Code Civil».

 

      11) Les sommes revenant aux salariés au titre de la participation ne sont pas soumises à l'IRPP,

OUI. C'est la formule consacrée par le Code du Travail.

 

      12) Est licite la compensation dans la limite du 10àme des salaires exigibles, avec une dette correspondant au remboursement d'un prêt consenti par l'employeur, oui non

OUI. Art. L 144-2 du Code du Travail.

 

     13) Le super-privilège garantit les rémunérations des six derniers mois.        

 NON. C'est le privilège général qui garantit, entre autres, les rémunérations pour les 6 derniers mois. Le super privilège assure plutôt les rémunérations dues pour les 60 derniers jours à concurrence d'un plafond mensuel.

 

     14) Les accords de participation (ord. 21.10.86) doivent avoir été l'objet d'une déclaration de conformité par l'autorité administrative, pour être applicable.    

OUI. Cela permet à l'administration d'en vérifier le contenu.

 

     15) Les recommandations patronales salariales peuvent être obligatoires pour les entreprises adhérentes.               

OUI. Leur caractère est contraignant si elles ont valeur d'accord minimum ou d'usage obligatoire (Cass. soc. 3.06.81 et aussi Cass. Soc. 31.03.81).

 

      16) Tout salaire supérieur à 90 000 F peut être saisi en totalité,         

NON. C'est la partie supérieure à 90 000 F qui peut être saisie en totalité. Encore faut-il que le débiteur n'ait pas d'enfant.

 

      17) Sont valables les clauses d'indexation des salaires sur le prix de vente des produits conçus par l'entreprise.

OUI. Il y a, en effet, une relation directe avec l'activité de l'employeur.

 

      18) Les cotisations destinées à alimenter le fond de garantie des salaires (obligation d'assurance) sont assises sur les rémunérations servant de base de calcul aux cotisations de l'assurance chômage.

OUI. Elles sont assises sur les rémunérations toutes plafonnées déterminées, en principe, comme en matière de taxe sur les salaires.

 

     19) Le plan d'épargne entreprise ne peut être institué que s'il existe un régime de participation obligatoire dans l'entreprise.      

NON. Dans une entreprise le plan d'épargne peut être constitué en l'absence d'un tel régime. En outre, l'existence de ce dernier n'entraîne pas systématiquement l'affectation des sommes à la réalisation du plan d'épargne.

 

     20) Les distributions faites dans le cadre de l'intéressement, ont le caractère d'un élément de salaire par le Droit du Travail et le Droit de la Sécurité Sociale.

NON. Les versements à ce titre n'ont pas le caractère de salaire vis-à-vis des deux législations. Notamment, elles n'interviennent pas dans le calcul du SMIC.

 

 

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