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16 février 2009 1 16 /02 /février /2009 14:13

Les charges sociales de l’entreprise : Les salaires

Etudes de Cas

 

L'EGALITE DES SALAIRES MASCULINS ET FEMININS

10 ARRET DE LA COUR DE CASSATION (Chambre sociale) du 24.novembre 1976

GALERIES LAFAYETTE DE MONTPELLIER

c/DAME BACHALAS ET AUTRES

LA COUR:

Sur le premier moyen, pris en sa première branche:

Vu les articles 1er et 2 de la loi du 22 décembre 1972 et 1er du décret du 27 mars 1973,

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer par la seconde branche du même moyen et sur le second moyen;

CASSE ET ANNULE le jugement rendu entre les parties le 23 mai 1975 par le conseil de prud'hommes de Montpellier;

MM. Laroque, prés.: Fonade, rapp.: Lesclin, av. gén.

 

 

2° ARRET DE LA COUR DE CASSATION

(Chambre criminelle) du 22 juin 1977

MARCOUX et Sté MARCOUX-LAFAY

Statuant sur les pourvois formés par:

  - Marcoux Pierre.

  -La société Marcoux-Lafay.

Comme un arrêt de la Cour d'appel de Lyon (4ème Chambre) du 11 juin 1976, qui a condamné le premier, pour infraction à la législation du travail à 15 amendes de 600 F ainsi qu'à des réparations civiles, et qui a déclaré la société demanderesse civilement responsable;

Joignant les pourvois en raison de la connexité; Vu le mémoire produit;

Sur le moyen unique de cassation, commun aux deux demandeurs et pris de la violation des articles L 140-2 L 140-3 et R 154-0-1 du Code du travail, ainsi que de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motif, manque de base légale;

Et attendu que l'arrêt et régulier en la forme; REJETTE LE POURVOI.

MM. Chapar, conseiller doyen faisant fonction de président; Cosson, conseiller rapporteur ; Elissalde, av. gén.

 

 

L’égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes : une réalisation difficile.

 

INTRODUCTION

Le législateur est intervenu pour reconnaître le principe d'égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes, mais dans les faits, il en va souvent tout autrement.

        I- Une égalité de droit:

        A. L'égalité des rémunérations

Tout employeur doit assurer pour le même travail l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes (art L. 140.2 du Code du Travail).

La loi précise que par rémunération, il faut entendre le traitement ordinaire de base et tous les avantages et accessoires payés en espèces ou en nature en raison de l'emploi.

Les éléments composant la rémunération doivent être établis selon des normes identiques pour les hommes et pour les femmes (Art. L.140-3 du Code du Travail).

        B. Les sanctions prévues en cas de non respect des textes.

- L'employeur qui contrevient au principe d'égalité des rémunérations est passible d'une amende de 381,12 € à 762,24 € applicable autant de fois qu'il y a de travailleurs rémunérés dans des conditions illégales (Art. R 1540 du Code du Travail).

 

        II- Une inégalité de fait:

         A. Les inégalités de rémunération

- En 1985, toutes catégories confondues, la différence entre les salaires moyens des hommes et des femmes était de 25 %.

- En général, pour une formation égale, les femmes ont une rémunération moindre à celle des hommes. Cette inégalité est souvent le fait du versement d'un complément de salaire (Charges sociales Cour de Cassation du 24 Novembre 1976) ou de primes aux hommes et non aux femmes (Ch. criminelle, Cour Cassation du 22 juin 1977).

         B. Le contrôle de la jurisprudence

- Quand ils sont saisis, les juges essayent de remédier à ces inégalités par les sanctions prévues à cet effet (Ch. criminelle, Cours de cassation 22 Juin 1977).

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