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2 février 2009 1 02 /02 /février /2009 10:39

Droit Commercial : Gage commercial

Etudes de Cas

 

La société anonyme Martin a livré des marchandises à Mr Monet, commerçant à Rouen. Ce dernier ne pouvant payer comptant la facture de 1219,59 euros, lui remit un tableau en gage, en présence de Mr Duras, et promit de payer trois mois plus tard.

A l’échéance, Mr Monet n’a pas honoré sa dette.

 

1.       Comment peut-on faire la preuve de la constitution du gage ?

Le gage se prouve par tous les moyens (article 91 du Code de Commerce) car il s’agit d’un acte de commerce. En l’espèce, n’ayant aucune précision quant à la rédaction d’un écrit, le preuve peut en tout de même faite par le témoin Mr. Duras.

 

2.       Que conseillez-vous à la SA Martin pour qu’elle récupère sa créance ?

Si la SA Martin veut récupérer sa créance, elle doit adresser une signification à Mr. Monet lui précisant son intention de procéder à la vente du tableau, faute de règlement dans les 8 jours. La vente a lieu aux enchères publiques.

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Published by carlscoaching - dans Droit Commercial
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